N° RG 25/04384 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDX5

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00102

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Novembre 2025

APPELANT :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

URSSAF

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE’:

Le 24 janvier 2023, le directeur de l’URSSAF Normandie a émis à l’encontre de M.[V] [Z] une contrainte portant sur un montant de 195’143 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales (139’388 euros) et majorations de redressement (57’755 euros) dues pour la période du 1er janvier 2017 au 2 avril 2019.

Il la lui a fait signifier le 27 janvier 2023. M. [Z] a formé opposition par requête reçue le 13 février 2023, saisissant ainsi le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social.

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire, pôle social, a :

– validé la contrainte émise par l’URSSAF Normandie le 24 janvier 2023 pour un montant de 195’143 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales (139’388 euros) et aux majorations de redressement (57’755 euros) pour la période du 1er janvier 2017 au 2 avril 2019,

– condamné M. [Z] à payer à l’URSSAF Normandie la somme de 195’143 euros,

– condamné M. [Z] à payer à l’URSSAF Normandie les frais de signification de la contrainte par acte de commissaire de justice, pour un montant de 70,98 euros,

– débouté M. [Z] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

– rappelé l’exécution provisoire,

– condamné M. [Z] aux dépens.

M. [Z] a fait appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES’:

Soutenant oralement à l’audience ses conclusions remises à la juridiction, M. [Z] demande à la cour, statuant à nouveau, de :

– infirmer le jugement en sa totalité et en conséquence d’annuler les opérations de contrôle, la mise en demeure et la contrainte n°28700000192135213221021401311610 du 24 janvier 2023 notifiée le 27 janvier 2023,

– subsidiairement, annuler le redressement opéré sur une base forfaitaire et ramener les sommes réclamées à 0 euro,

– en tout état de cause, condamner l’URSSAF, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 1’000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Pour soutenir que la contrainte est nulle, M. [Z] se prévaut d’un défaut d’adressage rendant irrégulier l’envoi des mises en demeure, en dénonçant un détournement de pouvoir de l’administration qui a donné une apparence de légalité à une procédure de recouvrement dirigée contre une personne morale qui n’existait plus depuis quatre ans, en réactivant unilatéralement cette société radiée au 31 décembre 2016 et en adressant des actes à une société prétendument située au [Adresse 3] alors que le domicile du cotisant se situe au [Adresse 4]. Il souligne que cette réactivation – pour une prétendue activité de vente-réparation de véhicules – porte sur une structure connue comme société de sécurité privée. Il ajoute que si les accusés de réception sont signés, il était quant à lui détenu pour autre cause, et fait remarquer que ces accusés de réception ne comportent pas la même signature.

Il se prévaut également de l’imbroglio affectant les numéros de référence figurant sur les mises en demeure et contraintes, le privant de toute compréhension claire des sommes réclamées, et reproche à la contrainte de ne pas ventiler les cotisations selon les périodes et de ne pas présenter le type de risque auxquelles elles se rapportent ; ajoute que la notification du 14 janvier 2020 ne mentionne pas le même montant que la lettre d’observations du 7 octobre 2020 ; estime ainsi qu’il n’a pas pu avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, et que cela lui fait grief.

Il fait valoir qu’il a été définitivement relaxé le 20 juin 2024 du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, pour en déduire que cela fait obstacle au redressement, en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Il conteste avoir reconnu le travail dissimulé, en soulignant qu’aucune des trois personnes visées par l’URSSAF ne revendique la qualité de salarié et que l’URSSAF n’explique pas en quoi ni comment l’emploi de MM. [E], [F] et [H] aurait été dissimulé.

Subsidiairement, il soutient qu’on ne peut lui reprocher de ne pas produire de documents comptables pour une société radiée et une activité inexistante, et cela alors que la relaxe pénale confirme l’absence d’activité salariée dissimulée.

Soutenant oralement à l’audience ses conclusions remises au greffe, l’URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement.

Elle expose que la police nationale a été informée en décembre 2017 que M. [Z] se livrait à des activités illégales et lucratives aux [Adresse 5] à [Localité 4] ; que les faits relatés dans la procédure caractérisent une dissimulation d’emploi, qui a fait l’objet d’une procédure au civil ayant abouti à un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 7 juin 2024, ainsi qu’une dissimulation d’activité, objet de la présente procédure.

L’URSSAF dénonce une confusion entre les redressements opérés au titre, d’une part, de la dissimulation d’emploi et au titre, d’autre part, de la dissimulation d’activité, en dépit de la clarté sur ce point de la lettre d’observations du 7 octobre 2020 ; soutient qu’une mise en demeure revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » est considérée comme ayant été régulièrement délivrée et souligne la cohérence des informations portées sur les lettre d’observations, mise en demeure et contrainte ; fait valoir que la contrainte est motivée par référence à la mise en demeure du 16 février 2021, régulière et qui précise la nature des cotisations et contributions réclamées, leur origine et la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que leur montant ; fait remarquer, s’agissant du problème d’adressage allégué par M. [Z], qu’aucun des actes adressés à celui-ci dans le cadre du redressement effectué au titre de la dissimulation d’activité n’a été adressé au [Adresse 3], que M. [Z] admet demeurer au 49 de cette rue, de sorte que les lettre d’observations, mise en demeure et contrainte relatives aux cotisations personnelles dues par M. [Z] ont bien été envoyées au domicile de ce dernier.

S’agissant du bien fondé des sommes réclamées, l’URSSAF fait valoir que les forces de l’ordre ont relevé que M. [Z] exerçait une activité d’achat / vente / réparation automobiles sans inscription sur un registre légal et sans fourniture des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale ; que M. [Z] a reconnu lors des auditions les faits de travail dissimulé ; que l’inspecteur du recouvrement a constaté qu’il ne disposait d’aucune entreprise pour une telle activité, qu’il n’était pas immatriculé comme travailleur indépendant et comme employeur auprès des organismes de protection sociale, qu’il n’avait effectué aucune déclaration sociale de revenu professionnel pour son activité professionnelle indépendante sur la période contrôlée, et qu’il n’avait non plus effectué aucune déclaration sociale pour l’embauche et l’emploi de personnel salarié. Elle considère que dans la mesure où M. [Z], lors du contrôle, n’a fourni aucun document à l’inspecteur pour établir une comptabilité probante ou des documents / justificatifs nécessaires à l’évaluation de ses revenus de travailleur indépendant, c’est à bon droit que l’inspecteur a procédé à une fixation forfaitaire. Elle conteste avoir activé ou réactivé une quelconque société, mais indique avoir procédé à l’immatriculation de l’entreprise individuelle de M. [Z] à compter du 1er janvier 2017 et pour une activité de réparation et vente automobile, à la suite des constatations opérées.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées et oralement reprises à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur les demandes d’annulation des opérations de contrôle, de la mise en demeure et de la contrainte

En application de l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l’espèce, une lettre d’observations est adressée au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant.

Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Une contrainte peut être validée si elle ne contient pas elle-même toutes les mentions prescrites mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant.

Il ressort des pièces produites que :

– l’URSSAF a été rendue destinataire d’une procédure de travail illégal relevant les délits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et de travail dissimulé par dissimulation d’activité, qui a par ailleurs donné lieu à l’interpellation de M. [Z] le 2 avril 2019 à son domicile situé au [Adresse 6] à [Localité 4] et à l’ouverture d’une information judiciaire ;

– l’URSSAF a adressé :

* une lettre d’observations n° 489434761-LD du 7 octobre 2020 à « MR [Z] [V] » à l’adresse située [Adresse 6] à [Localité 4], évoquant un rappel de cotisations et contributions sociales de 139’388 euros et une majoration complémentaire de redressement pour infraction de travail dissimulé s’élevant à 55’755 euros ;

* une mise en demeure datée du 16 février 2021 à cette même personne physique et à la même adresse, portant sur les mêmes sommes ;

– et a émis une contrainte du 24 janvier 2023, à l’encontre de cette même personne physique et en visant la même adresse, signifiée par le commissaire de justice à cette même personne physique « demeurant à [Localité 5], [Adresse 7] », acte remis à personne ;

– la lettre d’observations du 7 octobre 2020 indique clairement porter sur le compte « travailleur indépendant » de M. [Z] (pages 1 et 4), annonçant une prochaine lettre d’observations pour la régularisation des cotisations éludées dans le cadre d’un compte « employeur » (page 3).

Les opérations de contrôle et redressement étant clairement dirigées contre M. [Z], personne physique, en sa qualité de travailleur indépendant pour avoir lui-même exercé une activité dissimulée, domicilié au [Adresse 8] ainsi qu’il l’admet lui-même, c’est vainement qu’il déplore un défaut d’adressage et la réactivation artificielle d’une société radiée fin décembre 2016.

Le fait que la lettre recommandée de mise en demeure soit revenue à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » est indifférent, dès lors que cette mise en demeure a bien été adressée au domicile de M. [Z].

De même, M. [Z] ne peut utilement contester la signature apparaissant sur le seul accusé de réception signé de la procédure, à savoir l’accusé de réception de la lettre d’observations, dès lors que la signature d’un avis de réception est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire.

Par ailleurs, la contrainte du 24 janvier 2023 fait référence à une mise en demeure du 16 février 2021 en visant quatre numéros qui figurent également sur cette mise en demeure sous l’intitulé « N° dossier ». Tant la contrainte que la mise en demeure font référence aux « chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations n° 489434761-LD » du 7 octobre 2020. La mise en demeure détaille, pour chaque période annuelle, le montant des cotisations et contributions sociales réclamées, ainsi que le montant des majorations de redressement. La lettre d’observations fait en outre état, par période annuelle, des différentes catégories de cotisations ou contributions sociales réclamées, en précisant la base utilisée, le taux appliqué, la base plafonnée, le taux plafond et le montant qui en résulte.

Dès lors, et sans qu’il puisse être reproché à la mise en demeure de ne pas mentionner précisément la nature des cotisations et contributions sociales en cause, il est acquis que M. [Z] a eu valablement connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

C’est donc à tort qu’il revendique la nullité des opérations de contrôle, de la mise en demeure et de la contrainte.

II. Sur le bien-fondé du redressement

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal correctionnel de Rouen a :

– relaxé M. [Z] des faits, notamment, d’exécution de travail dissimulé par dissimulation de salariés qui lui étaient reprochés pour la période du 1er janvier 2017 au 2 avril 2019,

– déclaré M. [Z] coupable des faits, notamment, d’exécution d’un travail dissimulé par dissimulation d’activité, commis du 1er janvier 2017 au 2 avril 2019.

Dès lors que le tribunal correctionnel a reconnu M. [Z] coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité, ce qui est l’objet de la présente procédure, la relaxe intervenue concernant l’autre chef de prévention est indifférente.

La lettre d’observations établie par l’inspecteur du recouvrement M. [S], dont les constatations personnelles font foi jusqu’à preuve contraire, énonce, sans être utilement contredite, que :

– selon les vérifications et investigations complémentaires effectuées par les sûreté départementale / police nationale 76, M. [Z] a exercé une activité d’achat / vente / réparation automobiles sans inscription sur un registre légal et sans fourniture des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale, depuis le 1er janvier 2017 ;

– M. [Z] a reconnu lors des auditions les faits de travail dissimulé ;

– selon les vérifications effectuées par l’URSSAF, M. [Z] ne dispose d’aucune entreprise pour une activité liée à l’achat, la vente et la réparation automobiles, n’est pas immatriculé comme travailleur indépendant, n’a effectué aucune déclaration sociale de revenus professionnels pour son activité professionnelle indépendante.

M. [Z] a ainsi exercé une activité sans la déclarer, et sans justifier d’une comptabilité ou de tout autre élément justificatif de ses revenus. C’est donc de manière justifiée, les développements relatifs à la réactivation artificielle d’une société étant à cet égard inopérants, que l’URSSAF a recouru à une fixation forfaitaire pour évaluer le montant du redressement.

Faute pour M. [Z] de contredire utilement les sommes réclamées, le redressement est justifié tant en son principe qu’en son quantum.

Il convient donc de confirmer le jugement.

III. Sur les frais du procès

En qualité de partie perdante, M. [Z] est condamné aux dépens d’appel, outre ceux de première instance.

Par suite, il est débouté de sa demande d’indemnité procédurale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 3 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,

Et y ajoutant,

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel,

Déboute M. [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE