AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 23/10/2026

106/26

N° RG 26/00896 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZL

Ordonnance rendue le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière.

REQUÉRANT

Monsieur [U] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Maître [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

*****

DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 23/10/2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

[U] [E] a confié à [H] [N], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une indemnisation des préjudices qu’il a subis suite à l’affaissement du bâtiment voisin.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant, au titre de cette procédure, un article 4 concernant l’hypothèse où le client dessaisit son avocat, que les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’avocat, soit 200 euros HT et non sur l’assiette des honoraires de base et complémentaires, à l’exception de l’honoraire de résultat.

Entre le 6 décembre 2023 et le 25 avril 2025, M. [N] a adressé plusieurs factures pour un montant total de 8 280 euros TTC.

M. [E] s’est acquitté des honoraires fixes à hauteur de 5 160 euros TTC.

En septembre 2025, il a dessaisi M. [N] de la défense de ses intérêts.

Par correspondance reçue le 31 octobre 2025, M. [E] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestant les honoraires facturés.

Suivant décision du 4 février 2026, le bâtonnier a :

– fixé à la somme de 3 120 euros TTC les honoraires dus par M. [E] à Maitre [N],

– en conséquence, dit que M. [E] doit régler la somme de 3 120 euros TTC à Maitre [N],

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.

Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient que la convention d’honoraires signée entre les parties leur tient lieu de loi et qu’il convient d’appliquer la clause qui évoque le cas du dessaisissement prévoyant un taux de 200 euros HT de l’heure. Il retient que M. [N] comptabilise 50 heures de travail entre décembre 2023 et avril 2025. Il constate que M. [E] reste devoir 3 120 euros TTC d’honoraires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 3 mars 2026, M. [E] a formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse.

Dans ses dernières écritures reçues le 10 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience du 11 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, il demande à la première présidente de :

– infirmer la décision du bâtonnier,

– dire que la clause de dessaisissement prévue à l’article 4 de la convention d’honoraires n’a pas vocation à s’appliquer au dossier « Crédit Agricole » et maintenir, pour ce dossier, la rémunération forfaitaire initialement convenue et acquittée,

– subsidiairement, fixer les honoraires correspondants au regard des diligences et du temps de travail effectivement établis,

en tout état de cause,

– fixer les honoraires dus à M. [N] à la somme totale de 6 600 euros TTC au titre des trois dossiers concernés par la convention d’honoraires,

– condamner M. [N] à lui restituer toute somme perçue excédant le montant des honoraires ainsi fixé, après imputation de l’ensemble des sommes déjà réglées,

– le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [N] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens.

Dans ses écritures reçues au greffe le 2 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [N] demande à la première présidente de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de taxe rendue le 4 février 2026,

– en conséquence, débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– dire et juger que les moyens tirés de prétendus manquements professionnels sont inopérants,

– condamner M. [E] à lui payer la somme de 3 120 euros TTC au titre des honoraires restant dus,

– condamner M. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [E] aux entiers dépens.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Néanmoins, lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, la convention d’honoraires préalablement établie cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partiellement effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés, conformément aux critères définis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences.

Toutefois, cette règle n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogée par une clause contraire.

N’est, par ailleurs, pas en soi illicite, la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

Par ailleurs, le paiement d’un tel honoraire ne saurait priver un client de sa liberté de changer d’avocat et de choisir son conseil en cause d’appel.

En l’espèce, une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties en 2023, prévoyant notamment en son article 4 que dans l’hypothèse d’un dessaisissement, que « les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’avocat, soit 200 euros HT » (240 euros TTC).

Il est constant que M. [N] est intervenu pour le compte de M. [E] dans le cadre de 3 procédures connexes, contre la société Compagnons du bâtiment, mandatée pour la rénovation de son immeuble, contre M. [P], propriétaire de l’immeuble qui s’est affaissé (expertise) et contre l’établissement Crédit agricole en vue de la suspension de son crédit immobilier.

A la lecture des écritures de l’appelant, ce dernier fonde son argumentaire en affirmant que les heures passées sont trop importantes car accrues par des actions et diligences relevant du fait de son conseil et non des nécessités du dossier, induisant ainsi une inefficacité de l’avocat.

Il sera liminairement rappelé que la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocat, et ne peut être l’occasion de l’examen même indirect de la qualité du service de la prestation. Ainsi, les reproches quant à la qualité du travail réalisé par M. [E] à l’encontre de son avocat sont inopérants dans le cadre de la présente procédure et relèvent de la juridiction de droit commun en matière de responsabilité professionnelle.

Dans un premier temps, sur le dossier Crédit agricole, M. [E] considère comme clos et non concerné par la clause de dessaisissement. Il sollicite le maintien de la rémunération forfaitaire convenue et acquittée, soit 2 heures 30 au taux horaire de 240 euros TTC, représentant 660 euros TTC. M. [N] confirme cette facturation mais soutient que le dossier n’est pas terminé. En tout état de cause, il est sollicité l’application de la clause de dessaisissement, aucune demande dérogatoire n’est formulée à ce titre.

Dans un deuxième temps, il ressort des éléments du dossier que M. [E] conteste le temps de travail allégué par M. [N], estimé à 50 heures 30 pour un temps effectivement facturé de 33 heures.

M. [E] consent au règlement d’une somme totale de 6 600 euros TTC, soit 27 heures 30 de travail. Sur les 33 heures facturées, il estime à 2 heures 30 et non 8 heures, le temps consacré à la partie « requête+ projet ordonnance pour assigner à jour fixe + assignation TJ fond suffisamment complète pour procédure à jour fixe » (dossier Compagnon) indiqué dans le relevé détaillé produit par le défendeur. S’il ne conteste pas la rédaction de la requête et du projet d’assignation au fond, il souligne que l’assignation définitive et la procédure au fond n’ont pas été poursuivies sous le mandat de M. [N].

Or, eu égard à l’état d’avancement du dossier et aux critiques formulées à l’encontre de la préparation des actes, la demande de réduction aussi significative du temps facturé n’est pas suffisamment justifiée. En outre, le projet d’assignation ayant été rédigé par M. [N], le temps correspondant doit être inclus dans le temps passé et les diligences accomplies. L’ampleur du travail de l’avocat s’apprécie notamment au regard des différentes pièces produites au soutien de l’assignation, des nombreux courriels échangés entre les parties et de l’articulation entre les trois dossiers distincts mais connexes. Il convient en conséquence de maintenir les 8 heures initialement facturées au titre de la requête et de la rédaction d’assignation.

Dans un troisième temps, sur la rémunération des 33 heures, M. [N] a facturé, entre 2023 et 2025, une somme totale de 8 306,40 euros TTC. Les factures produites ne sont pas contestées.

Au regard des pièces versées aux débats, la preuve du règlement intégral de ces factures n’est pas rapportée. Il est constant que M. [E] a réglé au moins 5 160 euros TTC. Si le compte détaillé produit par M. [N] fait apparaître que l’ensemble des factures aurait été acquitté, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation. En application de la clause de dessaisissement, le taux horaire de 240 euros TTC est applicable aux 33 heures facturées, soit une somme de 7920 euros TTC.

En l’absence de toute explication quant à l’écart relevé entre le montant de 6 900 euros HT retenu par M. [N] et celui de 6 600 euros HT correspondant aux 33 heures facturées au taux forfaitaire, il y a lieu de retenir le dernier montant.

Ainsi, au regard de la nature du litige et des diligences justifiées, le nombre d’heures facturées n’apparaît pas excessif.

Il conviendra en conséquence, par infirmation de la décision du bâtonnier, de fixer le montant des honoraires dus à la somme de 2 760 euros TTC.

Il y a lieu de préciser que les sommes versées par le client en sus de la somme initiale de 5 160 euros TTC seront déduites du montant dû et que, dans l’hypothèse où le client aurait payé une somme supérieure à celle due, il reviendra à M. [N] de restituer le trop-perçu.

Au regard de l’économie du litige, [U] [E] sera tenu aux dépens de la présente instance de référé.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Réformons la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse en date du 4 février 2026.

Statuant à nouveau,

Fixons à la somme de 2 760 euros TTC le montant global des honoraires dus à [H] [N] par [U] [E] et l’y condamnons,

Disons, compte-tenu des provisions versées par [U] [E] à hautreur de 5 160 euros TTC, que celle-ci restera redevable auprès d'[H] [N] sous reserve des sommes additionnelles déjà réglées.

Y ajoutant,

Condamnons [U] [E] aux dépens de la présente instance.

Déboutons les parties de leur demande respective présentée au titre des dispositions de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE