Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

Un salarié engagé à durée indéterminée depuis 2014 en qualité de technicien a été placé en arrêt de travail suite à un entretien en mars 2021, l’employeur déposant plainte pour violences volontaires. Convoqué à un entretien préalable en avril 2022, le salarié a été licencié pour faute grave en mai 2022. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des indemnités ainsi que le paiement d’heures supplémentaires.

Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié mais a requalifié la faute grave en faute simple, condamnant l’employeur au paiement de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts. Le salarié a interjeté appel, contestant la requalification et demandant le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts plus importants.

La cour d’appel a infirmé le jugement en estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a examiné les griefs invoqués : perturbation du fonctionnement de l’atelier, défiance à l’égard de la direction, violences verbales et physiques, et propos tenus lors de l’entretien préalable. La cour a jugé ces griefs insuffisamment caractérisés, imprécis ou non établis. Elle a notamment relevé que les violences alléguées ne reposaient que sur les déclarations de l’employeur, contredites par le salarié, et que le classement sans suite de la plainte pénale était significatif. Concernant les heures supplémentaires, la cour a alloué un rappel de salaire pour la période de mars 2021 à mars 2022 sur la base des fiches de pointage produites. Elle a condamné l’employeur au paiement de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du rappel de salaire.

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