AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 23/10/2026

104/26

N° RG 26/01902 – N° Portalis DBVI-V-B7K-ROXK

Ordonnance rendue le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière.

REQUÉRANT

Monsieur [V] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEFENDEUR

Maître [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

*****

DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 23/10/2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

[V] [Q] a confié à [K] [Z], avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce.

Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée entre les parties.

Le 21 novembre 2025, Mme [Z] a adressé une facture de 360 euros TTC.

M. [Q] ne s’est pas acquitté des honoraires réclamés.

Par correspondance reçue le 20 janvier 2026, M. [Q] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestant les honoraires facturés.

Suivant décision du 7 mai 2026, le bâtonnier a :

– fixé à la somme de 360 euros TTC les honoraires de Mme [Z],

– en conséquence, dit que M. [Q] n’ayant versé aucune provision,

– dit qu’il doit régler la somme de 360 euros TTC à Mme [Z],

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de cette somme.

Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier se réfère à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 faute de convention d’honoraires, il observe que M. [Q] ne conteste pas les diligences de Mme [Z] et il affirme que les honoraires de cette dernière sont justifiés et modérés pour deux heures consacrées au dossier, au regard des dispositions légales et aux usages.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 mai 2026, soutenue oralement à l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] a formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse afin de ramener les honoraires réclamés à plus juste proportion.

Dans ses écritures reçues au greffe le 27 août 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Z] demande à la première présidente de :

– confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mai 2026 par l’ordre des avocats du barreau de Toulouse,

– fixer à la somme de 300 euros HT, soit 360 euros TTC, les honoraires que lui doit M. [Q],

– débouter M. [Q] de l’intégralité de ses demandes,

– le condamner à lui verser une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Q] aux entiers dépens.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Le défaut de signature d’une convention ne prive néanmoins pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies.

Aussi, en l’absence de convention d’honoraires, le montant de ceux-ci doit être apprécié au vu de l’alinéa 4 de l’article 10 précité, lequel dispose que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, M. [Q] ne conteste pas les 2 heures de travail réalisées par Mme [Z]. Toutefois, il considère le montant de la rémunération trop important et inadapté à sa situation financière.

Au regard des pièces versées aux débats, notamment des échanges de courriels et de la note de consultation réalisée par Mme [Z], la facturation des honoraires pour une somme globale de 360 TTC n’apparaît pas disproportionnée au regard des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

M. [Q] supportera la charge des dépens de la présente instance, sans qu’il y ait lieu de le condamner au paiement d’une somme du chef de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [Z] sera déboutée de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Confirmons dans toutes ses dispositions l’ordonnance de taxe du 7 mai 2026 rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse.

Y ajoutant,

Condamnons [V] [Q] aux dépens de la présente instance,

Déboutons [K] [Z] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE