AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 2026/155

N° RG 26/00148 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RTBS

Décision déférée du 25 Septembre 2026

-Juge délégué de [Localité 1] – 26/1492

APPELANT

Monsieur [G] [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

régulièrement convoqué non comparant

[Localité 4] – TIERS

Monsieur [Y] [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

régumièrement avisé non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[G] [X] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence le 17 septembre 2026.

Par ordonnance du 25 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyée pour les motifs invoqués, le 28 septembre 2026 à 10h34.

[G] [X] [R] a écrit ne pas souhaiter être reçu à l’audience.

Son conseil développe les moyens exposés dans l’acte d’appel, précisant que l’interprète n’était pas physiquement présent lors de l’audience devant le premier juge et est intervenu par téléphone et que son client n’a pas plus compris la décision car elle ne lui avait pas été traduite.

[E] [T], tiers et frère, régulièrement convoqué, ne comparait pas.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre du 2 octobre 2026, [G] [X] [R] présente une évolution clinique globalement favorable, avec une atténuation des éléments délirants mais le déni des troubles reste total et fragilise l’adhésion aux soins, son adhésion à des soins restant essentiellement motivée par la perspective de sortie.

Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l’intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d’une surveillance constante, de sorte que l’hospitalisation complète continue en unité d’admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.

Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée, le patient étant connu du service et ayant pu être en contact avec des interlocuteurs arabophones.

MOTIFS :

L’appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

Sur l’absence d’interprète dès le début de l’hospitalisation et lors de l’audience.

Aucun élément ne permet de dire que le patient n’a pas pu communiquer avec les médecins et que ceux-ci n’ont pas eu d’échanges avec lui. La démonstration de l’existence de ces échanges ressort de la teneur même des certificats médicaux, sauf à considérer que les médecins ont inventé les attitudes, les propos et les comportements du patient. Ainsi, rien ne permet de conclure qu’une quelconque atteinte aux droits des patients en est résulté.

L’ordonnance déférée mentionne expressément la présence d’un interprète lors de l’audience, l’argument est donc faux. Aucun texte ne sanctionne le fait que la traduction ait eu lieu par un moyen de communication téléphonique dès lors que cette traduction est réalisée.

Quant à la traduction de la décision, elle figure au dossier, de sorte que l’affirmation de son absence est fausse.

Le moyen est inopérant.

Sur la demande de mainlevée de la mesure.

L’article L 3214-3 du code de la santé publique traite de l’hospitalisation des personnes détenues en conséquence d’une décision prise par le préfet. Ce texte n’a aucun lien avec le cas d’espèce.

Le moyen est sans pertinence.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 septembre 2026,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ