AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 2026/157

N° RG 26/00150 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RTFS

Décision déférée du 15 Septembre 2026

-Juge délégué de [Localité 1] – 26/987

APPELANT

Monsieur [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Emilie PEPERTY-LOUBENS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] UNITE [Localité 4] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

régulièrement convoqué non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[E] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement dans le cadre de la procédure d’urgence le 4 septembre 2026.

Par ordonnance du 15 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Castres a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 15 septembre 2026 à [E] [U].

[E] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2026 à 14h35, affirmant être l’objet d’un internement contre sa volonté et contre tous, étant sous le joug du psychiatre M. [W].

Les convocations adressées aux parties précise que la question de la recevabilité de l’appel sera posée.

À l’audience, le président a informé [E] [U] de la difficulté procédurale.

[E] [U] a répondu qu’il comprenait et a fait savoir qu’il pensait que sa situation s’améliorait.

Son conseil indique s’en remettre à l’application de la loi.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre du 5 octobre 2026, [E] [U] présente un état psychique marqué par une exaltation de l’humeur, une tachypsychie avec logorrhée, des idées délirantes de grandeur et de filiation. Il est instable sur le plan psychomoteur. Il accepte le traitement et l’hospitalisation mais la conscience de la nature pathologique des troubles est fluctuante.

Pour ce médecin, les soins sous contrainte doivent se poursuivre sur le mode de l’hospitalisation complète.

Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu au caractère irrecevable du recours formé plus de dix jours après la notification de la décision.

MOTIFS :

L’appel formé hors les délais prévus par la loi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel irrecevable,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ