AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 23/10/2026

105/26

N° RG 26/01118 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMNJ

Ordonnance rendue le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière.

REQUÉRANT

Monsieur [R] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Maître [N] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

*****

DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 23/10/2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

[R] [I] [K] a confié à [N] [M], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de recel successoral.

Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée entre les parties.

Le 19 mai 2025, M. [M] a adressé une facture de 624 euros TTC.

M. [I] [K] s’est acquitté de l’intégralité des honoraires réclamés.

Il a mis fin à la mission de M. [M] le 18 août 2025.

Par correspondance reçue le 3 novembre 2025, M. [I] [K] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestant les honoraires facturés.

Suivant décision du 3 mars 2026, le bâtonnier a :

– débouté M. [I] [K] de ses demandes,

– dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient une estimation du temps passé sur les diligences à plus de 17 heures de sorte que les factures lui paraissent justifiées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 mars 2026, M. [I] [K] a formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse.

Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 6 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience du 11 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, il demande à la première présidente de :

– infirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions,

– dire que les diligences invoquées par M. [M] sont dépourvues de caractère utile,

– condamner M. [M] à lui rembourser les honoraires indument perçus,

– le condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures reçues au greffe le 2 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [M] demande à la première présidente de :

– confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 3 mars 2026 par Mme le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Toulouse ;

– débouter M. [I] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– dire et juger que les moyens tirés de prétendus manquements professionnels ou déontologiques sont inopérants devant le juge de l’honoraire, une éventuelle responsabilité relevant des seules juridictions de droit commun et un éventuel manquement déontologique de la seule autorité disciplinaire ;

– dire et juger que les honoraires de 500 euros HT (624 euros TTC) qui lui ont été payés correspondent à des diligences réellement accomplies et sont conformes aux critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

– condamner M. [I] [P] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [I] [P] aux entiers dépens.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Le défaut de signature d’une convention ne prive néanmoins pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies.

Aussi, en l’absence de convention d’honoraires, le montant de ceux-ci doit être apprécié au vu de l’alinéa 4 de l’article 10 précité, lequel dispose que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, M. [I] [P] sollicite le remboursement de la somme de 624 euros TTC réglée au titre des honoraires de M. [M]. Il soutient que les diligences invoquées par M. [M] sont dépourvues d’utilité car les documents produits sont entachés d’erreurs factuelles manifestes (biens de la succession mal attribués, valeur erronée etc.). Il soutient que son avocat a reconnu ne pas avoir examiné les pièces communiquées avant d’émettre des documents juridiques.

Il vise notamment les correspondances et les projets d’actes de procédure qu’il présente comme entachés de multiples erreurs.

Toutefois, à l’examen des pièces du dossier, il apparaît que les approximations et erreurs relevées par le demandeur demeurent sans incidence sur la réalité des diligences accomplies, lesquelles ne sont pas contestées.

La facture litigieuse correspond à un forfait de deux heures de travail, facturé au taux horaire usuel de 250 euros hors taxes.

Or, M. [M] fait état de dix-heures de diligences et démontre un temps passé sur le dossier significativement supérieur aux deux heures facturées. Il s’ensuit que, outre son choix de ne pas facturer l’intégralité de son temps de travail, les seuls rendez-vous avec le client et l’étude du dossier suffisent à couvrir l’intégralité de la facture litigeuse, et ce, indépendamment du temps consacré à la rédaction des actes et aux nombreux échanges versés aux débats.

Enfin, la seule présence de mentions à compléter, de fautes ou d’omissions dans le projet d’acte et dans les courriels produits ne saurait justifier une absence de rémunération, ni remettre en cause le caractère utile des diligences réalisées.

En consequence, la facturation des honoraires pour une somme globale de 624 euros TTC n’apparaît pas disproportionnée au regard des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

M. [I] [P] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Confirmons dans toutes ses dispositions l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse du 3 mars 2026.

Y ajoutant,

Condamnons [R] [I] [P] aux dépens de la présente instance,

Déboutons les parties de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE