AFFAIRE : N° RG 25/00498 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJIE

 Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Mars 2025, rg n° 23/00376

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [G] [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 avril 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 août 2026. A cette date, le prononcé a été prorogé au 31 août puis au 29 septembre 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline PILLET

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 SEPTEMBRE 2026

* *

*

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 avril 2023, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a fait signifier à M. [G] [Z] [L] une contrainte émise le 28 février 2023 pour le montant de 29.533 euros réclamé au titre du 4ème trimestre 2017 et des quatre trimestres des années 2018 et 2019.

M. [L] a formé opposition le 12 mai 2023 en soulevant la prescription d’une partie des cotisations et subsidiairement, le caractère erroné des bases de calcul.

Par jugement du 19 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis a :

– déclaré recevable l’opposition formée par M. [G] [Z] [L] à la contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 28 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 29.533 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations du 4ème trimestre 2017 et des quatre trimestres 2018 et 2019, signifiée le 28 avril 2023,

– constaté que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion reconnaît la prescription de sa créance au titre du 4ème trimestre 2017 et renonce à sa demande de paiement à ce titre,

– jugé que l’action civile en recouvrement des cotisations et majorations des 1er et 2ème trimestres 2019 est prescrite,

– condamné M. [G] [Z] [L] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 20.930 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des quatre trimestres 2018 et des 3ème et 4ème trimestres 2019, outre les frais de signification de la contrainte,

– déclaré irrecevable la demande de délais de paiement,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,

– condamné M. [G] [Z] [L] aux dépens de l’instance,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

M. [L] a formé appel de ce jugement selon déclaration du 11 avril 2025.

Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 6 octobre 2025, soutenues oralement à l’audience du 28 avril 2026, aux termes desquelles l’appelant demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 19 mars 2025, RG n° 23/00376, en ce qu’il a :

– déclaré recevable l’opposition formée par M. [G] [Z] [L] à la contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) le 28 février 2023, signifiée le 28 avril 2023, pour la somme de 29.533 euros au titre des cotisations sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations du 4ème trimestre 2017 et des quatre trimestres des années 2018 et 2019,

– constaté que la Caisse générale de sécurité sociale de la (CGSSR) reconnaît la prescription de sa créance au titre du 4ème trimestre 2017 et renonce à sa demande de paiement à ce titre,

– jugé que l’action civile en recouvrement des cotisations et majorations des 1er et 2ème trimestres 2019 est prescrite,

Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 mars 2025, RG n° 23/00376, en ce qu’il a :

– condamné M. [G] [Z] [L] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) la somme de 20.930 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations des quatre trimestres 2018 et des 3ème et 4ème trimestres 2019, outre les frais de signification de la contrainte,

– déclaré irrecevable la demande de délais de paiement,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger irrecevables en ses demandes la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), en raison de l’acquisition de la prescription des créances et de l’action civile en recouvrement pour les sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de l’année 2018 et des 3ème et 4ème trimestres 2019,

En conséquence,

– annuler la contrainte en date du 28 février 2023 délivrée par le directeur de la Caisse générale sociale de la Réunion (CGSSR), signifiée à M. [G] [Z] [L] suivant exploit de la SARL [1], commissaires de justice à [Localité 5] (Réunion,) le 28 avril 2023,

– débouter la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) l’ensemble de ses demandes manifestement irrecevables et non fondées, excepté en ce qu’elle reconnaît que les sommes réclamées pour la période du 4ème trimestre 2017 ne sont pas dues,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

A titre subsidiaire,

– constater que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) ne justifie pas du montant des sommes réclamées au titre des cotisations et pénalités prétendument dues pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018 et les 3ème et 4ème trimestres 2009 ainsi que les modalités de calcul de ces cotisations et pénalités,

En conséquence,

– annuler la contrainte en date du 28 février 2023 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), signifiée à M. [G] [Z] [L], selon exploit de la SARL [1], commissaires de justice à [Localité 5] (Réunion), le 28 avril 2023,

– débouter la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) de l’ensemble de ses demandes car manifestement non fondées, excepté en ce qu’elle reconnaît que les sommes réclamées pour la période du 4ème trimestre 2017 ne sont pas dues,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

A titre très subsidiaire,

Si par extraordinaire, il s’avérait que des sommes étaient dues à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion par M. [G] [Z] [L],

– juger que celui-ci pourra s’acquitter du paiement des sommes dont il est redevable envers la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en 24 échéances jusqu’à apurement complet de sa dette,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

En tout état de cause,

– condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) à payer à M. [G] [Z] [L] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris, notamment, les frais de signification de la contrainte dont distraction le cas échéant au profit de Me [Localité 6] Loutz, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile,

– débouter la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) de l’ensemble de ses demandes, excepté en ce qu’elle reconnaît que les sommes réclamées pour la période du 4ème trimestre 2017 ne sont pas dues,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2025, également soutenues oralement, aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion requiert, pour sa part, la cour de :

– confirmer le jugement querellé en ce qu’il condamne M. [G] [L] à payer à la CGSSR la somme de 20.930 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles

du travailleur indépendant et majorations des quatre trimestres 2018 et des 3ème et 4ème trimestres 2019,

– infirmer le jugement en ce qu’il a jugé prescrite l’action civile en recouvrement des cotisations et majorations des 1er et 2ème trimestres 2019,

Statuant de nouveau,

– juger que les périodes des 1er et 2ème trimestres 2019 ne sont pas prescrites,

– valider la contrainte n° 3026878 en date du 28 février 2023 pour un montant de 29.533 euros,

– condamner M. [G] [L] à payer la somme de 29.503 euros,

– le débouter de toutes ses demandes,

– le condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements ci-dessous.

SUR CE,

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

A cet égard l’appelant fait valoir que le délai de prescription triennale courant à compter du 30 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, les cotisations réclamées pour les années 2017 et 2018 respectivement prescrites à compter du 30 juin 2021 et du 30 juin 2022, l’étaient en conséquence à la date de signification de la contrainte le 28 avril 2023.

Prenant acte des mises en demeure dont se prévaut la caisse, l’appelant ajoute que l’action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit dans un délais de trois ans à compter de l’expiration du délai de paiement d’un mois imparti au débiteur, de sorte qu’à la date de signification de la contrainte et en l’absence de toute cause de suspension ou d’interruption, la prescription était acquise pour l’ensemble des sommes réclamées.

L’appelant conteste en outre l’application en l’espèce de la prolongation ou du report des délais de prescription prévus dans le cadre de la crise sanitaire et soutient que l’envoi d’un échéancier par le créancier au débiteur n’est pas susceptible de constituer un acte interruptif de prescription.

Pour sa part, l’intimée conclut que ni la prescription triennale de la créance ni celle de l’action civile en recouvrement ne sont acquises dès lors que les mises en demeure préalables ont été adressées en temps utile. La caisse fait valoir que les délais de prescription ont été allongés par les textes dérogatoires cumulatifs pris dans le cadre de la crise sanitaire et soutient, de manière incidente, concernant les 1er et 2ème trimestres 2019, que le cotisant avait bénéficié d’un plan de paiement s’analysant en un acte interruptif de prescription.

L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il résulte en outre de l’article L.244-8-1 du même code que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus, soit pendant 111 jours.

Par ailleurs l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 précise que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Concernant les cotisations réclamées au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018 :

La caisse produit en pièce n° 2, une mise en demeure du 4 décembre 2018 réceptionnée le 12 décembre 2018 (accusé de réception signé), de sorte que le délai de prescription de l’action civile en recouvremet expirait le 12 janvier 2022.

Ce délai a cependant été prolongé de 111 jours par application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 applicable dès lors que la période de suspension comprise entre le 12 mars et 30 juin 2022 était incluse dans le délai triennal de prescription.

Ces dispositions ayant prolongé ledit délai jusqu’au 3 mai 2022, les dispositions de l’article 25 de la loi n° 2021-953 autorisaient le recouvrement jusqu’au 3 mai 2023 de sorte que la contrainte litigieuse signifiée le 28 avril 2023 est intervenue en temps utile.

Ni les cotisations ni l’action en recouvrement initiée au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018 ne sont en conséquence prescrites.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Concernant les cotisations réclamées au titre du 4ème trimestre 2018

La caisse produit en pièce n° 3 une mise en demeure du 9 janvier 2021, réceptionné le 15 janvier 2019 (accusé de réception signé), de sorte que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement exprirait le 15 février 2022.

Il convient de prolonger ce délai de 111 jours par application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 ci-dessus évoquée, soit jusqu’au 6 juin 2022.

Cette prolongation permettait à la caisse de se prévaloir des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2021-953 et d’engager une action en recouvrement jusqu’au 6 juin 2023 de sorte que la contrainte litigieuse a également été signifiée en temps utile concernant le 4ème trimestre 2018.

Ainsi ni les cotisations ni l’action en recouvrement concernant le 4ème trimestre 2019 ne sont prescrites.

Le jugement déféré est confirmé à ce titre.

Concernant les cotisations réclamées au titre des 1er et 2ème trimestres 2019

S’agissant du 1er trimestre 2019, la caisse produit en pièce n° 4 une mise en demeure du 3 avril 2019, envoyée à l’adresse de l’appelant, présentée le 8 avril 2019 et non réclamée, de sorte que le délai de prescription expirait, délai de régularisation d’un mois compris, le 8 mai 2022.

Ce délai doit être prolongé de 111 jours par application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 soit jusqu’au 28 août 2022.

S’agissant du 2ème trimestre 2019, la caisse verse aux débats en pièce n° 4 une mise en demeure en date du 19 juin 2019, également envoyée à l’adresse de l’appelant, présentée le 24 juin 2019 et non réclamée.

Le délai triennal expirant le 24 juillet 2022, a été prolongé de 111 jours soit jusqu’au 13 novembre 2022..

Pour ces deux périodes, l’intimée entend à ce stade se prévaloir d’un plan de paiement dont aurait bénéficié M. [L] en date du 16 septembre 2021. Elle soutient que ce plan s’analyse en un acte interruptif de prescription de sorte qu’un nouveau délai de prescription triennale court à compter de cette date et jusqu’au 16 septembre 2024.

Concernant la portée du plan de paiement invoqué, l’intimée renvoie à l’article 65 de la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020 rectificative pour 2020 dont l’application a été repoussée au 31 juillet 2022 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les dettes constatées jusqu’au 31 décembre 2021. Elle ajoute que M. [L] n’a formulé aucune opposition ni demande d’aménagement dans le mois suivant la proposition de plan de sorte que la prescription a été valablement interrompue.

Il résulte des dispositions ainsi évoquées que les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 31 juillet 2022 des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants et entreprises de moins de 250 salariés; à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

L’article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

À cet égard, la caisse fait valoir un plan de paiement en date du 16 septembre 2021 résultant d’une proposition de plan laissée sans réponse. La cour relève cependant que l’intimée ne produit aucun élément à l’appui de cette affirmation, les pièces de la caisse numérotées 1 à 8 se limitant aux mises en demeure et à la contrainte assortie de l’acte de signification.

Au surplus, il n’est pas démontré qu’un tel courrier pour lequel le tribunal relève qu’il résulte de la seule initiative de l’organisme dans le cadre du soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire et dont la caisse ne prouve ni la réception ni un début d’exécution ni l’information donnée concernant les effets d’une acceptation, vaille reconnaissance non équivoque par le cotisant de sa dette au sens de l’article 2240 du code civil.

Dans ces conditions le moyen manquant en fait et en droit, il convient, à l’instar du tribunal, de relever que la contrainte a été signifiée le 28 avril 2023 soit très postérieurement à l’expiration des délais de prescription ci-dessus déterminés de sorte qu’en l’absence de cause interruptive, l’action civile en recouvrement a été à juste titre déclarée prescrite pour les 1er et 2ème trimestres 2019.

Le jugement déféré qui a retranché la somme de 5.953 euros correspondant aux montants réclamés au titre de ces deux périodes (2.142 euros + 3.811 euros), est en conséquence confirmé.

Concernant les cotisations réclamées au titre du 3ème trimestre 2019

La caisse produit en pièce n° 6 une mise en demeure par lettre recommandée du 12 décembre 2019, envoyée à l’adresse de l’appelant et revenue avec la mention non réclamée, de sorte que le délai triennal de prescription qui expirait le 12 janvier 2023, a été prolongé de 111 jours soit jusqu’au 3 mai 2023.

La conainte a en conséquence été signifiée en temps utile le 28 avril 2023.

L’action en recouvrement initiée au titre du 3ème trimestre 2019 est en conséquence recevable.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Concernant les cotisations réclamées au titre du 4ème trimestre 2019

La caisse produit enfin, en pièce n° 7, une mise en demeure du 15 février 2020 par lettre recommandée réceptionnée le 3 mars 2020 de sorte que le délai triennal de prescription de l’action en recouvrement qui expirait normallement le 4 avril 2023 mais qui a été suspendu entre le 12 mars et le 30 juin 2020, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312, a pris fin postérieurement à la signification de contrainte du 28 avril 2023.

La prescription n’était donc pas acquise pour cette période.

Le jugement déféré est également confirmé à ce titre.

Sur le montant des cotisations non prescrites

Subsidiairement, l’appelant soutient qu’il appartient à la caisse de justifier du montant des sommes réclamées. Il fait en outre valoir que l’assiette de 46.000 euros retenue par la caisse pour l’année 2018 est erronée et que pour l’année 2019, il existe une discordance de montants. Il ajoute que la caisse qui ne justifie pas de ses modalités de calcul doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Pour sa part, l’intimée, rappelant les textes applicables, soutient que les cotisations ont été appelées sur la base des revenus déclarés par le cotisant lui-même.

Il est jugé de manière constante qu’il appartient au cotisant de démontrer le caractère non fondé des cotisations dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Dans sa version applicable en l’espèce, l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. (…).

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale également dans sa version en vigueur en l’espèce, précise que l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, d’assurance invalidité-décès et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 est constituée des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions des présents II et III (…).

En l’espèce, M. [L] qui a démissionné de ses fonctions le 29 septembre 2020, était assujetti en qualité de gérant d’une SARL [2] créée en 2011 (ses pièces n° 7 et 8).

Aux termes de ses écritures, la CGSSR expose que l’appelant a déclaré ses revenus des années 2016 à 2018, lesquels ont servi de base au calcul des cotisations réclamées, les cotisations définitives 2018 étant calculées à hauteur de 11.794 euros sur une assiette déclarée de revenus de 46.000 euros tandis que les cotisations définitives 2019 ont été calculées à hauteur de 10.479 euros sur une assiette déclarée de 35.500 euros.

Il résulte des éléments figurant en page 10 que les cotisations 2018 ont été appelées à titre provisionnel sur la base des revenus 2016, non contestés à hauteur de 28.800 euros, avant d’être déterminées à titre définitif sur une base de revenus réels de 46.000 euros qui est contestée par M. [L], de sorte qu’une régularisation à ce titre a été appelée en 2019 et figure expressément sur les mises en demeure adressées au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019.

À l’appui de sa contestation, l’appelant verse aux débats les déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés établies pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ainsi que ses avis d’impositions sur les revenus 2017, 2018 et 2019 (ses pièces n° 1 à 6), .

Il est ainsi établi que les revenus d’activité indépendante retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2018 sont de 38.000 euros et non de 42.000 euros comme retenus par la caisse laquelle au demeurant ne justifie pas que ce montant ait été en son temps déclaré (pièces n° 2 et 5 / appelant).

Il appartiendra en conséquence à la caisse de procéder à un nouveau calcul des cotisations définitives 2018 sur cette base de revenus.

Le jugement déféré est infirmé à ce titre.

Concernant les cotisations au titre de l’année 2019, celles-ci ont été appelées à titre provisionnel sur la base des revenus 2017 dont l’appelant justifie à hauteur de 48.000 euros (ses pièces n° 1 et 4).

Elles ont ensuite été déterminées, à titre définitif, sur la base des revenus réels non contestés à hauteur de 35.500 euros, étant relevé à cet égard, au vu des éléments exposés dans son opposition du 12 mai 2023, que l’appelant ajoute lui-même à la somme de 27.500 euros figurant sur la déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés et sur son avis d’imposition sur le revenu 2019, la somme de 8.000 euros perçues en dividendes.

Dans ces conditions, une régularisation en faveur du cotisant est intervenue au titre de l’année 2019, des déductions apparaissant à ce titre sur la contrainte litigieuse au titre des 1er et 2ème trimestres 2019, de sorte qu’il n’existe entre les montants mentionnés sur les mises en demeure préalables et les causes de la contrainte aucune discordance.

Au vu de ce qui précède, les deux premiers trimestres 2019 étant déclarés prescrits, la contrainte sera validée à hauteur des montants repris au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019, déduction faite des sommes affectées à la régularisation 2018 figurant sur les mises en demeure correspondantes soit, au titre du 3ème trimestre 2019, la somme principale de 2.404 euros outre 214 euros au titre des pénalités et, au titre du 4ème trimestre 2019, la somme principale de 2.523 euros outre 212 euros de pénalités soit un total de 5.353 euros.

Le jugement critiqué est en conséquence infirmé de ce chef.

Sur la demande de délais de paiement

L’appelant qui fait état de sa situation professionnelle actuelle et de ses charges financières et de famille, sollicite à titre très subsidiaire, le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil.

L’intimée s’oppose à cette demande au motif qu’elle ressort de la seule compétence du directeur de l’organisme de recouvrement.

S’agissant du paiement de cotisations et contributions sociales instituées par la loi, les dispositions de droit commun invoquées par l’appelant ne trouvent pas à s’appliquer.

C’est en conséquence à bon droit que le tribunal a déclarer sa demande irrecevable.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de première instance relatives aux dépens, aux frais de signification et à l’article 700 du code de procédure civile doivent être confirmées.

Il convient de mettre également à la charge de M. [L] qui succombe, les dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu en équité de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 19 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis sauf en ce qu’il condamne M. [G] [Z] [L] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 20.930 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des quatre trimestres 2018 et des 3ème et 4ème trimestres 2019,

Statuant à nouveau de ce chef infirmé,

Enjoint à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de recalculer les cotisations et contributions sociales définitives de l’année 2018 sur la base de revenus réels de 38.000 euros et condamne M. [G] [Z] [L] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la somme ainsi déterminée à ce titre,

Condamne M. [G] [Z] [L] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 5.353 euros au titre des cotisations et contributions sociales et pénalités au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019 déduction faite de toute régularisation au titre de l’année 2018,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [G] [Z] [L] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,