Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 août 2026, RG n° 26/00209

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une ressortissante étrangère a été contrôlée le 17 août 2026 sur la route nationale 3 à 6h30. Elle a été présentée à un officier de police judiciaire à 7h30 et ses droits lui ont été notifiés à 7h43. Elle a ensuite été transférée au lieu de rétention administrative qu’elle a intégré à 11h40. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et un arrêté de placement en rétention administrative ont été pris le même jour.

La détenue conteste son placement en rétention en soulevant une incohérence dans les procès-verbaux de police concernant le lieu du contrôle et en arguant d’un délai excessif entre la notification de ses droits et son intégration au lieu de rétention, soit environ quatre heures.

La cour d’appel rejette ces arguments. Elle relève que les délais entre le contrôle, la notification des arrêtés et des droits, et l’intégration au lieu de rétention ne présentent pas de caractère excessif au regard de la traversée d’un amphidrome après la notification des arrêtés. La cour tient compte des circonstances particulières liées au placement en rétention. Elle confirme l’ordonnance de première instance rejetant la requête en contestation du placement en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : les délais de transfert ne présentent pas caractère excessif

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/00209

Citation exacte complète :
Rétention administrative : les délais de transfert ne présentent pas caractère excessif – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 août 2026, N° de RG 26/00209.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : les délais de transfert ne présentent pas caractère excessif – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 août 2026, N° de RG 26/00209.
CA Saint-Denis Réunion 20 août 2026 RG 26/00209
RG 26/00209
N° RG 26/00209
N° de RG 26/00209
26/00209 Rétention administrative délais transfert

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 août 2026, N° de RG 26/00209 relative à la rétention administrative et à l’appréciation du caractère excessif des délais de transfert vers le lieu de rétention.

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