N° RG 26/00250 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSP

du 30/09/2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

trente septembre deux mille vingt six

N° de MINUTE : 26/250

APPELANTE :

Mme [W] [T] OQTF 24117

Actuellement retenue au CRA de [Localité 7]

[Localité 7] MAYOTTE

née le 17 Juin 2001 à MADAGASCAR (99000)

de nationalité Malgache

Comparante, assistée de Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

assistée de Madame [D] [F] , interprète en langue malgache, serment préalablement prêté

INTIME :

M. LE PREFET DE MAYOTTE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

absent, représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris

AUTRE PARTIE :

Ministère public : avisé, absent

CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de le Réunion

GREFFIER : Lydie KABISSO

DEBATS : à l’audience publique du trente septembre deux mille vingt six

ORDONNANCE : rendue le trente septembre deux mille vingt six

*

* *

Vu l`arrêté du 27 septembre 2026 portant obligation pour Mme [T] [W] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (arrêté n° 24117) ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [T] [W] ;

Vu la requête de Mme [T] [W] du 28 septembre 2026 contestant son placement en rétention et sollicitant sa remise en liberté immédiate ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 29 septembre 2026, rejetant la requête de Mme [T] [W] ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [T] [W] reçue le 30 septembre 2026 à 00h50 ;

Le magistrat délégué a soulevé d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de l’absence de signature du procès-verbal d’interpellation en ce qu’il n’aurait pas été soulevé avant toute défense au fond et a invité les parties à présenter leurs observations.

Après avoir entendu le conseil de Mme [T] [W] et celui de la préfecture, Mme [T] [W] ayant eu la parole en dernier assistée d’un interprète serment préalablement prêté.

Mme [W] indique qu’elle n’est la mère que du plus petit des enfants et qu’elle ne sait pas quoi faire des autres.

MOTIFS

Sur la signature du procès-verbal d’interpellation

Le conseil de l’appelante soutient qu’il a bien fait mention en premier de la question du défaut de signature de l’arrêté d’interpellation.

Le conseil de la préfecture estime que le moyen est irrecevable puisqu’il n’a pas été soulevé in limine litis.

Alors que le conseil de Mme [T] [W] demande qu’il soit statué en premier sur le caractère mal fondé de la décision du premier juge, il ne peut en deuxième lieu solliciter de voir reconnaitre l’irrégularité du procès-verbal d’interpellation qui aurait dû être soulevé avant toute défense au fond.

Par ailleurs, il n’est pas précisé le grief qui résulterait de l’irrégularité alléguée.

Dès lors, ce moyen ne peut prospérer.

Sur le moyen pris de l’intérêt supérieur des enfants

Mme [T] [W] a été placée en rétention administrative accompagnée de trois enfants mineurs, [C] [Z], né le 13 décembre 2012, [G] [U], né le 12 mai 2010 et [S] [P] [I] [B], née le 21 novembre 2019.

Elle soutient que les conditions d’application de l’article L 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à Mayotte ne sont pas réunies, que l’administration n’est pas en mesure de procéder à l’éloignement rapide des enfants concernés en raison des contraintes imposées par les autorités malgaches et que l’intérêt supérieur des enfants commande qu’ils soient remis en liberté.

Le conseil de la préfecture de Mayotte expose qu’il n’est pas de l’intérêt des enfants de les remettre en liberté sans savoir quel sera leur devenir et qu’un vol est prévu pour les ramener à Madagascar le 9 octobre 2026.

Depuis le 28 janvier 2024, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut plus faire l’objet d’une décision de placement en rétention (article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration). Par cette disposition, le législateur a entendu exclure toute présence de mineur en rétention, même pour accompagner ses parents placés eux-mêmes en rétention. Toutefois, compte tenu du contexte migratoire spécifique à Mayotte, le législateur a différé dans un premier temps au 1er janvier 2027 la fin du dispositif de rétention des familles conformément au III de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 puis a adopté les dispositions issues du 3° de l’article 40 de la L. n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui s’appliqueront à Mayotte à compter du 1er juillet 2028 (L. n° 2025-797 du 11 août 2025, art. 14-II).

L’article L.741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 dispose que l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article.

L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en rétention que dans les cas suivants :

1° L’étranger n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ;

2° A l’occasion de la mise en ’uvre de la décision d’éloignement, l’étranger a pris la fuite ou opposé un refus ;

3° En considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.

La durée de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles.

L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour l’application de la présente section.

Dès lors, Mme [W] ne pouvait être placée en rétention que pour une durée limitée à 48 heures précédant son départ programmé. De plus il n’est pas justifié qu’elle soit la mère des trois enfants retenus.

Enfin ce n’est que durant l’audience qu’il a été mentionné sur question du magistrat que Mme [W] et les enfants pourraient prendre un vol de retour le 9 octobre 2026.

Ainsi l’autorité préfectorale n’a jamais justifié d’un programme définitif et sûr d’éloignement de l’intéressée. En tout état de cause le maintien des enfants plus de 48 heures dans les locaux du CRA contrevient à leur intérêt supérieur. Ceux-ci pourront ainsi éventuellement être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfant en l’absence de filiation déterminée.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision entreprise et d’ordonner la mainlevée de la rétention administrative de Mme [T] [W], accompagnée des enfants [C] [Z], né le 13 décembre 2012, [G] [U], né le 12 mai 2010 et [S] [P] [I] [B], née le 21 novembre 2019 et leur remise en liberté immédiate.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée, assistée de Lydie Kabisso, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,

Infirmons l’ordonnance rendue le 29 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;

Statuant à nouveau,

Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative et la remise en liberté immédiate de Mme [T] [W], accompagnée des enfants [C] [Z], né le 13 décembre 2012, [G] [U], né le 12 mai 2010 et [S] [P] [I] [B], née le 21 novembre 2019 et leur remise en liberté immédiate ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Mamoudzou le 30 septembre 2026, à 15h45

La greffière La conseillère déléguée

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le trente Septembre deux mille vingt six à :

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressé(e) :OQTF 24117 [W] [T]