22/10/2026

ARRÊT N° 2026/276

N° RG 25/03006 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFOX

MS/EB

Décision déférée du 12 Juin 2025 – Pole social du TJ de TOULOUSE (24/00470)

C. THOUY

[A] [V] [U]

C/

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [A] [V] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Lucie NADAL, avocat au barreau de TOULOUSE

(du cabinet)

INTIMEE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

SERVICE JURIDIQUE

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [Q] [P], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [V] [U], qui exerçait la profession de commis de cuisine au sein de la société [1] depuis le 17 septembre 2009, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne une déclaration de maladie professionnelle datée du 3 juillet 2017 mentionnant une épicondylite latérale du coude droit, ainsi qu’un certificat médical initial du 26 juin 2017.

Par lettre du 21 décembre 2017, la CPAM de la Haute-Garonne a informé M. [U] de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 57, au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de M. [U] a été considéré comme consolidé le 13 mai 2018, et la CPAM de la Haute-Garonne a retenu, par décision du 11 juillet 2018, un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % au titre de « séquelles douloureuses et fonctionnelles d’une épicondylite latérale du coude droit chez un droitier sans altération des mobilités actives ».

Le 16 septembre 2019, M. [U] a adressé à la caisse un certificat médical de rechute mentionnant une épicondylite droite, qui a été prise en charge par décision du 1er octobre 2019.

L’état de M. [U] en lien avec la rechute a été considéré comme consolidé le 16 juillet 2021.

Le 9 mars 2022, M. [U] a adressé un nouveau certificat médical de rechute mentionnant une épicondylite droite opérée le 9 mars 2022, qui a été prise en charge par la CPAM de la Haute-Garonne suivant décision du 4 août 2022.

La caisse a fixé la date de consolidation de l’état de M. [U] en lien avec la seconde rechute au 10 avril 2023, avec maintien du taux à 3 %.

Le 2 mai 2023, M. [U] a contesté le taux d’incapacité permanente retenu devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la Haute-Garonne qui a, par décision du 12 septembre 2023, confirmé le taux de 3 %.

Le 24 novembre 2023, M. [U] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Lors de l’audience du 3 avril 2025, le tribunal a ordonné la mise en ’uvre d’une consultation médicale confiée au docteur [B] et exécutée sur-le-champ.

Le docteur [B], en raison d’une flexion du coude de 100° alors qu’elle devrait être de 130° et d’un déficit d’extension de 20°, a conclu à un taux d’incapacité permanente partielle de 6 % et à un taux socio-professionnel compris entre 8 et 9 %.

Par jugement du 12 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :

-infirmé les décisions rendues par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et la commission médicale de recours amiable respectivement datées des 31 mars et 12 septembre 2023 ;

-fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [A] [V] [U] à hauteur de 8 %, dont 2 % correspondant au taux socio-professionnel ;

-renvoyé le dossier de M. [A] [V] [U] devant les services de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne pour la liquidation de ses droits ;

-débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

-condamné la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne à verser à M. [A] [V] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 septembre 2025.

Dans ses dernières écritures reprises oralement, il demande à la cour de :

-confirmer le jugement du 12 juin 2025 en ce qu’il a fixé le taux d’incapacité strictement médical à 6 % et condamné la CPAM à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC pour la première instance ;

-infirmer le jugement uniquement en ce qu’il a fixé le taux socio-professionnel à 2 %.

-Statuant à nouveau :

-fixer le taux socio-professionnel à 9 % ;

-fixer en conséquence le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) global à 15 % (6 % médical + 9 % socio-professionnel) ;

-condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 2 400 € TTC au titre de l’article 700 du CPC en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, l’appelant affirme qu’il n’y a pas de lien de proportionnalité entre le taux médical et le taux socio-professionnel.

Il ajoute que le taux professionnel doit s’apprécier in concreto et vise à indemniser de manière autonome les séquelles professionnelles et les difficultés de reclassement. Il relève que l’expert judiciaire préconisait explicitement un taux socio-professionnel entre 8 % et 9 %. Il considère que ce taux est justifié au regard de son impossibilité de retravailler en qualité de commis de cuisine, de son âge, de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et de sa faible maîtrise de la langue française. Il ajoute justifier d’une importante baisse de revenus, passant d’un CDI à temps plein à un simple CDD d’un an à temps partiel (17h/semaine) en qualité d’agent de sécurité routière pour la mairie de [Localité 1] (du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026). Il soutient que son salaire net est passé de 2 046 € brut/mois à seulement 494,48 € net/mois.

La CPAM de la Haute-Garonne conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

-débouter en conséquence M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

-rejeter la demande de condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner M. [U] aux dépens.

La caisse relève que M. [U] a été licencié en raison de son inaptitude définitive constatée le 14 avril 2023, mais qu’il ne justifie pas de l’impossibilité d’occuper un autre emploi.

Elle souligne qu’il occupe désormais un emploi d’agent contractuel de sécurité routière au sein de la mairie de [Localité 1]. Elle soutient que le tribunal a pris ces éléments en considération, ainsi que sa maîtrise de la langue française, pour lui attribuer un taux de 2 %. Enfin, elle soutient que la fixation du taux d’IPP n’a pas pour objet de compenser une perte de revenu induite par la prise en charge de la maladie professionnelle et affirme que le taux professionnel doit être alloué de manière proportionnée au taux médical, de sorte que l’attribution d’un taux de 9 % pour un taux médical de 6 % serait excessive.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Ainsi, le taux d’incapacité doit s’apprécier à partir des séquelles dont la victime est atteinte et d’un correctif tenant compte de l’incidence concrète des séquelles sur son activité.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l’activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une perte de salaire ou un licenciement, il est alors alloué à la victime un coefficient professionnel. Cette incidence professionnelle n’exige pas un licenciement pour inaptitude mais peut être caractérisée par une perte de rémunération ou une pénibilité accrue dans l’exercice de l’activité.

En l’espèce, la date de consolidation de la rechute a été fixée au 10 avril 2023. À cette date, l’expert judiciaire retenait une atteinte fonctionnelle du coude droit dominant (flexion limitée à 100° et déficit d’extension de 20°).

Le taux d’incapacité permanente partielle médical de 6 % fixé par les premiers juges en fonction de ces séquelles physiques n’est pas contesté.

M. [U] conteste en cause d’appel le taux socio-professionnel retenu par le tribunal à hauteur de 2 %. Il considère que ce taux est insuffisant au regard de son impossibilité de retravailler en qualité de commis de cuisine, de son âge, de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, de sa faible maîtrise de la langue française et de sa perte de revenu.

Le taux d’incapacité permanente et l’incidence professionnelle doivent être fixés en considération des seules séquelles existantes à la date de consolidation.

En l’espèce, à la date de la consolidation du 10 avril 2023, la perte de revenus n’est pas établie.

Il est toutefois démontré que l’atteinte fonctionnelle du coude droit a rendu impossible l’exécution des gestes professionnels répétitifs et du port de charges requis pour le poste de commis de cuisine, métier exercé par M. [U] depuis 2009.

Ces séquelles physiques ont conduit à la déclaration d’inaptitude définitive au poste de commis de cuisine émise par le médecin du travail et au licenciement pour inaptitude qui en a découlé de manière contemporaine à la consolidation.

L’attribution d’un taux socio-professionnel de 2 % par le premier juge s’avère insuffisante au regard de la perte définitive de la qualification professionnelle causée directement par l’atteinte au coude dominant à la date de consolidation. L’impact des séquelles physiques sur la carrière de M. [U] justifie de porter le coefficient socio-professionnel à 4 %, qui viendra majorer le taux médical de 6 %.

Sur les autres demandes :

La CPAM de la Haute-Garonne sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les autres demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe et publiquement,

Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 juin 2025, mais uniquement en ce qu’il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8 %;

Confirme le surplus des dispositions du jugement, et notamment ses condamnations prononcées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile de première instance ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [A] [V] [U] à la somme globale de 10 % ( taux médical de 6 % et taux professionnel de 4 %)

Condamne la CPAM de la Haute-Garonne à payer à M. [A] [V] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens d’appel;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.