AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/161

N° RG 26/00156 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RTHW

Décision déférée du 29 Septembre 2026

-Juge délégué de Toulouse – 26/1509

APPELANT

Monsieur [I] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1], comparant

Assisté par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE

Ayant pour curatrice, et tiers à la demande d’admission

Madame [K] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

régulièrement convoquée, non comparante

INTIME

CLINIQUE DE BEAUPUY

[Adresse 4]

[Adresse 4]

régulièrement convoquée, non comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[I] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence le 22 septembre 2026.

Par ordonnance du 29 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyée pour les motifs invoqués, le 1er octobre 2026 à 16h22.

À l’audience, [I] [O] déclare laisser la parole à son avocat.

Son conseil développe les moyens exposés dans l’acte d’appel.

[K] [E], curatrice et tiers demandeur, régulièrement convoquée, ne comparait pas.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre du 5 octobre 2026, [I] [O] présente un délire, une désorganisation psycho comportementale, une humeur haute, une tachypsychie, une soliloquie, des phénomènes hallucinatoires, un refus de soins et un déni des troubles.

Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l’intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d’une surveillance constante, de sorte que l’hospitalisation complète continue en unité d’admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.

Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée, aucun délai n’étant prévu pour la convocation du curateur ou du tuteur.

MOTIFS :

L’appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

Sur l’absence de respect d’un délai de convocation suffisant pour permettre la comparution du curateur.

La loi ne prévoit aucun délai et moyen particulier pour convoquer les personnes intéressées à la procédure, l’article R 3211-13 du code de la santé publique prescrivant seulement que les convocations ont lieu par tout moyen.

En l’espèce, la convocation a été faite par courriel, moyen suffisamment rapide pour que la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ailleurs informée de la procédure puisqu’elle en est à l’origine et qui n’a fait part d’aucune difficulté, soit avisée utilement de l’audience.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le non-respect de l’information donnée sans délai ’ le lendemain de la décision d’admission – au préfet à la CDSP des soins contraints mis en ’uvre.

La décision d’admission est du 22 septembre 2026 et la notification à la commission et au préfet, si elle est datée du même jour, a été faite le lendemain en fin de matinée.

Toutefois, le code de la santé publique pose en principe qu’une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu’il est fait la démonstration de l’existence d’un grief. Parce qu’il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.

En l’espèce, aucun élément ne permet de conclure que ce retard de moins d’une journée a privé le patient de l’exercice de l’un quelconque de ses droits. Le grief n’est donc pas démontré.

Le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 septembre 2026,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ