16/09/2026

ARRÊT N° 313/2026

N° RG 23/04458 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P4X6

SG/KM

Décision déférée du 21 Novembre 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

2022J00531

DEJEAN

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

C/

S.A.R.L. VL AUTOMOBILES

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 306 522 665 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège POUR SIGNIFICATION [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. VL AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

I. MOLLEMEYER, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

La SARL VL Automobiles exerce une activité de garagiste.

Suivant factures établies les 17 mai et 06 novembre 2018 et 11 février et 28 mars 2019, la SARL Distri Services Auto (ci-après la SARL DSA) est intervenue à plusieurs reprises pour effectuer des travaux de dépannage et réparation d’un pont élévateur utilisé par la SARL VL Automobiles resté bloqué en position haute alors qu’un véhicule confié à cette société pour réparation y était stationné.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 25 avril et 3 juin 2019, la SARL VL Automobiles a mis en demeure la SARL DSA de procéder à la réparation du pont toujours bloqué.

Le 17 décembre 2020, la SARL Distri Services Auto a été placée en liquidation judiciaire.

Le 17 mars 2021, la SARL VL Automobiles a fait constater par huissier de justice que la situation du pont élévateur était inchangée. Elle a saisi son assureur, la compagnie Aviva, qui a confié la réalisation d’une expertise au cabinet Saretec lequel a établi un rapport le 08 juin 2021.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2022, la SARL VL Automobiles a fait délivrer à la SA Abeille Iard & Santé, assureur de la SARL DSA une assignation d’appel en cause et en garantie devant le tribunal de commerce de Toulouse aux termes de laquelle il était demandé au tribunal de :

– ordonner la jonction de la présente affaire avec l’instance enrôlée sous le numéro RG2020j00304,

– juger recevable et bien fondé l’appel en cause par la SARL VL Automobiles à l’encontre de la SA Abeille Iard & Santé,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé à relever et garantir toutes les condamnations fixées au passif de liquidation de la société Distri Services Auto, représentée par la SAS Rey et Associés, es qualités de liquidateur,

– Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières écritures devant le tribunal de commerce, la SARL VL Automobiles demandait à la juridiction de :

A titre principal :

– juger que la SARL Distri Services Auto a commis une faute dans la maintenance des ponts élévateurs de la SARL VL Automobiles,

– juger que cette faute a causé un préjudice à la société VL Automobiles,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé au paiement de la somme de 411 266,91 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice intégral,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir,

A titre subsidiaire :

– ordonner une expertise judiciaire et entendre désigner un expert avec mission précisée,

-Réserver les dépens.

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

– dit que la SARL Distri Services Auto a commis une faute en ne réparant pas le pont de la SARL VL Automobile, et doit être garantie par la SA Abeille Assurances Iard & Santé,

– condamné la SA Abeille Assurances Iard & Santé à payer à la SARL VL Automobile la somme de 42 052,90 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudices subis,

– débouté la SARL VL Automobile du surplus de ses demandes au titre des préjudices et de sa demande d’expertise,

– débouté la SA Abeille Iard & Santé de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la SA Abeille Iard & Santé, à payer à la SARL VL Automobile la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit la présente décision exécutoire de plein droit,

– condamné la SA Abeille Iard & Santé aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé la chronologie d’interventions de la SARL DSA dans le cadre du contrat signé avec la SARL VL Automobiles pour la maintenance de ses ponts élévateurs ainsi que les échanges entre les parties et les conclusions du cabinet d’expertise Saretec. Il en a déduit qu’il était établi que la SARL DSA avait commis une faute en ne réparant pas le pont élévateur de la SARL VL Automobiles qui l’avait missionnée pour cette tâche en tant que professionnelle de ce service, alors que selon l’expert, le pont pouvait être réparé facilement et à moindre coût et que la SARL DSA avait été défaillante dans cette mission, causant ainsi un préjudice à la SARL VL Automobiles qui ne pouvait plus utiliser son outil de travail. Le tribunal a également retenu qu’à l’audience, l’assureur Abeille et Santé ne pouvait donner de date ni de document concernant la déclaration de sinistre par son assurée la SARL DSA, mais que le sinistre était couvert de toute façon dans le cadre du contrat, après application des franchises contractuelles. Le tribunal en a déduit que la SARL VL Automobiles était bien fondée à rechercher la SA Abeille Assurances Iard et Santé en responsabilité. Le tribunal a accordé diverses sommes à la SARL VL Automobiles correspondant à des remboursements de dépenses engagées par elle en considération des démarches effectuées par cette société, en raison de la mauvaise exécution des travaux et compte tenu des ’travaux afférents’. Le tribunal a rejeté la demande formulée au titre de la valeur de rachat du véhicule resté bloqué sur le pont élévateur. Il a enfin accordé la somme de 32 459 euros au titre du préjudice de marge subi par la SARL VL Automobiles en calculant la différence négative entre le résultat des années 2018 et 2019, en considérant que cette société ne pouvait se prévaloir de ses propres turpitudes et aurait dû réparer le pont à ses frais au bout de 9 mois afin de ne pas mettre son activité en péril.

Par déclaration du 21 décembre 2023, la SA Abeille Assurances Iard & Santé a relevé appel de l’ensemble des dispositions de ce jugement à l’exception de celle ayant débouté la SARL VL Automobiles du surplus de ses demandes au titre des préjudices et de sa demande d’expertise.

Par avis du 5 mars 2024, les parties ont été avisées de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 février 2025, la SA Abeille Assurances Iard & Santé demande à la cour, au visa de l’article L. 112-6 du code des assurances, de :

– rejeter l’appel incident formé par la SARL VL Automobiles et par conséquent, l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– infirmer la décision déférée en ce qu’elle a :

’ dit que la SARL Distri Services Auto a commis une faute en ne réparant pas le pont de la SARL VL Automobiles, et doit être garantie par la SA Abeille Assurances lard & Santé,

’ condamné la SA Abeille lard & Santé, à payer à la SARL VL Automobiles la somme de 42 052,90 euros au titre des dommages et Intérêts pour préjudices subis,

’ débouté la SA Abeille lard & Santé de l’ensemble de ses demandes,

’ condamné la SA Abeille lard & Santé, à payer à la SARL VL Automobiles la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ dit la présente décision exécutoire de plein droit,

’ condamné la SA Abeille lard & Santé aux entiers dépens,

Et, statuant à nouveau,

– dire et juger qu’une quelconque faute de la part de la société DSA Service maintenance n’est pas démontrée,

– dire et juger que le lien de causalité entre la prestation fournie par la société DSA Service Maintenance et les dommages allégués par VL Automobiles n’est pas établi,

En conséquence,

– débouter la SARL VL Automobiles de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard d’Abeille Assurances Iard & Santé,

– condamner la SARL VL Automobiles à restituer à Abeille Assurances Iard & Santé la somme de 42 675, 46 euros versée au titre de l’exécution provisoire du jugement de première instance avec intérêts au taux légal qui commenceront à courir à compter de la notification de l’arrêt à venir,

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la responsabilité de la société DSA serait retenue,

– débouter la SARL VL Automobiles de l’ensemble de ses demandes fins et conclusion à l’égard d’Abeille Assurances Iard & Santé à défaut de justifier de la réalité des préjudices allégués,

– constater l’exclusion de garantie de la société Abeille Assurances Iard & Santé quant au coût des travaux payés à la société DSA Service Maintenance,

– déclarer opposable à la société VL Automobiles la franchise contractuelle,

– condamner la SARL VL Automobiles à restituer à Abeille assurances Iard et santé la somme de 42 675, 46 euros versée au titre de l’exécution provisoire du jugement de première instance avec intérêts au taux légal qui commenceront à courir à compter de la notification de l’arrêt à venir,

En tout état de cause,

– condamner la SARL VL Automobiles à payer à Abeille Assurances Iard & Santé une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Pour conclure à l’infirmation du jugement entrepris en l’absence de faute de nature contractuelle imputable à son assurée, la SA Abeille Assurances Iard & Santé expose qu’en mai 2018, le pont élévateur litigieux a connu une importante avarie en raison d’une mauvaise utilisation par son propriétaire, laquelle a été réparée par la SARL DSA et que ce pont a de nouveau connu une panne moins d’une année plus tard, suite à laquelle son assurée est de nouveau intervenue.

La compagnie d’assurance appelante soutient que son assurée étant débitrice d’une obligation de moyens dès lors que son client avait connaissance de l’aléa quant au résultat escompté, puisque la panne de 2018 trouvait son origine dans un défaut d’attention de la société intimée qui rendait aléatoire le résultat de la deuxième réparation.

Elle estime qu’il ne saurait être reproché à son assurée ses délais d’intervention dans la mesure où elle était tributaire de ses fournisseurs de pièces détachées.

Elle critique les motifs du jugement entrepris en faisant valoir que le tribunal s’est exclusivement appuyé sur le rapport d’expertise fourni par la SARL VL Automobiles présenté à tort comme contradictoire alors que la société DSA n’a pas participé aux opérations d’expertise. Elle indique qu’il ne peut être tiré des conclusions de ce rapport un manquement de la SARL DSA à ses obligations, que la SRL VL Automobiles ne démontre aucun manquement contractuel de la part de son assurée, ni un lien de causalité entre les préjudices qu’elle allègue et l’intervention de la SARL DSA.

La SA Abeille Assurances Iard & Santé rappelle les conditions de sa garantie telles que prévues au contrat pour faire valoir que la police qu’elle a consentie à la SARL DSA couvre les conséquences directes, matérielles et immatérielles des travaux réalisés. Au visa de l’article L. 112-6 du code des assurances, elle indique que sont exclus de sa garantie les frais liés au remboursement, remplacement, réparation, mise au point ou achèvement qui seraient effectués par l’assuré.

Elle conteste chacun des postes composant la demande indemnitaire formulée par l’intimée par voie d’appel incident, en soutenant que :

– les demandes formulées au titre du remboursement du constat d’huissier, du coût de l’expertise, des frais de sortie du véhicule bloqué et de mise en place d’un nouveau pont, ainsi que des frais et de l’achat relatifs au véhicule bloqué sont sans lien direct avec l’intervention de son assurée et sont dès lors exclues du champ de sa garantie,

– la demande en remboursement du coût de l’intervention de la SARL DSA se heurte à une exclusion de garantie,

– il n’est pas démontré que les frais afférents au remplacement d’un compresseur et à une réparation sur le tableau électrique résulteraient d’une dégradation survenue dans le cadre de l’intervention de la SARL DSA.

S’agissant de la demande indemnitaire de l’intimée au titre d’une perte économique, l’appelante fait valoir que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir objectivement le chiffrage de la marge brute de la SARL VL Automobiles à compter du sinistre, ni l’existence d’une perte qui serait liée à l’impossibilité d’utiliser le pont élévateur. Elle estime que le tribunal a seulement relevé une baisse du résultat pour indemniser la SARL VL Automobiles, sans opérer un calcul de perte de marge brute.

Elle souligne que la société intimée admet dans ses écritures qu’il aurait été nécessaire de gérer la sortie du véhicule et la demande d’intervention d’une nouvelle société spécialisée dans les ponts hydrauliques et s’interroge sur le fait qu’elle n’y ait pas procédé par elle-même .

Elle soutient que dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité de son assurée serait retenue, les sommes allouées à son adversaire par le premier juge sont exclues de sa garantie.

En cas de condamnation, elle entend opposer sa franchise contractuelle.

Elle s’oppose à titre subsidiaire à l’organisation d’une expertise en indiquant que le sinistre date de 2018 et qu’il n’appartient pas à la cour de palier la carence probatoire de la SARL VL Automobiles qui n’a pas sollicité une telle mesure en temps utile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2025, la SARL VL Automobiles demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de :

À titre principal,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

’ dit que la SARL Distri Services Auto a commis une faute en ne réparant pas le pont de la SARL VL Automobiles et doit être garantie par la SA Abeille Assurances Iard & Santé,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a limité le préjudice à la somme de 42 052,90 euros,

Statuant à nouveau,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé au paiement de la somme de 565 847,06 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice intégral,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

À titre subsidiaire,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé au paiement de la somme de 247 593,81 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice intégral,

– condamner la SA Abeille Iard & Santé au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

À titre infiniment subsidiaire,

– ordonner une expertise judiciaire et entendre désigner un expert avec mission de :

’ se rendre sur les lieux,

’ prendre connaissance de tous les documents détenus par les parties, entendre toutes les explications de leur part,

’ décrire la cause, la nature et la gravité des désordres constatés sur le pont élévateur,

’ fournir son avis sur les responsabilités encourues,

’ préciser l’étendue et la nature des réparations à effectuer,

’ en chiffrer le montant,

’ établir et chiffrer les postes de préjudice éventuellement subis par la société VL Automobiles,

– fournir au tribunal tout élément susceptible de l’éclairer sur la solution à donner au litige,

– réserver les dépens.

Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu une faute commise par la SARL DSA, la société intimée expose que :

– l’un des ponts de son atelier de mécanique a connu une panne à compter du 1er mars 2019, suite à laquelle une première intervention de la SARL DSA s’est avérée infructueuse puisque le pont était à nouveau en défaut le lendemain, le remplacement d’une pièce par cette société le 28 mars 2019 a été défaillant, la pièce n’étant pas d’une référence adaptée, une nouvelle intervention de la SARL DSA sur le tableau électrique a provoqué un court-circuit ayant endommagé un compresseur, ce qui a bloqué l’ensemble des ponts élévateurs et l’a contrainte à remplacer ce compresseur à ses frais, en dépit de quoi le pont élévateur initialement en panne est resté bloqué,

– la SARL DSA n’a pas remédié à cette situation alors qu’il résulte de leurs échanges notamment de SMS qu’elle s’y est engagée à plusieurs reprises et malgré deux mises en demeure qu’elle lui a adressées les 25 avril et 03 juin 2019.

Au visa de l’article L. 113-7 du code des assurances, la SARL VL Automobiles observe que l’assureur de la SARL DSA a pris la direction du procès sans émettre de réserve et en toute connaissance des exceptions.

La société intimée soutient que la SARL DSA, en tant qu’entreprise chargée de la maintenance de machines était tenue à son égard d’une obligation de résultat, sans qu’un aléa puisse être pris en considération. Elle fait valoir que la cour ne peut refuser d’examiner le rapport d’expertise établi à la demande de son assureur, rapport qu’elle qualifie de contradictoire au motif que la SARL DSA ne s’est pas fait représenter aux opérations d’expertise bien qu’elle y ait été convoquée et sans que cette société ait par la suite sollicité la réalisation d’une contre expertise. Elle tire des éléments de cette expertise qu’il n’est établi aucun lien entre la panne du pont élévateur et un défaut d’utilisation de sa part, ni que l’avarie du pont survenue en mars 2019 trouverait son origine dans un tel défaut d’utilisation. Elle en déduit que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu que la SARL DSA a commis une faute en ne réparant pas le pont élévateur.

La SARL VL Automobiles indique avoir engagé divers frais pour faire établir d’une part un constat d’huissier (320,67 euros TTC) qui a permis d’objectiver le blocage du pont élévateur, d’autre part une expertise destinée à déterminer le coût de remise en marche du véhicule bloqué sur le pont (250 euros TTC).

Sa demande indemnitaire comprend également :

– le coût de l’intervention de la SARL DSA en date du 1er mars 2019 (806,77 euros TTC),

– le coût généré par la mise hors service du pont élévateur, incluant les frais de sortie du véhicule bloqué (3 098,22 euros TTC), de mise en place d’un nouveau pont (9 408 euros TTC) dans la mesure où l’existant était hors service du fait de la dégradation du boîtier de pilotage électrohydraulique faisant suite à l’intervention de la SARL DSA,

– le coût du remplacement du tableau électrique et du compresseur d’air (1 923,24 euros TTC), dégradés par l’intervenant de la SARL DSA,

– le coût de la mise à disposition du propriétaire du véhicule bloqué sur le pont d’un véhicule de remplacement (450 euros TTC),

– le coût de rachat du véhicule resté bloqué sur le pont durant 4 années auquel elle a dû procéder (7 000 euros).

La SRL VL Automobiles soutient par ailleurs avoir subi une perte financière liée à la dégradation de son activité économique du fait de l’impossibilité d’utiliser le pont élévateur bloqué. Par comparaison de ses bilans des années 2018 et 2019, la SARL VL Automobiles indique avoir subi une perte de marge de 90 929,54 euros TTC entre ces deux années. Elle reproche au premier juge d’avoir limité son préjudice à une durée de 9 mois. Elle fait valoir que la SARL DSA a laissé volontairement se dégrader sa situation économique sans l’en informer, la contraignant à engager une procédure judiciaire le 11 juin 2020 et dans ce cadre, à faire réaliser une expertise amiable en juin 2021. Prenant en compte les mois de fermeture durant la pandémie sanitaire ayant eu cours en 2020, la société intimée soutient que le blocage du pont élévateur lui a causé une perte financière d’un montant total de 542 849,16 euros TTC pour la période mars 2019-mai 2024.

Elle explique avoir été contrainte d’attendre le jugement du tribunal de commerce pour envisager de mettre en oeuvre les actions nécessaires à la remise en conformité de sa zone de production et à faire procéder par ses propres moyens à la sortie du véhicule bloqué, après avoir demandé à l’appelante de se positionner sur la nécessité ou non de conserver les lieux en l’état en vue d’une éventuelle expertise judiciaire. Dans l’hypothèse dans laquelle la cour estimerait qu’elle aurait dû prendre des mesures après l’expertise contradictoire, elle chiffre son préjudice économique à la somme de 224 595,91 euros TTC.

À titre subsidiaire, elle demande l’organisation d’une expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la responsabilité de la SARL DSA et la garantie de la SA Abeille Assurances Iard & Santé

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il est constant que l’entreprise chargée de la maintenance corrective d’une machine ne présentant pas de complexité technique particulière doit exercer la mission qui lui est confiée par son client avec diligence, sérieux et rapidité. Dans ce cadre, elle est tenue de diverses obligations de nature contractuelle, à savoir :

– d’effectuer un diagnostic lui imposant de rechercher avec soin les causes de la défaillance de l’appareil, en dressant un bilan technique exhaustif,

– d’informer ou de renseigner son client sur la nature des réparations à envisager en vue de remédier à la panne et d’en supprimer la cause, ainsi que sur l’intérêt ou non d’y procéder en mettant en balance le coût des réparations et la valeur vénale de l’appareil, notamment en cas de pannes répétées,

– d’exécuter les prestations convenues une fois celles-ci déterminées, en conformité avec les données actuelles de la technique et en fournissant les pièces détachées nécessaires.

L’obligation de réparation est une obligation de résultat, dont l’entreprise doit s’assurer en procédant à un contrôle de fonctionnement de l’appareil et à des essais, en poursuivant l’exécution de sa mission jusqu’à parfait achèvement.

Par sa nature, l’obligation contractuelle de résultat mise à la charge de l’entreprise de maintenance l’oblige à rapporter la preuve du contenu de ses interventions. En cas de persistance ou de résurgence de la panne à l’issue de ses interventions, il est présumé d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et les désordres. Ainsi, lorsque le résultat n’est pas atteint, le professionnel chargé de la maintenance corrective ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant une absence de faute de sa part ou l’existence d’une cause étrangère.

En l’espèce, bien que le contrat conclu entre la SARL VL Automobiles et la SARL DSA ne soit pas versé aux débats, l’affirmation de l’intimée selon laquelle un contrat d’entretien la liait à la SARL DSA n’est pas contestée par l’assureur de cette dernière.

Selon les éléments plus complets produits par la SA Abeille & Santé, le 17 mai 2018, la SARL DSA s’est déplacée dans les établissements de la SARL VL Automobiles pour effectuer un dépannage sur un pont de levage de véhicules. Le 22 mai, elle a procédé à un diagnostic et à une réparation sur ce pont. Son rapport d’intervention mentionne que le circuit hydraulique était rempli d’eau ’Suite au rislan de retour d’huile et d’air pour le déver ouillage persé à cause du mauvais positionnement des rampes d’accès et fosses rempli d’eau à cause des eaux de pluie, d’huile et de résidu de matériels (sic)’. Il est noté que la fosse a été nettoyée et vidée, que les rampes d’accès ont été remises en place et fixées et la fuite résolue. Différents points de contrôle ont été examinés.

Il n’est pas prétendu par la société intimée que le pont aurait continué de dysfonctionner à l’issue de cette intervention.

Selon les éléments produits par la SARL VL Automobiles, la SARL DSA a émis le 1er mars 2019 une facture N°9030006 intitulée ’Maintenance annuelle ponts’ et une facture N°90300007 intitulée ’Réparation’. Ces deux factures mentionnent une intervention ayant eu lieu le 11 février 2019 sur le ’Pont levage VL ciseaux’. L’affirmation de la SARL VL Automobiles selon laquelle à cette date le pont élévateur supportant le véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] dont le propriétaire lui avait confié un ordre de réparation était resté bloqué n’est pas contesté par l’assureur. Celui-ci soutient que son assurée n’était tenue dans le cadre de cette seconde intervention que d’une obligation de moyen en faisant valoir qu’il subsistait un aléa suite à son intervention de 2018. Il n’est cependant démontré par aucune pièce qu’à l’occasion de cette intervention de 2018 la SARL DSA aurait averti sa cliente d’un aléa quant à la réparation qu’elle venait d’effectuer, ou d’un risque de résurgence de la panne compte tenu de la cause identifiée et non contestée en lien avec la présence d’eau dans la fosse. Au surplus, dans les documents afférents à l’intervention du 11 février 2019, il n’est pas relevé d’éléments permettant de mettre la cause de la panne du pont élévateur en lien avec celle de 2018. Il s’ensuit que, devant à nouveau intervenir en raison d’un blocage du pont élévateur, la SARL DSA était tenue de l’intégralité des obligations sus-visées.

Il est produit par la SARL VL Automobiles une facture N°90400041 établie par la SARL DSA le 11 avril 2019 d’un montant de 806,77 euros, pour une intervention intitulée ’Dépannage pont’, mentionnant qu’il s’agit du ’Pont levage VL ciseaux’, ayant consisté dans le remplacement d’une pièce. Dans son rapport, l’expert mentionne une nouvelle intervention de la SARL DSA en mai 2019, laquelle n’est cependant corroborée par aucun bon d’intervention ou facture de cette société. Il est constant que le pont élévateur n’a pas été remis en fonctionnement.

La SA Abeille & Santé ne conteste pas que les copies d’écran de SMS produits par la société intimée correspondent à des échanges entre le responsable de son assurée et celui de la SARL VL Automobiles. De ces messages échangés entre le 09 mars et le 21 juin, il ressort en substance que le pont élévateur étant resté bloqué en position haute avec un véhicule dessus, le responsable de la SARL VL Automobiles a exigé à plusieurs reprises que celui de la SARL DSA se déplace en ses ateliers, ou lui a reproché de ne pas s’y être rendu malgré ses engagements. Dans son dernier message du 21 juin, le responsable de la SARL DSA a indiqué avoir sollicité un tiers pour descendre le véhicule, ce qui n’était finalement pas possible et s’engageait à se déplacer le lendemain. Dans le même laps de temps, la SARL VL Automobiles a adressé à sa cocontractante deux mises en demeure en mettant en avant son obligation de résultat non remplie.

Le constat d’huissier établi le 17 mars 2021 objective le fait que deux années plus tard, le pont élévateur supportant le véhicule Volkswagen était toujours en position haute.

Il s’infère de ces éléments que postérieurement au 1er mars 2019, la SARL DSA n’a pas fait diligence pour se rendre dans les ateliers de sa cliente, ni procédé au diagnostic qui s’imposait compte tenu de la position anormale du pont élévateur de sa cliente. Elle n’a pas non plus proposé de solution de réparation adaptée alors qu’elle ne pouvait ignorer que le pont élévateur constituait un appareillage essentiel à l’activité de garagiste. Elle n’a de ce fait procédé à aucune réparation, ni répondu aux mises en demeure de sa cliente. Elle a ainsi manqué à ses obligations élémentaires d’information et de conseil et au final de résultat, ce qui est de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Il est indifférent que le rapport d’expertise établi par le cabinet Saretec le 08 juin 2021 n’ait pas fait suite à des opérations contradictoires à l’égard de la SARL DSA qui était à cette date liquidée selon les affirmations concordantes des parties, dès lors qu’il n’est pas le support probatoire de la carence contractuelle de la SARL DSA qui résulte de son absence d’intervention utile et au final d’une inexécution de ses obligations et non d’une exécution imparfaite ou inadaptée. Les manquements imputables à cette société constituent en eux même une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans que son assureur rapporte la preuve d’une absence de faute de sa part ou d’une cause étrangère.

La SA Aviva aux droits de laquelle vient la SA Abeille Assurances Iard & Santé a délivré à la SARL DSA une police d’assurance ’RC des Entreprises’ dont l’objet défini en page 4 est de garantir l’assuré ’contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile découlant de l’activité définie aux conditions particulières et résultant des dommages corporels, matériels et immatériels que vous causez aux tiers :

– au titre de la responsabilité civile exploitation ou responsabilité civile avant livraison des produits ou réception des travaux ;

– après livraison d’un produit ou l’achèvement d’une prestation ou de travaux.

Le présent contrat s’applique notamment :

– A la responsabilité civile exploitation ou responsabilité civile avant livraison des produits ou réception des travaux.

La garantie – exprimée au titre 3 ci-après – couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels que vous causez aux tiers :

* au cours de l’exploitation de votre entreprise,

* du fait :

de vos activités,

des personnes dont vous répondez,

des biens que vous exploitez,

d’une prestation ou de travaux que vous réalisez’.

L’assureur appelant conteste le lien de causalité entre la faute de son assurée et les postes de préjudices allégués par la victime ou entend opposer une exclusion de garantie issue du contrat. Il ne conteste toutefois pas le principe de sa garantie, qui est acquis dès lors qu’il est établi que dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, la SARL DSA était débitrice au profit de la SARL VL Automobiles d’une prestation d’entretien, dans le cadre de laquelle s’inscrivaient le diagnostic et la réparation qu’elle aurait dû effectuer suite à la panne du pont élévateur.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal de commerce a retenu l’existence d’une faute de la part de la SARL VL Automobiles et dit qu’elle devait être garantie par la SA Abeille Assurances Iard & Santé. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.

2. Sur la réparation des préjudices

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il découle de ces dispositions un principe de réparation intégrale des préjudices causés par une inexécution contractuelle, en vertu duquel la victime, qui supporte la charge de la preuve de l’existence et de l’ampleur de son préjudice, n’est jamais tenue de le minorer. Le préjudice doit être réparé au plus près de la date à laquelle la juridiction statue, au besoin en faisant l’objet d’une réactualisation. Il est toutefois constant, s’agissant d’un préjudice qui perdure dans le temps, qu’il ne peut être indemnisé lorsqu’il persiste en raison de l’inertie de la victime qui ne mettrait pas en oeuvre le comportement normalement diligent attendu d’une personne raisonnable.

2.1 Le coût du constat d’huissier et les frais d’expertise

La cour rappelle qu’elle est tenue de restituer aux éléments qui lui sont soumis leur exacte qualification et il apparaît qu’en l’espèce les frais de constat et d’expertise constituent des éléments devant s’analyser au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2.2 Les frais concernant le pont élévateur

Concernant la facture d’intervention du 28 mars 2019 d’un montant de 806,77 euros dont la SARL VL Automobiles demande le remboursement, l’assureur se prévaut des dispositions de l’article L. 112-6 du code des assurances au terme desquelles l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

La SARL VL Automobiles fait valoir que l’assureur ayant pris la direction du procès, il n’est plus fondé à opposer des exceptions.

La cour observe que lorsqu’elle a fait assigner la SA Abeille Assurances Iard et Santé devant le tribunal de commerce, la SARL VL Automobiles indiquait joindre à son assignation une précédente assignation délivrée à la SARL DSA et sollicitait la jonction des instances. Le dossier ne comporte toutefois aucune jonction et la SARL DSA n’était pas partie à l’instance ayant abouti au jugement querellé. En outre, la SARL VL Automobiles ne tire dans le dispositif de ses écritures aucune conséquence de son affirmation. L’assureur appelant n’est donc pas privé du droit d’opposer au tiers lésé des exceptions tirées du contrat qu’il aurait pu opposer à l’assuré, sous réserve de rapporter la preuve de ce qu’elles sont applicables au litige. Il se prévaut s’agissant de cette facture, d’une clause d’exclusion figurant en page 9 des conditions générales du contrat.

Cette clause, qui figure parmi les exclusions communes à toutes les garanties prévoit que ’ne sont pas garantis […] Votre propre prestation. Le coût de remboursement, de remplacement, de réparation, de mise au point ou d’achèvement du produit, du travail ou de la prestation livrés ou exécutés, par cous-même ou les personnes agissant pour votre compte, qu’il s’agisse de la prestation initiale ou de frais nécessaires à l’exécution parfaite de la prestation’.

Il est établi que la facture dont le remboursement est sollicité a été émise en vue du paiement d’une prestation de réparation entrant dans le champ des relations contractuelles entre les parties, de sorte que c’est à bon droit que l’assureur se prévaut de l’exclusion de sa garantie sur ce point. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a alloué cette somme à la société intimée.

Concernant le coût des travaux de remplacement du tableau électrique et du compresseur d’air, la SARL VL Automobiles soutient que leur dégradation a été causée par l’intervention de la SARL DSA et que la preuve résulte de l’échange de SMS entre son gérant et celui de la SARL DSA.

Selon le détail des travaux facturés par la SARL DSA dans ses factures du 1er mars 2019, cette société est intervenue :

– selon la facture de maintenance annuelle, pour remplacer la fin de course, un ensemble de câbles du tableau électrique, un électrovanne, un pressostat, des câbles d’alimentation et a remplacé des pièces non précisément énumérées,

– selon la facture de réparation, pour remplacer la fin de course et un électrovanne.

Ces précisions permettent de déduire qu’elle est intervenue sur le tableau électrique, sans qu’il soit possible d’en déduire qu’elle est intervenue sur le compresseur, non mentionné. Son intervention sur le tableau électrique s’est faite au titre de la maintenance et il n’est pas permis de savoir à la lecture de ces seules factures, si la panne est pré-existante ou subséquente à cette intervention. L’affirmation selon laquelle cette intervention a eu pour effet de dégrader le tableau électrique et le compresseur ne ressort que d’un SMS du 13 mai émanant du gérant de la SARL VL Automobiles et aucun des SMS émanant de celui de la SARL DSA ne comporte de propos laissant penser qu’elle acquiesce à ce diagnostic ou reconnaît sa responsabilité dans un dysfonctionnement de ces équipements.

L’expert de l’assureur de la SARL VL Automobiles a repris les explications du gérant de cette société et indiqué dans son rapport que la SARL DSA était à nouveau intervenue en mai 2019 pour remplacer la centrale hydraulique complète et que lors du raccordement électrique de cette centrale dans le tableau électrique alimentant également le compresseur d’air, une erreur de connexion a été commise, endommageant de manière irréversible le moteur électrique du compresseur, le pont élévateur n’ayant en outre pas pu être remis en service.

Les opérations d’expertise du 08 juin 2021 ayant abouti à ces conclusions n’ont pas été conduites au contradictoire de la SARL VL Automobiles qui était déjà placée en liquidation depuis le 17 décembre 2020 selon les écritures concordantes des parties. Les éléments contenus dans ce rapport, bien que librement débattus entre les parties dans le cadre de la présente instance, sont en eux-mêmes insuffisants à démontrer l’imputabilité d’une panne du tableau électrique et du compresseur à l’intervention de la SARL DSA dès lors que comme l’a précisé l’expert, il n’a pu recueillir que les déclarations du gérant de la SARL VL Automobiles et que ces constatations ne sont corroborées par aucun autre élément extrinsèque. Ainsi et sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur les conditions de la garantie de la SA Abeille & Santé, le coût de remplacement de ces équipements ne peut être mis à sa charge à défaut de preuve d’un lien de causalité avec l’intervention de son assurée. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a alloué ces sommes à la société intimée.

Pour solliciter l’allocation de la somme de 9 408 euros au titre du changement du pont élévateur, la société intimée soutient qu’il a été rendu complètement hors service, le boîtier de pilotage électrohydraulique ayant été dégradé, ce qui impose son remplacement. Le cabinet Saretec, dans ses conclusions dont la SARL VL Automobiles se prévaut a exclu que la panne affectant le pont élévateur trouve son origine dans une erreur de manipulation de cette société. Son rapport ne comporte aucune conclusion objective et catégorique quant aux causes de la panne et à leur imputabilité à l’intervention de la SARL DSA. Il a par ailleurs souligné ne pas comprendre ’pourquoi un équipement aussi simple, dont la centrale hydraulique complète a été remplacée, ne peut être rapidement remis en service’ et s’est montré affirmatif quant au fait que ’l’équipement objet du litige peut être très facilement réparé et mis en service à peu de frais, par un professionnel compétent’. Ces observations ne sont combattues par aucun élément technique contraire.

Cette demande est en conséquence injustifiée en ce qu’elle se heurte à l’absence de preuve de la nécessité du remplacement de cet équipement. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a alloué la moitié de cette somme à la société intimée motif pris du fait que le pont pouvait être réparé.

2.3 Les frais concernant le véhicule bloqué sur le pont élévateur

La société intimée sollicite la somme de 3 089,22 euros TTC en produisant un devis établi le 19 octobre 2022 par la société FGE en vue d’une intervention d’évacuation du véhicule se trouvant sur le pont en utilisant un élévateur.

Il est constant que le véhicule concerné n’est resté stationné sur le pont bloqué qu’en raison de l’absence de réparation du pont qui résulte du fait que la SARL DSA n’a rien mis en oeuvre pour y parvenir. Le maintien du véhicule sur le pont résulte de sa prestation au sens du contrat d’assurance, laquelle doit être prise dans son acception large incluant les omissions, manquements et défaillances. L’assureur soutient que ces frais sont exclus du champ de sa garantie sans viser de clause d’exclusion particulière alors qu’en application de l’article L. 113-1 il supporte la preuve de l’exclusion de garantie. Les frais de sortie du véhicule du pont élévateur constituent dès lors une conséquence pécuniaire de la responsabilité civile de l’assurée et entrent à ce titre dans la garantie due par la SA Abeille & Santé. Le principe de réparation intégrale n’oblige pas le tiers lésé à préfinancer la réparation de son dommage et compte tenu des spécificités techniques des équipements en cause, il doit être admis que l’utilisation d’un élévateur externe au pont est nécessaire pour en faire descendre le véhicule.

C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a alloué la somme demandée à la société intimée. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

S’agissant de la somme de 450 euros sollicitée en remboursement du coût de la mise à disposition d’un véhicule en faveur du propriétaire du véhicule resté sur le pont élévateur, la SARL VL Automobiles justifie son calcul en indiquant qu’il correspond à 15 jours de location à 30 euros, prix habituellement facturé aux clients pour la location d’un véhicule de remplacement. Il n’est cependant justifié par aucune pièce du prêt d’un véhicule au propriétaire du véhicule Volkswagen Polo resté sur le pont élévateur. Cette demande ne peut dès lors être satisfaite.

La SARL VL Automobiles affirme avoir été contrainte de faire l’acquisition du véhicule resté bloqué sur son pont élévateur afin d’éviter à son propriétaire une dépréciation dont elle entend justifier en produisant des simulations de prix effectuées à partir de divers sites internet. Le tribunal de commerce n’a toutefois pas fait droit à cette demande en relevant qu’il n’était pas justifié du rachat du véhicule par la société intimée. La cour observe qu’il n’en est pas plus justifié à hauteur d’appel, ce qui impose de confirmer la décision entreprise sur ce point.

La SARL VL Automobiles ne démontre pas être propriétaire du véhicule Volkswagen Polo, ni avoir engagé des frais de remise en état après qu’il ait été extrait du pont élévateur, ni même qu’une remise en état serait nécessaire, en l’absence de tout élément objectif concernant l’état du véhicule après son enlèvement du pont. Sa demande d’un montant de 7 000 euros ne saurait ainsi être satisfaite.

2.4 La perte économique en lien avec l’impossibilité d’utiliser le pont élévateur

La SARL VL Automobiles indique subir une perte économique du fait de l’impossibilité pour elle d’exploiter le pont élévateur bloqué et soutient qu’elle doit être indemnisée sur l’intégralité de la période allant du 1er mars 2019 au mois de mai 2024 en exposant qu’elle a laissé le pont en l’état durant le temps de la procédure et à défaut pour l’assureur de la SARL DSA d’avoir pris position sur la nécessité de réaliser une expertise. À titre subsidiaire, elle sollicite une indemnisation arrêtée au mois de juin 2021 au cours duquel a eu lieu l’expertise du cabinet Saretec. Elle reproche au tribunal d’avoir limité son préjudice à une durée de 9 mois.

Il ressort sans équivoque des échanges de SMS entre son gérant et celui de la SARL DSA, que cette société qui se disait désolée et affirmait ne pas comprendre que les pièces du pont ne correspondent pas à celles d’origine n’était pas en mesure d’intervenir pour réaliser la prestation attendue d’elle. La SARL VL Automobiles envisageait d’ailleurs cette configuration dès son courrier du 03 juin 2019, dans lequel elle mettait sa cocontractante en demeure de procéder à la réparation définitive du pont et indiquait ’Sans retour de votre part dans un délai de 5 jours, nous solliciterons l’intervention d’une autre société spécialisée dans les ponts et vous demanderons le remboursement de la facture associée’.

De même, dans un SMS du 21 juin, le gérant de la SARL VL Automobiles indiquait avoir ’rendez-vous avec Me [L]’ le lundi suivant, précisant ’Je lance une procédure contre toi’.

Ainsi, au plus tard à la fin du mois de juin 2019 il était certain que la SARL DSA se trouvait dans l’incapacité d’exécuter sa prestation et que la SARL VL Automobiles envisageait, en connaissance de cause, d’engager une action judiciaire à son encontre.

L’indisponibilité de cet équipement causée par la faute de l’assurée de la SA Abeille & Santé, alors qu’il constitue un appareillage essentiel à l’activité de la SARL VL Automobiles, a eu pour effet de priver la société intimée des revenus normaux qu’elle tire de son activité. Cette privation constitue une conséquence pécuniaire de la responsabilité civile de la SARL DSA résultant d’un dommage matériel causé à la SALR VL Automobiles en tant que tiers lésé. La garantie de l’assureur a donc vocation à s’appliquer.

La cour observe cependant que la SARL VL Automobiles, qui est une professionnelle de la réparation automobile, n’ignorait pas le caractère essentiel du pont élévateur pour le bon fonctionnement de son activité. Elle ne peut se retrancher derrière le fait qu’elle attendait que l’assureur de la SARL DSA prenne position quant à une éventuelle expertise alors qu’elle indique elle-même sans être contredite n’avoir eu connaissance de l’existence de l’assureur que postérieurement à l’assignation de la SARL DSA devant le tribunal de commerce et qu’elle ne démontre pas l’avoir interrogé sur cette prise de position autrement que par un courrier qui est postérieur au jugement entrepris. La cour considère qu’une société professionnelle de même spécialité normalement raisonnable aurait fait diligence pour engager dans les mois suivants la panne une action en référé-expertise afin de faire libérer au plus vite le pont élévateur et d’en retrouver l’usage, en consultant utilement un conseil et en faisant dresser les actes nécessaires à l’introduction d’une telle procédure. La durée de 9 mois retenue par le premier juge apparaît adaptée à l’action d’une société raisonnable placée dans la même situation. Il est dès lors injustifié que la SARL VL Automobiles ait laissé courir un délai de deux années avant de faire dresser un constat et de faire réaliser une expertise de surcroît non contradictoire. Elle a ainsi fait preuve d’une inertie dont il résulte une persistance de son préjudice sans lien de causalité avec les manquements initiaux de la SARL DSA, qui n’ont pu être à l’origine de l’impossibilité d’exploitation du pont élévateur au-delà de l’année 2019. C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a estimé que le droit à réparation de la société intimée s’étendait sur une durée de 9 mois, soit du 1er mars au 31 décembre 2019.

Il est constant qu’un préjudice économique est indemnisable sur la base du manque à gagner qui se calcule à partir de la perte de marge réalisée par une société. En l’espèce, la SARL VL Automobiles ne peut être suivie dans les calculs opérés dans ses écritures qui sont fondés sur une perte de marge calculée à partir d’un taux de marge appliqué sur la main d’oeuvre d’une part, les pièces détachées d’autre part, lesquels reposent sur des éléments parcellaires de sa comptabilité et sont issus de sa propre appréciation de la rentabilité de son activité. Il ne suffit pas pour que ses calculs soient objectivés que son expert comptable ait indiqué dans une attestation avoir participé et déterminé la perte financière de cette société, dès lors qu’il ajoute ’qu’à partir du cadre déterminé en commun, la société a directement chiffré le préjudice à partir de ses données internes’, ce dont il résulte que les calculs proposés par l’intimée sont issus de preuves qu’elle s’est constituée à elle-même.

Le tribunal a pris pour base de calcul le résultat net des années 2018 et 2019 tels qu’ils résultent des bilans produits par la SARL VL Automobiles et qui s’élèvent respectivement à 100 005,51 euros pour la première de ces années et à 67 546

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