15/10/2026

ARRÊT N° 2026/242

N° RG 25/00143 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QX55

MS/EB

Décision déférée du 19 Décembre 2024 – Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00049)

[N][E]

S.A.R.L. [1] SARL

C/

[B] [L]

[Y] [L]

FIVA

CPAM DU LOT

CONFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.R.L. [1] SARL

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS (du cabinet)

INTIMEES

Madame [B] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

&

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

représentés par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS (du cabinet)

FIVA

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Me Jane BIROT de la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE substituée par Me Pauline LUQUOT,(du cabinet)

CPAM DU LOT

[Adresse 6]

[Localité 6] / FRANCE

représentée par Mme [J] [W], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S. TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [L] a déclaré auprès de la CPAM du Lot, le 27 avril 2018 que son père, décédé le 06 avril 2018, était atteint d’une maladie professionnelle, en joignant un certificat médical initial du 05 avril 2018 constatant un adénocarcinome bronchique.

Par courriers des 2 et 8 novembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Lot a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [H] [L], relevant du tableau 30 bis des maladies professionnelles. Une rente d’ayant-droit a été attribuée à Mme [B] [Q] veuve [L] à compter du 07 avril 2018.

Le 17 avril 2019, M. [Y] [L] a sollicité une indemnisation auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui a adressé une offre d’indemnisation aux ayants-droits de M. [L] par courrier du 21 juin 2019. Mme [B] [L] et M. [Y] [L] ont accepté l’offre du FIVA le 03 septembre 2019.

Par lettre du 11 avril 2022, M. [Y] [L] et Mme [B] [L] ont saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par un jugement du 19 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors a :

– rejeté la demande de mise hors de cause de la société [1],

– déclaré M. [Y] [L] de Mme [B] [L] recevable en leurs demandes,

– déclaré le FIVA recevable en ses demandes en qualité de subrogé dans les droits de M. [Y] [L] et de Mme [B] [L],

– déclaré la société [1] irrecevable en sa demande en inopposabilité de la décision de la CPAM du Lot de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont a été atteint [H] [L],

– reconnu la faute inexcusable de la société [1] comme étant à l’origine de la maladie professionnelle dont a été atteint [H] [L],

– ordonné à la CPAM du Lot de majorer la rente versée à Mme [B] [L] conformément aux articles L. 452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale,

– ordonné à la CPAM du Lot de verser à M. [Y] [L] et Mme [B] [L], en leur qualité d’héritier de [H] [L], l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,

– fixé à la somme de 24.800 euros le préjudice subi par [H] [L] au titre des souffrances physiques,

– fixé à la somme de 8.000 euros le préjudice subi par [H] [L] au titre des souffrances morales,

– fixé à 32.600 euros le préjudice moral subi par Mme [B] [L],

– fixé à 8.700 euros le préjudice moral subi par M. [Y] [L],

– ordonné à la CPAM du Lot de verser au FIVA la somme de 74.600 euros au titre du remboursement des indemnités versées à Mme [B] [L] et M. [Y] [L] au titre de la réparation de leur préjudice et de ceux de [H] [L],

– rejeté la demande du FIVA au titre de l’évaluation du préjudice d’agrément et de son paiement par la CPAM du Lot,

– dit que la CPAM du Lot récupérera auprès de la société [1] le montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, le montant du capital représentatif de la majoration de la rente, ainsi que le montant de la réparation des préjudices qu’elle aura payé au FIVA,

– condamné la société [1] à payer à M. [Y] [L] de Mme [B] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] à payer au FIVA la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 janvier 2025.

La société [1] demande à la cour de :

À titre principal : sur la mise hors de cause de la société [1] :

-dire et juger que la société [1] ne vient pas aux droits de l’employeur de M. [L]

En conséquence,

-prononcer la mise hors de cause de la société [1] ;

déclarer irrecevables les demandes présentées à l’encontre de la société [1] ;

-débouter les consorts [L] et le FIVA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

À titre subsidiaire et au fond :

A / Sur l’absence du caractère professionnel de la maladie de M. [L] :

-dire et juger que les consorts [L] et le FIVA ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée ni de l’exposition au risque ;

-dire et juger que les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles ne sont pas réunies.

En conséquence,

-débouter les consorts [L] et le FIVA de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société [1] ;

B / Sur la faute inexcusable invoquée :

-dire et juger que les consorts [L] et le FIVA ne font pas la preuve de la faute inexcusable invoquée en aucun de ses éléments à l’encontre de la société [1],

En conséquence,

-débouter le FIVA et les consorts [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-dire et juger que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a manqué à ses obligations à l’égard de l’employeur dans la démonstration du caractère professionnel de la maladie

En conséquence,

-déclarer non imputable à la société [1] toutes les conséquences financières d’une éventuelle faute inexcusable et dire que la caisse ne disposerait donc d’aucun recours à cet égard ;

-à titre très subsidiaire sur ce point, limiter le recours de la CPAM à l’égard de la société [1] à 2/10ième du montant total des condamnations.

C / Sur les demandes d’indemnisation :

Si par extraordinaire la Cour reconnaissait la faute inexcusable de la société [1] :

S’agissant des demandes d’indemnisation formulées par le FIVA :

-débouter le FIVA de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice physique et du préjudice moral, le cas échéant, réduire à de plus justes proportions les montants sollicités et faire une stricte application de la jurisprudence habituelle de la Cour en la matière ;

-débouter le FIVA de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément, le cas échéant, réduire à de plus justes proportions le montant sollicité et faire une stricte application de la jurisprudence habituelle de la Cour en la matière.

-débouter les consorts [L] de leur demande de versement de l’indemnité forfaitaire ;

En toutes hypothèses :

-débouter les différentes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société [1].

À titre principal, la société [1] demande à être mise hors de cause. Elle indique qu’elle ne s’est jamais vue notifier les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et de reconnaissance du caractère professionnel du décès de M. [L].

Elle affirme qu’elle ne vient pas aux droits de la société [2], et qu’elle n’a pas été l’employeur de M. [L] sur la période concernée par l’exposition au risque.

Elle soutient que l’employeur était la société [3], distincte de la société [1].

À titre subsidiaire, la société se prévaut de l’absence de caractère professionnel de la maladie contractée par M. [L] à défaut de preuve de l’exposition au risque entre 1962 et 1989 et de la réunion des conditions du tableau. Elle relève que la déclaration de maladie professionnelle a été effectuée a posteriori sur la base de constatations médicales non communiquées, sans instruction préalable ou enquête contradictoire établissant la réalité de l’exposition, que le certificat médical initial n’est pas probant, à défaut de constatation des conditions de travail et qu’il ne se fonde que sur les dires du salarié. Elle poursuit que le questionnaire ainsi que le certificat médical ne lui ont pas été adressés par la caisse, que les attestations versées ne sont corroborées par aucune pièce objective, que l’avis du médecin conseil n’est pas transmis de sorte qu’il ne lui est pas permis de vérifier la condition tenant à la désignation de la maladie.

Elle ajoute qu’il n’est pas établi que la pathologie résulte d’une exposition à l’amiante, que de l’amiante était présente dans les locaux de la société [1], qu’aucun document ne permet d’établir le lien de causalité avec le travail, et qu’il revenait donc à la caisse de transmettre le dossier à un CRRMP. Elle conclut également que l’exposition au risque n’est pas démontrée, de même que le respect du délai de prise en charge, que la maladie n’a pas été imputée à son compte employeur, que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur la période ou l’employeur au service duquel l’exposition serait intervenue, que l’enquête a été effectuée auprès de la société [4] et que la société [5] y a répondu. Elle considère que la demande de désignation d’un [6] est irrecevable dès lors que la caisse ne l’a pas saisie dans le cadre de l’instruction et qu’il revient aux consorts [L] de démontrer l’existence d’une maladie professionnelle.

La société conteste également l’existence d’une faute inexcusable. Elle considère qu’il n’est pas démontré de manquement à l’obligation de sécurité à défaut de preuve d’exposition effective au risque dans un cadre professionnel. Elle indique que son activité n’intégrait pas l’amiante, et qu’il n’est pas plus démontré de conscience objective du risque ou de l’absence de mesure de protection. Elle ajoute qu’en tout état de cause, si elle avait commis une faute inexcusable, ses conséquences financières ne pourraient pas lui être opposables au regard des manquements de la caisse dans l’instruction et de l’absence de preuve de l’imputabilité à la société [1] qui prive la caisse de toute action récursoire.

S’agissant des demandes des consorts [L] et du FIVA, elle soutient que le pretium doloris est déjà pris en compte dans le déficit fonctionnel permanent, lui-même couvert par la rente, de sorte que le FIVA devrait être débouté de ses demandes d’indemnisations au titre du préjudice physique et moral.

À titre subsidiaire, elle demande à ce que les montants revendiqués soient réduits à de plus justes proportions. S’agissant du préjudice d’agrément, elle déplore l’absence de pièce démontrant la pratique habituelle d’un sport avant l’apparition de la maladie et conclut au débouté, ou à titre subsidiaire demande à ce que les montants soient ramenés à de plus justes proportions. S’agissant des préjudices personnels de M. [L], elle considère qu’il ne peut être statué sans expertise médicale. Elle conclut au débouté du surplus des demandes à défaut de pièce probante, ainsi qu’à celle de l’allocation forfaitaire pour les ayants droits qui est irrecevable puisqu’elle est couverte par l’indemnisation des préjudices personnels octroyée par le FIVA et qu’il est nécessaire de démontrer un taux d’IPP de 100%. Elle demande à ce que l’ensemble des conséquences financières soient portées au compte spécial ou laissées à la charge de la caisse, et à défaut à ce qu’il soit tenu compte du fait que sur la période de 1982 à 1989 l’exposition était imputable à une autre personne morale, ce qui limiterait à 2/10 le total des indemnités dues.

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d’agrément et ordonné à la CPAM du Lot de lui verser la somme de 74.600 euros au titre du remboursement des indemnités versées aux ayants-droits, et demande à la cour de :

-déclarer l’appel interjeter par la société [1] recevable mais mal fondé,

-déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel incident,

I. Sur le fond

– fixer l’indemnisation du préjudice d’agrément de M. [H] [L] à la somme de 8.000 euros,

– dire que la CPAM de [Localité 1] devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 82.600 euros incluant les préjudices personnels de ses ayants droits,

II.Sur les demandes rectificatives

-dire que la majoration de la rente versée à Mme [B] [L] lui sera directement versée par l’organisme de sécurité sociale,

-fixer l’indemnisation des préjudices de souffrances comme suit :

* Souffrances morales : 24.800 euros,

* Souffrances physiques : 8.000 euros,

Y ajoutant,

-condamner la société [1] à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Le FIVA fait valoir qu’il a indemnisé les ayants droits de M. [L] et considère qu’il est recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’organisme soutient les arguments développés par les ayants-droits de M. [L], considérant que l’exposition à l’inhalation des poussières d’amiante est établie, de même que l’absence de mesure de protection par l’employeur.

Il fait valoir qu’au regard de l’existence d’un tableau des maladies professionnelles liées à l’amiante dès 1945, des connaissances scientifiques raisonnables, de la réglementation propre aux poussières et à l’importance de l’organisation et de l’activité de l’employeur, il aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, le FIVA relève qu’il n’a pas été fixé de taux d’incapacité du vivant de M. [L] mais que son état de santé était consolidé avant son décès et que son incapacité permanente était totale.

Il demande également à ce que la rente de conjoint survivant soit majorée, en précisant que le tribunal a omis de mentionner que cette majoration serait directement versée par la CPAM du Lot à Mme [L].

S’agissant des préjudices, le FIVA expose :

* au titre des souffrances physiques : il indique que M. [L] n’a pas pu bénéficier d’une opération, qu’il a été hospitalisé à plusieurs reprises, qu’il présentait un épanchement pleural droit abondant ainsi qu’une dyspnée aggravée, qu’il bénéficiait d’un traitement antalgique mal toléré ainsi que d’une radiothérapie palliative, qu’il a été admis aux urgences le 06 avril 2018 en raison d’une détresse respiratoire aigüe et d’un encombrement bronchique bilatéral, qu’il présentait alors des troubles de la conscience et qu’il est décédé.

* au titre des souffrances psychiques : il indique que sa souffrance morale a résulté de la connaissance de sa contamination à l’amiante, des circonstances de son exposition, du diagnostic de sa maladie et de la détérioration de son état de santé. Il évoque une situation angoissante et injuste, ayant engendré un traitement anxiolytique.

* au titre du préjudice esthétique : il précise que M. [L] devait porter un appareil d’oxygénothérapie et qu’il avait considérablement maigri.

* au titre du préjudice d’agrément : il indique que M. [L] ne pouvait plus s’adonner à des activités ludiques.

* au titre du préjudice moral des ayants droits : il soutient que M. [L] est décédé à l’âge de 85 ans, qu’il était marié depuis 57 ans et qu’ils avaient un fils.

Le FIVA conclut que les indemnisations proposées aux ayants droits de M. [L] correspondent à une juste évaluation des préjudices subis. Il demande également à la cour de rectifier l’erreur matérielle mentionnée sur le jugement, qui a interverti les montants alloués au titre des souffrances morales et physiques.

La CPAM du Lot conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

-déclarer la faute inexcusable et ses conséquences opposables à la société [1],

– au fond, se prononcer :

* sur la majoration de la rente

* sur la reconnaissance de la faute inexcusable

* sur l’évaluation des préjudices extra patrimoniaux

-dire que l’employeur fera l’avance des frais d’expertise le cas échéant, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot s’en remettant à justice.

A titre principal, la caisse affirme qu'[1] a repris les droits et obligations de la société [7].

Elle ajoute que lors de la fusion entre les sociétés [V] et [8] en janvier 1999, créant la société [9], les activités chimie et pharmaceutiques de [A] [M] ont été séparées. Elle indique que l’activité de chimie, à laquelle appartenait la branche [A] [M] [10], a été reprise par la société [11], et que l’activité pharmaceutique a donné naissance au groupe pharmaceutique [9].

À titre subsidiaire, s’agissant du caractère professionnel de la maladie, la caisse fait valoir que la société [9] a été informée de la procédure d’instruction. Elle indique lui avoir communiqué la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial ainsi que le courrier à l’attention du médecin du travail, que la société lui a communiqué un rapport relatif au poste de travail de M. [L] le 2 juillet 2018, qu’une enquête a été réalisée en suivant, que l’employeur a été informé de sa faculté de consulter les pièces puis de la clôture du dossier, et qu’il a enfin été informé de la prise en charge le 2 novembre 2018.

La caisse fait valoir que l’employeur n’établit pas que M. [L] avait contracté une pneumoconiose, mais qu’au contraire il était atteint d’un adénocarcinome bronchique. Elle ajoute que l’enquête réalisée démontre une exposition à l’amiante, que l’employeur a d’ailleurs reconnu pour les postes d’aide laboratoire, d’aide chimiste, de chimiste et de technicien de laboratoire et que le médecin du travail a conclu à une exposition à l’amiante probable chez un non fumeur. Elle conteste toute exposition à l’amiante chez un autre employeur.

Elle affirme que l’ensemble des conditions du tableau 30 bis sont remplies et que l’employeur a notamment retenu l’accomplissement des tâches relevant de la liste limitative des travaux dans son rapport, ce d’autant que d’autres salariés du site ont été victime des mêmes affections. Elle ajoute que le certificat médical du docteur [U], le colloque médico-administratif et l’enquête permettent de retenir un lien de causalité entre l’affection et le travail.

La caisse s’en remet enfin à justice quant à la caractérisation d’une faute inexcusable et des préjudices en résultant.

Dans leurs écritures les consorts [L] demandent la confirmation du jugement et subsidiairement la désignation d’un [6], outre la condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Ils soutiennent que le défunt a travaillé entre 1962 et 1989 en qualité d’aide chimiste au centre de recherche de [Localité 7] qui a changé à plusieurs reprises de dénomination mais soulignent que le numéro RCS et le siège social d'[1] sont les mêmes que sur la lettre de licenciement.

Ils ajoutent que [H] [L] a été exposé à l’amiante toute sa carrière, qu’il est décédé de la maladie en deux mois et qu’il a été hospitalisé les deux derniers mois de sa vie.

Le fils du défunt, a souhaité à l’audience exprimer sa déception à l’égard du positionnement de l’employeur coupable à ses yeux d’une double faute morale en ne prévenant pas son ancien salarié de son exposition à l’amiante et en contestant sa responsabilité juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mise hors de cause de la société [1] :

La société immatriculée sous le même numéro que l’ employeur d’origine est la même personne morale à qui un numéro d’identité unique est attribué (Civ2è. 9 juillet 2020 n° 18-25.209).

Le certificat de travail et la lettre de licenciement de [H] [L] mentionnent l’identité de l’employeur entre le 1er mars 1962 et le mois de mai 1989 comme étant la société [A] [M] immatriculée au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] avec comme adresse de siège social le [Adresse 7].

L’extrait Kbis produit aux débats démontre que la société [1] a le même numéro RCS et la même adresse de siège social.

Le moyen selon lequel la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été menée au contradictoire de la société [4] ou [12] ne remet pas en cause ces éléments.

L’usage de dénominations différentes ne suffit pas à établir une identité juridique différente sachant que l’ensemble des entités et dénominations mentionnées appartiennent toutes au groupe [13].

La cour considère donc que la société immatriculée sous le numéro 304 463 284, désormais dénommée [1] et appartenant au groupe [13] est la même personne morale que l’ employeur initial de M. [L].

Le FIVA subrogé dans ses droits est donc fondé à diriger son action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société [1],

Sur le caractère professionnel de la maladie :

L’employeur n’établit pas que la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle n’a pas été menée à son contradictoire. Le questionnaire a été adressé à [13], la réponse est revêtue du tampon [4] créant une confusion sur l’identité juridique exacte du destinataire sans établir pour autant qu’ [1] n’a pas été destinataire de ces pièces.

En toute hypothèse dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable l’employeur n’est plus recevable à contester l’opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle mais uniquement le caractère professionnel de la maladie.

Le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles dans sa version applicable au litige, prévoit les conditions de prise en charge suivantes :

Désignation des maladies: Cancer broncho pulmonaire primitif.

Délai de prise en charge: 40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans)

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie :

-Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante.

-Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac.

-Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante

-Travaux de retrait d’amiante.

-Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante.

-Travaux de construction et de réparation navale.

-Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante.

-Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.

-Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.

En l’espèce, et contrairement aux allégations de l’employeur les conditions prévues au tableau 30 bis sont parfaitement établies.

Le certificat de travail émanant de l’employeur en date du 31 mai 1989 mentionne que [H] [L] a bien été employé en qualité d’aide de laboratoire , d’aide chimiste, de chimiste puis de technicien sur le site de recherche de [Localité 7] du 1er mars 1962 au 31 mai 1989 soit pendant

37 ans.

L’employeur qui a rempli le questionnaire à l’occasion de l’enquête diligentée par la CPAM a indiqué que les différents postes occupés par le défunt ont été exposés à l’amiante par l’utilisation de matériaux isolants amiantés ou de gants amiantés.

Par ailleurs selon certificat médical du 5 avril 2018, le docteur [U] médecin des hôpitaux a certifié que [H] [L] est pris en charge dans le service de pneumologie pour un adénocarcinome bronchique métastatique diagnostiqué le 28 février 2018. Elle a précisé ’il s’agit d’un patient non fumeur. Il a été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle de chimiste pendant de nombreuses années par l’intermédiaire d’isolation des locaux. Je demande donc une reconnaissance de ce cancer bronchique en maladie professionnelle dans le tableau 30 bis du régime général de sécurité sociale’.

Par certificat du 10 avril 2018, le docteur [U] a certifié que [H] [L] était décédé dans le service de pneumologie le 6 avril 2018 des suites de l’évolution de son adénocarcinome bronchique diagnostiqué le 28 février 2018.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a considéré que l’ensemble des conditions du tableau 30 bis est rempli.

Par ailleurs et comme l’a parfaitement relevé le tribunal, il n’est nullement établi que l’imputabilité de la maladie puisse concerner un autre employeur dès lors que la seule personne morale concernée pour la totalité de l’exposition est [1] dont le numéro d’identification et le siège social sont identiques à l’employeur de [H] [L], [A] [M], aux droits desquels elle vient.

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

Le manquement à l’ obligation de sécurité de l’employeur a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Concernant l’exposition à l’amiante, il suffit pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, que l’exposition du salarié au risque ait été habituelle, peu important le fait qu’il n’ait pas participé directement à l’emploi ou à la manipulation de ce produit.

La société [1] soutient que la preuve n’est pas rapportée de sa conscience du danger auquel était exposé son salarié comme de l’absence de mesures prises pour l’en préserver.

Concernant la conscience du danger le caractère cancérigène de l’amiante a été reconnu par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 notamment pour être à l’origine des maladies professionnelles du tableau 30 lequel retient alors au titre de la liste indicative des principaux travaux exposant à l’inhalation des poussières d’amiante le calorifugeage au moyen de produits d’amiante ou la fabrication de produits moulés ou isolants.

La loi du 12 juin 1883 avait déjà mis en place une réglementation générale sur les poussières. Le décret du 13 décembre 1948 a mis l’accent sur la mise à disposition des travailleurs exposés aux poussières des mesures de protection individuelles. Enfin, le décret du 17 août 1977, relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à des poussières d’amiante a imposé :

-des prélèvements d’atmosphère afin de surveiller le niveau de concentration moyenne en fibres d’amiante de l’atmosphère inhalée par un salarié ;

-le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d’amiante ;

-la vérification des installations des appareils de protections collectives et individuelles des salariés;

-un suivi médical.

Selon le compte rendu de l’enquête menée par l’inspecteur du travail le 9 octobre 2009 sur le site de [Localité 8] , les salariés de l’établissement de l’ensemble des secteurs ont subi une exposition à l’ amiante.

Pour autant, l’employeur ne prétend ni ne justifie avoir mis en place des mesures pour s’exonérer de sa responsabilité telles que visées par l’article L.4121-1 du code de travail dans sa version applicable au litige.

Le risque constitué par la présence de poussières d’amiante au sein du site ne pouvait donc être ignoré à partir de 1977 par l’employeur qui n’a soumis à l’appréciation de la cour aucun élément de nature à établir qu’il a d’une part procédé, conformément à son obligation de prévention, à une évaluation des risques existants sur ce site auxquels les organisations du travail mises en place exposaient leurs salariés, ni défini et par suite mis en place des mesures de prévention pour les prévenir ou les limiter, et ce en particulier pour prévenir les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

L’employeur de [H] [L] a ainsi commis un manquement fautif à son obligation de prévention des risques auxquels [H] [L] a été exposé, manquement constitutif de la faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle qui en est résulté.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande de condamnation formulée par la CPAM du Lot quant au remboursement des sommes avancées.

Sur les conséquences de la FI :

Sur l’indemnité forfaitaire :

Il résulte des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, d’une part, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, d’autre part, si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %,

il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Il n’est pas sérieusement contestable que [H] [L] a présenté une IPP de 100% lors de son hospitalisation précédent son décès présentant une détresse respiratoire aigüe avec troubles de la conscience.

L’appelante ne démontre pas que l’indemnité forfaitaire est comprise dans l’indemnisation versée par le FIVA. Ce moyen est donc inopérant et les ayants droits de [H] [L] sont donc bien-fondés dans le cadre de l’action successorale à demander le versement de cette allocation par la CPAM qui en récupérera le montant auprès de l’employeur.

Sur l’allocation de la rente ayant droit majorée :

La majoration de rente pour faute inexcusable est transmise à l’ ayant droit de la victime à son décès.

Mme [Q] veuve [L] est bien fondée à solliciter la majoration de la rente ayant droit en application de L 452-2 du code de la sécurité sociale directement versée par la CPAM qui en récupérera le montant auprès de l’employeur.

Sur les préjudices et les sommes allouées par le FIVA :

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) bénéficie d’une subrogation légale, distincte de la subrogation de droit commun, puisque l’acceptation de l’offre par la victime (ou ses ayants droit) interdit à cette dernière toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, les droits attachés à la créance étant transférés au Fonds.

Le FIVA a versé les sommes suivantes aux ayants droit de [H] [L]:

Souffrances morales 24.800 euros

Souffrances physiques 8.000 euros

Préjudice d’agrément 8.000 euros

Préjudice esthétique 5.000 euros

Préjudices moraux et d’accompagnement des ayants droit

Mme [L] [B] : 32.600 euros

M. [L] [Y] : 8.700 euros

L’appelante soutient que le FIVA ne pouvait indemniser les souffrances physiques et morales déjà réparées par la rente.

Or il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass., Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). Il en résulte que la rente servie

à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. La circonstance que la victime n’ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que cette rente a pour objet d’indemniser n’autorise pas son imputation sur d’autres postes de préjudice, étrangers à son objet. Dès lors, après avoir énoncé à bon droit que la rente, quoique calculée en fonction d’un salaire de référence et d’un taux d’incapacité, n’a ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales, quand bien même la victime est retraitée, la cour d’appel a exactement décidé que le FIVA pouvait obtenir l’indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur au titre des douleurs physiques et des souffrances morales subies par la victime avant son décès.

( Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 Janvier 2026 ’ n° 23-18.530 -)

En l’espèce, le FIVA a à bon droit indemnisé les préjudices physiques et moraux de [H] [L] non réparés par la rente.

Sur les souffrances physiques :

Il ressort des pièces produites par le FIVA que [H] [L] a été diagnostiqué d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, en lien avec son exposition à l’amiante, le 28/02/2018, à l’âge de 85 ans.

[H] [L] est décédé des suites de sa maladie, le 06/04/2018. il n’a pas pu bénéficier d’une opération, compte tenu de l’avancement de sa maladie, il a été hospitalisé à plusieurs reprises et présentait un épanchement pleural droit abondant, une dyspnée aggravée, laquelle se manifestait aux efforts peu importants, a bénéficié de l’administration de morphine et d’une radiothérapie palliative.

Il a été admis aux urgences le 06/04/2018 sur un tableau de détresse respiratoire aigüe et d’encombrement bronchique bilatéral.

Il présentait également des troubles de la conscience et est décédé quelques heures après son admission.

Il ressort incontestablement de ces éléments que les souffrances physiques de [H] [L] ont justement été indemnisées par la somme de 8.000 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef, le dispositif mentionnant la somme de 24.000 euros par inversion avec les souffrances morales.

Sur les souffrances morales :

Le préjudice moral de M. [L] comprend le diagnostic de sa maladie, et

la détérioration progressive de son état de santé.

Il a d’ailleurs pris un traitement anxiolytique confirmant ses souffrances morales.

Ce premier préjudice n’est pas exclusif pour les victimes atteintes de maladies dues à l’amiante, de l’indemnisation d’un préjudice moral spécifique consistant dans l’anxiété permanente face au risque, à tout moment, de dégradation de l’état de santé et de menaces sur le pronostic vital , de telle sorte qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’assuré est en droit d’obtenir réparation de ce préjudice spécifique (Civ.2e, 13/03/2014, n°13-13507).

Au regard du parcours médical de [H] [L], de son exposition à l’amiante pendant 37 ans de ses souffrances morales et de son préjudice d’anxiété, la cour considère que la somme allouée par le FIVA à hauteur de 24.800 euros est parfaitement justifiée.

Sur le préjudice esthétique :

La somme de 500 euros allouée à ce titre est justifiée au regard de l’amaigrissement de [H] [L] et de l’utilisation de matériel d’oxygénothérapie.

Sur le préjudice d’agrément :

Le premier juge a à juste titre considéré que le FIVA ne caractérisait pas l’impossibilité pour la victime de continuer la pratique d’une activité régulière spécifique de loisirs.

(Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 Avril 2023 ’ n° 22-11.639 )

En cause d’appel le FIVA ne produit aucune explication ni élément supplémentaire permettant de caractériser ce préjudice spécifique.

Le jugement sera confirmé à ce titre.

Préjudice moral des ayants droit :

Concernant ce poste de préjudice, l’évaluation qui a été faite par le FIVA est justifiée au regard des liens familiaux avec à la victime.

[H] [L] est décédé à l’âge de 85 ans. Il était marié depuis 57 ans à son épouse dont le préjudice moral n’est pas sérieusement contestable.

Leur fils, entretenait également des relations proches avec lui et l’a accompagné durant sa maladie;

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué les sommes sollicitées à ce titre.

Sur les autres demandes :

Il convient également de condamner la société [1] à payer :

-au FIVA une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -aux consorts [L] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

-aux entiers dépens d’appel,

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Cahors sauf en ce qu’il a fixé l’indemnisation des souffrances physiques à 24.800 euros et celle des souffrances morales à 8.000 euros

Statuant à nouveau des chefs de jugements infirmés

Fixe à 24.800 euros l’indemnisation des souffrances morales

Fixe à 8.000 euros l’indemnisation des souffrances physiques

Y ajoutant

Condamne la société [1] à payer :

-au FIVA une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -aux consorts [L] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.