15/10/2026

ARRÊT N° 2026/247

N° RG 25/01357 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7QH

MS/EB

Décision déférée du 31 Mars 2025 – Pole social du TJ de MONTAUBAN (23/00200)

P.COLSON

[I] [H]

C/

URSSAF MIDI PYRENEES

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

URSSAF MIDI PYRENEES

SERVICE RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S. TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [H] est affilié au régime des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 2003 en sa qualité de gérant de la SARL [1].

A la suite d’une mise en demeure du 27 janvier 2023, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d’allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées lui a notifié une contrainte datée du 21 juin 2023, pour un montant de 36.390 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour les mois de novembre à décembre 2020, de la régularisation au titre de l’année 2020, de janvier à août 2021, de décembre 2021, de mars 2022 ainsi que des 2e, 3e et 4e trimestres de l’année 2022.

Le 07 juillet 2023, M. [H] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement du 31 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban a :

– débouté [I] [H] de sa demande d’annulation de la contrainte émise le 21 juin 2023 et signifiée le 28 juin 2023,

– validé la contrainte émise le 21 juin 2023 et signifiée le 28 juin 2023,

– condamné [I] [H] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d’allocations familiales la somme de 36.390 euros sans préjudice des majorations de retard restant à courir,

– débouté [I] [H] de sa demande de délais de paiement,

– condamné [I] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

– condamné [I] [H] aux dépens.

M. [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 avril 2025.

M. [H] conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

– déclarer l’appel de M. [H] recevable et bien fondé,

– déclarer nulle la contrainte signifiée le 28 juin 2023,

– débouter en conséquence l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes,

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. [H] fait valoir que l’acte de signification de la contrainte, qu’il a retiré auprès de l’étude d’huissier, n’était accompagné ni de la contrainte ni de la proposition d’échéancier de l’URSSAF. Il affirme qu’il ne peut pas vérifier l’exactitude des sommes réclamées et que cette irrégularité lui fait grief dès lors qu’elle l’a privé de son droit à connaître l’étendue de ses obligations et de présenter une défense contradictoire.

Sur le fond, il indique ne pas comprendre la cause des sommes réclamées par l’URSSAF, soutenant être à jour de ses cotisations.

L’URSSAF Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

– débouter Monsieur [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– le condamner aux entiers dépens d’appel.

L’URSSAF relève que M. [H] indiquait en première instance qu’il n’avait pas réceptionné la mise en demeure, mais qu’il n’évoque plus ce moyen en cause d’appel. Elle affirme que la contrainte et la proposition d’échéancier lui ont bien été signifiée selon le PV de signification du 28 juin 2023. Elle relève que les actes de commissaires de justice constituent des actes authentiques qui font foi jusqu’à inscription de faux.

Elle explique que M. [H] fonde son argumentation sur le courrier simple adressé par le commissaire de justice le 29 juin 2023 dès lors que la signification n’a pas pu être faite à personne. Elle indique qu’il lui revenait alors de se rapprocher de l’étude pour récupérer l’acte et la copie de la contrainte, comme il y était invité par le courrier simple. Elle ajoute que la contrainte a été précédée d’une mise en demeure, dont M. [H] a accusé réception et qui n’a pas donné lieu à contestation. Elle affirme que cette mise en demeure détaille la nature de l’obligation, sa cause, les périodes visées et l’étendue des obligations, que la contrainte y fait référence et que son montant a été réduit en raison des régularisations et remises effectuées après l’envoi de la mise en demeure.

Sur le fond, l’URSSAF détaille le calcul des cotisations appelées, à hauteur de 36.390 euros. Elle relève que M. [H] ne sollicite plus, en cause d’appel, de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la signification de la contrainte :

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé. Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

L’article 657 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, le commissaire de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des noms et adresse du destinataire de l’acte, et le cachet de commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli.

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 ; la lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet du commissaire de justice est apposé sur l’enveloppe.

En l’espèce, M. [H] soutient qu’il ne lui a été remis que l’acte de signification, et non ses annexes telles que la contrainte ainsi que la proposition d’échéancier de l’URSSAF.

L’acte établi par la SELARL [2], commissaire de justice, mentionne la signification de la contrainte du 21 juin 2023 en date du 28 juin 2023.

Le procès-verbal de signification mentionne toutefois que la remise à personne ou à une personne acceptant de recevoir copie de l’acte s’est avérée impossible, du fait de l’absence du destinataire. Il est indiqué que la certitude du domicile de M. [H] est caractérisée par le nom figurant sur la boîte aux lettres, la confirmation d’un voisin et la connaissance du destinataire par l’étude.

Il est précisé que la copie de l’acte est déposée en l’étude du commissaire de justice, qu’un avis de passage est laissé au domicile de M. [H], et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile lui a été adressée avec copie de l’acte de signification le 29 juin 2023.

M. [H] ne conteste pas avoir été destinataire de l’avis de passage et de la lettre simple, qu’il verse d’ailleurs aux débats.

Contrairement à ce qu’il soutient, il ne revenait pas au commissaire de justice de joindre à la lettre simple adressée le 29 juin 2023, la contrainte ou la proposition d’échéancier, seule la copie de l’acte de signification étant requise.

Il incombait en suivant à M. [H] de récupérer l’acte, avec ses annexes, en l’étude du commissaire de justice, ce dont il ne justifie pas.

Au surplus, le montant figurant sur l’acte de signification de la contrainte correspond à celui mentionné sur la contrainte en elle-même.

Il s’en suit que la signification faite est conforme aux dispositions des articles 654 à 658 du code de procédure civile, de sorte que le moyen de nullité sera rejeté.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Par applications combinées des articles L. 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d’une mise en demeure, comporte à défaut d’opposition, tous les effets d’un jugement.

La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions.

Le visa dans la contrainte des mises en demeure qui l’ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a concordance des sommes indiquées au titre des cotisations et que le cotisant a été informé, par les mises en demeure visées, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.

En l’espèce, la mise en demeure du 27 janvier 2023 et la contrainte du 21 juin 2023 qui y fait expressément référence, mentionnent des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, de la régularisation de l’année 2020, de janvier à août 2021, décembre 2021, mars 2022 et du 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’ année 2022, outre des majorations et pénalités de retard, pour un montant total de 63.221 euros ramené à 36.390 euros compte tenu de déductions et versements opérés.

Il en résulte que sont déterminés :

– la nature des cotisations dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités  » en raison de l’exercice d’une activité en qualité de travailleur indépendant,

– le motif de recouvrement :  » régularisation an-1/an-2 « ,  » REGUL 20  » ou l’absence ou l’insuffisance de versement des cotisations,

– la période de référence,

– le montant dû en principal et les majorations.

La Cour considère donc que ces éléments sont suffisants pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

M. [H], estimant être à jour du paiement de ses cotisations, n’apporte toutefois aucun élément permettant de contester utilement le montant retenu par l’URSSAF.

Or, il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Civ. 2e , 8 octobre 2020, 19-17.575).

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il valide la contrainte du 21 juin 2023 pour un montant de 36.390 euros, sans préjudice des majorations de retard restant à courir.

Sur les demandes accessoires :

M. [H], qui succombe, sera condamné à verser à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Il sera par ailleurs débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 31 mars 2025,

Y ajoutant,

Condamne M. [I] [H] à payer à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [H] aux dépens d’appel.

Rejette la demande de M. [I] [H] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.