Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Un ressortissant tunisien, connu sous plusieurs identités, a été placé en rétention administrative le 25 juillet 2026 suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 juillet 2026. Le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une première prolongation de vingt-six jours le 29 juillet 2026. L’intéressé a interjeté appel le 23 août 2026, contestant la légalité de cette prolongation et soutenant que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.

L’avocat de l’intéressé a relevé que l’administration n’avait pas transmis l’original exploitable des empreintes décadactylaires ni de photographie d’identité aux autorités tunisiennes. Cependant, la cour a constaté que le retenu avait déjà été identifié par les autorités consulaires tunisiennes lors d’une précédente rétention. L’administration avait saisi les autorités consulaires d’une demande de réactivation le 24 juillet 2026 en transmettant les pièces requises.

La cour a considéré que l’administration, ne disposant d’aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires, ne pouvait se voir reprocher le délai de réponse. Elle a retenu que les diligences utiles avaient été réalisées et que les conditions de la prolongation étaient réunies. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge.

Ouverture dans un nouvel onglet