AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 septembre 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS M.C construction

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] [Localité 1],

[Adresse 2], comparant, en la personne de

Monsieur [S] [I]

, inspecteur des finances publiques, dûment mandaté.

DEFENDEUR:
* SAS M.C construction,

[Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignations en date du 24 et du 28 juillet 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Mirail demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS M.C construction.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 893 496 513 et a déclaré exercer l’activité suivante : Travaux de maçonnerie générale du bâtiment.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS M.C construction.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales

invoquées s’élèvent à la somme de 20 347,58 euros, se composant essentiellement de PAS, d’IS et d’amendes fiscales.

Les dites créances ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 4].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 09/06/2026, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS M.C construction – 893 496 513 RCS [Localité 2] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal ouvrira alors une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS M.C construction au 09 juin 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS M.C construction ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS M.C construction [Adresse 3] RCS [Localité 2] B 893496513 (2021B00511)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 juin 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [L] [D] [A], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [C]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [P] [U] prise en la personne de Me [P] [U] [Adresse 5]

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Désigne Maître [T] [Z] [Adresse 6] aux fins de procéder

contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.