Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00078

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Résumé

Un appel recevable concerne la dangerosité d’une personne hospitalisée sous contrainte, avec un passé pénal marqué par des condamnations pour meurtre et violences. Des avis médicaux confirment sa dangerosité actuelle. La décision initiale d’hospitalisation complète est confirmée, sans envisager d’autres mesures de contrainte. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : évaluer la dangerosité pour sécuriser la prise en charge médicale

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00078

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : évaluer la dangerosité pour sécuriser la prise en charge médicale – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00078.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : évaluer la dangerosité pour sécuriser la prise en charge médicale – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00078.
Cour d’appel de Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00078
RG 26/00078
N° RG 26/00078
N° de RG 26/00078
26/00078 Hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00078 relative à l’hospitalisation sous contrainte, dangerosité actuelle et persistante, confirmation de la décision initiale, et dépens à la charge du Trésor public.

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