Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2026, RG n° 26/00257
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Article R 743-11, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R 743-11, L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, L. 742-1, L. 742-2, L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, R 743-20
Résumé
L’affaire concerne la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire relative à la rétention d’un étranger. Selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel devait être interjeté dans un délai de 24 heures, prorogé si nécessaire, ce qui a été respecté en l’espèce. L’appel est donc déclaré recevable. La question principale porte sur la troisième prolongation de la rétention, qui peut être ordonnée par le magistrat dans des cas précis, notamment en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’exécution de la décision d’éloignement est empêchée par des circonstances telles que la perte des documents de voyage ou l’absence de moyens de transport. En l’espèce, la prolongation est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent. Le juge a également examiné les diligences accomplies par l’administration pour permettre un départ rapide de l’étranger, conformément à l’article L. 741-3 du même code. Il a été constaté que le consulat avait été saisi dès le début de la procédure et que les autorités étrangères avaient été sollicitées de manière effective. Le retard dans la délivrance du laissez-passer ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la rétention, dès lors que l’éloignement reste une perspective. En conséquence, le recours est déclaré recevable et l’ordonnance initiale confirmée, validant ainsi la prolongation de la mesure de rétention pour une personne en situation irrégulière, sans garanties de représentation, en attente de la délivrance d’un document de voyage par son pays d’origine. La décision précise également les modalités de pourvoi en cassation, ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois.
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