N° N° RG 26/00249 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSN

du 30/09/2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 26/248

APPELANT :

Mme [V] [H] [Adresse 1]

Actuellement retenue au CRA de [Adresse 2]

[Localité 2]

née le 27 Octobre 1997 à [Localité 3] – RDC

de nationalité Congolaise

Comparante en personne

Ayant pour conseil Me Tatiana KONDE, avocat au barreau de MAYOTTE, absent

INTIME :

M. [U]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris

AUTRE PARTIE :

AVOCAT GENERAL : avisé, absent

CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de le Réunion

GREFFIER : Lydie KABISSO

DEBATS : à l’audience publique du 30 septembre 2026

ORDONNANCE : rendue publiquement , le 30 septembre 2026 à 10h30

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* *

Vu l`arrêté 29 août 2026 portant obligation pour Mme [O] [V] [H] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF 21500) ;

Vu l’arrêté du 29 août 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [O] [V] [H] ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 3 septembre 2026 autorisant la prolongation de la rétention administrative de Mme [O] [V] [H] pour une durée de vingt-cinq jours ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 27 septembre 2026 à 16h13 autorisant la prolongation de la rétention administrative de Mme [O] [V] [H] pour une durée de trente jours ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [O] [V] [H] reçue le 28 septembre 2026 à 16h07 ;

Après avoir entendu Mme [O] [V] [H], le conseil de la préfecture, Mme [O] [V] [H] ayant eu la parole en dernier en l’absence de son conseil dûment convoqué ;

Mme [V] [H] soutient que la prolongation prononcée par le magistrat du siège pour une durée de trente jours n’est pas régulière puisque depuis le 1er septembre 2026, M. le Préfet de Mayotte ne justifie d’aucune diligence effectuée auprès des autorités congolaises, à l’exception d’un mail de relance transmis le 22 septembre. Elle estime qu’il appartient au juge de vérifier les diligences effectuées par l’administration visant à assurer l’éloignement effectif de la personne retenue et que ce simple mail de relance ne saurait justifier de ces diligences, d’autant plus que l’administration n’a reçu aucune réponse de la part de ces autorités.

Le conseil du préfet de Mayotte réplique que les services du centre de rétention administrative ont effectivement adressé un deuxième courriel aux autorités consulaires congolaises afin d’obtenir des informations sur les différentes demandes de laissez-passer consulaire effectuées pour plusieurs ressortissants congolais, que cette relance n’était aucunement obligatoire puisque dans le cadre d’une deuxième demande de prolongation il n’y a aucune obligation de relance des autorités consulaires et ceci afin de préserver les relations diplomatiques de la France. Il ajoute qu’en tout état de cause un sauf conduit a été délivré rendant la perspective d’éloignement réelle.

MOTIFS

Sur le moyen tiré de l’absence de diligences

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable à Mayotte, quand un délai de vingt-cinq jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 5 jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque, la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

L’étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève Mme [V] [H].

Ainsi la délivrance d’un laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès des autorités compétentes le 1er septembre 2026 avec une relance le 22 septembre 2026.

Par ailleurs un sauf-conduit a été établi par les autorités congolaises, daté du 10 septembre reçu à [Localité 5] le 28 septembre 2026 démontrant la perspective d’un prochain éloignement.

L’administration ayant fait toute diligence, étant en attente d’une réponse, et n’ayant aucun pouvoir de contrainte envers les autorités consulaires, le moyen n’est pas fondé et il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Lydie Kabisso, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026, à 10h30.

La greffière La conseillère déléguée

Décision notifiée le 30 septembre 2026 à :

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressé(e) : Mme [V] [H] [Adresse 1]