Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 février 2026, RG n° 26/00838
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Immigration / Asile
🏷️ appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article R 743-11, Article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution, Article L 700-1, Article L 743-14, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R 743-11, L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution, L 700-1, L 743-14, R 743-20
Résumé
Un étranger en situation irrégulière a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire concernant son placement en rétention administrative. L’appel a été jugé recevable car interjeté dans les délais légaux et dûment motivé. Le demandeur contestait la légalité de l’arrêté de placement en rétention, notamment en raison de l’absence d’indication du pays de renvoi. Toutefois, la juridiction a rappelé que l’arrêté de rétention n’a pas à mentionner le pays de renvoi, mais seulement les motifs justifiant la mesure, fondée ici sur une décision judiciaire d’interdiction de séjour. Par ailleurs, le préfet avait désigné le pays de renvoi comme étant celui dont l’étranger possède la nationalité, ce qui a conduit au rejet du moyen d’illégalité soulevé. Concernant la demande d’assignation à résidence, le magistrat a souligné que cette mesure nécessite des garanties de représentation effectives, notamment la remise du passeport et la preuve d’une adresse stable. Or, le demandeur n’a pas fourni de justificatif d’habitation stable, ni de bail ou attestation d’hébergement, ce qui a empêché la mise en place de l’assignation à résidence. En conséquence, l’ordonnance initiale a été confirmée, validant le placement en rétention et rejetant la demande d’assignation. La décision a été rendue publiquement et contradictoirement, avec notification des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Le ministère public, l’autorité administrative et l’étranger lui-même peuvent former ce pourvoi, qui doit être signé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
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