Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 26/00472
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en centre de rétention a interjeté appel d’une ordonnance ordonnant la prolongation de sa rétention pour 30 jours. Il contestait la recevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. La cour a jugé l’appel recevable. Elle a écarté la fin de non-recevoir relative au défaut de pièces, estimant que les décisions judiciaires produites permettaient d’apprécier les diligences de l’administration. Sur le fond, la prolongation était justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et de l’obstruction volontaire de l’intéressé, qui utilisait plusieurs identités et refusait de faciliter son identification. La cour a relevé que les démarches consulaires étaient suffisantes et continues, malgré l’absence de nouvelles saisines auprès de certains consulats. Elle a estimé qu’il existait une probabilité significative que l’éloignement puisse être réalisé dans le délai légal restant. La prolongation de la rétention a donc été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet