AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 25 Septembre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/147

N° RG 26/00144 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RSW3

Décision déférée du 07 Septembre 2026

-Juge délégué de [Localité 1] – 26/154

APPELANT

Madame [X] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Maud TRESPEUCH, avocat au barreau D’ARIEGE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué, non représenté

TUTRICE

Madame [A] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Régulièrement convoquée, non comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier

MINISTERE PUBLIC : Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 25 Septembre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[X] [L] a été réadmise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 2 septembre 2025 après cessation d’un programme de soins.

Par ordonnance du 16 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Foix a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte,

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 16 septembre 2026 à 18h36, e, invoquant l’irrégularité de la délégation de signature de Mme [W], l’absence de recueil des observations de la patiente et l’absence d’information de la commission des soins psychiatriques, et à laquelle il est expressément renvoyée pour plus ample exposé des moyens,

Par mention manuscrite portée sur la convocation adressée à son tuteur, [A] [U], [X] [L] a indiqué qu’elle n’a pas souhaité faire appel de la décision rendue par le juge de [Localité 1] le 7 septembre 2026.

Elle ne comparaît pas à l’audience mais son conseil soutient que la cour est saisie de l’appel puisque rien ne permet d’être assurée que Mme [L] exprime une réelle volonté de ne pas faire appel.

[A] [U], tutrice, régulièrement convoquée, ne comparait pas.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre du 18 septembre 2026, les éléments de persécution et la grande vulnérabilité restent présents, Mme [L] ayant du mal à se protéger de l’extérieur. Pour ce médecin, l’hospitalisation complète continue est justifiée.

Par avis écrit du 21 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à l’irrecevabilité du recours.

MOTIFS :

L’article 413 du code de procédure civile établit une présomption de représentation en justice au bénéfice de l’avocat. Toute présomption, dès lors qu’elle n’est pas irréfragable, peut être combattue.

En l’espèce, le courrier de [X] [S] démontre que le conseil n’avait pas mandat pour interjeter appel. La présomption érigée par la loi signifie que le conseil est présumé avoir effectivement reçu mandat et dès lors que le client écrit ne pas avoir donné de mandat, la démonstration est faite que l’avocat a agi de sa seule initiative, sans le consentement de son client. En exigeant qu’il convient d’être d’assuré de la volonté de la cliente, l’avocat dénature le sens du texte et prétend exercer une prérogative que la loi ne lui donne pas.

L’acte d’appel du conseil est donc dépourvu d’effet et cette cour n’est pas valablement saisie.

PAR CES MOTIFS :

Nous déclarons non valablement saisi par l’acte d’appel du conseil effectué contre la volonté du patient,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ