AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 11/09/2026

87/26

N° RG 26/01447 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RNKD

Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière

REQUÉRANTE

Monsieur [P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

Maître [H] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne

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DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 11/09/2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

[P] [K] a confié à [H] [V], avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure d’appel d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux. Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée entre les parties. Le 22 juillet 2024, Mme [V] a adressé une facture de 2 500 euros TTC d’honoraires et 13 euros de droit de plaidoirie. M. [K] ne s’est pas acquitté des honoraires réclamés.

Par correspondance reçue le 24 novembre 2025, Mme [V] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse en taxation des honoraires.

Suivant décision du 12 mars 2026, le bâtonnier a :

– fixé à la somme de 2 500 euros les honoraires de Maître [H] [V],

– en conséquence, dit que M. [K] doit régler la somme de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 à Maître [H] [V],

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.

Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient que M. [K] a bien reçu une mise en demeure de payer le 19 août 2025 sans y avoir répondu. Il observe qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée entre les parties de sorte qu’il se réfère à la loi du 31 décembre 1971. Il note que la facture correspond aux diligences accomplies devant la cour d’appel dont l’avocat justifie de 10 heures de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 avril 2026, soutenue oralement à l’audience du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [K] a formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse afin de réformer la décision du bâtonnier.

Dans ses écritures reçues au greffe le 2 juin 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [V] demande à la première présidente de confirmer la décision du bâtonnier rendue le 12 mars 2026 en toutes ses dispositions et de condamner M. [K] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, M. [K] explique ne pas avoir saisi Me [V] pour un appel mais uniquement pour qu’elle se rende à une audience pour le défendre, ajoutant qu’il n’aurait pas signé une convention si l’avocate lui en avait proposé une.

MOTIVATION :

Sur la contestation d’honoraires d’avocat :

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Le défaut de signature d’une convention ne prive néanmoins pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies.

Aussi, en l’absence de convention d’honoraires, le montant de ceux-ci doit être apprécié au vu de l’alinéa 4 de l’article 10 précité, lequel dispose que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, si M. [K] fait état d’un accord intervenu avec Mme [V] pour sa représentation dans le cadre d’une procédure d’appel, pour un honoraire forfaitaire de 513 euros limité à la seule audience et sur la base d’écritures qu’il lui aurait remises, il est toutefois justifié de la réalisation par Mme [V] d’une déclaration d’appel, d’une procédure devant le premier président de la cour d’appel, de la rédaction de conclusions ainsi que de divers échanges électroniques.

En outre, il convient de souligner que la seule production de l’avis d’imposition 2025 ne saurait suffire à démontrer la situation financière de M. [K] ni à établir son impécuniosité ; il en va de même pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle, lequel n’est également pas justifié.

Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats que deux procédures ont été introduites : l’une en appel au fond et l’autre devant le premier président de la cour d’appel aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la décision de première instance. Au regard des éléments produits, les 513 euros ont été réglés pour la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire tandis que la facture litigieuse vise expressément les honoraires afférents à la procédure d’appel au fond. A ce titre, il est établi qu’un arrêt de confirmation a été rendu le 4 mars 2025, M. [K] avait la qualité d’appelant et était représenté par Mme [V].

Tout particulièrement outre les échanges entre [H] [V] et les huissiers de justice qui démontrent un suivi de la procédure, le dossier contient le message adressé le 30 septembre 2024 par Mme [N], au nom de M. [K], qui confirme à Mme [V] le paiement de l’assignation fait suite à un dépôt d’assignation en référé premier président effectué le 20 août 2024. Ces messages contredisent la thèse de M. [K].

A cet égard, si Mme [V] soutient avoir accompli de nombreuses diligences (deux rendez-vous en cabinet, cinq pièces produites, vingt-six pièces reçues de la partie adverse, deux cents photocopies et un temps consacré compris entre dix et quinze heures), l’ensemble de ces affirmations n’est pas intégralement justifié ni ne se vérifie au regard des conclusions d’appelant de trois pages versées aux débats. Pour autant, la concision de ces conclusions ne permet pas, à elle seule, de mesurer le travail préalable accompli, notamment pour l’appréhension d’un contentieux antérieur datant de plus de dix ans, dont l’ampleur n’est au demeurant pas non plus établie.

Au vu des diligences non contestées dont il est justifié, la décision du bâtonnier sera infirmée partiellement, les honoraires dus à Mme [V] par M. [K] seront fixés à la somme de 2 000 euros TTC. Compte-tenu de ce qu’aucune provision n’a été versée en paiement de cet honoraire, M. [K] reste devoir à Mme [V] la somme de 2000 euros TTC.

Sur les intérêts au taux légal :

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, Mme [V] est en droit de réclamer les intérêts au taux légal des sommes restant à lui régler au titre de ses honoraires et frais à compter du 19 août 2025, date du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. [K] et portant notamment la demande de règlement de la facture litigieuse. Il sera donc fait droit à sa demande, sur la base d’un montant de 2 000 euros. Au regard de la nature de la présente instance, disons qu’il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire de la présente instance.

M. [K], partie perdante, sera tenu aux dépens de la présente instance par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique

Infirmons la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Toulouse du 12 mars 2026 en ce qu’il a fixé à 2500 €le montant des honoraires dus à [H] [V]

Statuant de nouveau,

Fixons la somme due par [P] [K] à [H] [V] au titre de son honoraire d’avocat pour la procédure d’appel à la somme de 2 000 euros,

Condamnons [P] [K] à payer cette somme à [H] [V],

Y ajoutant,

Condamnons [P] [K] au paiement à [H] [V] des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 août 2025,

Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamnons [P] [K] aux dépens de la présente instance.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

K. DJENANE P. MAZIERES