Cour d’appel de Versailles, 16 février 2026, N° de RG 25/01558
Résumé
Suite à ce désistement, le tribunal a constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état, ce qui signifie que ce dernier n’est plus impliqué dans la gestion de l’affaire. Cette étape est cruciale dans le cadre de la procédure civile, car elle permet de clarifier la situation et de mettre un terme à l’incident en question.
En conséquence, le tribunal a également décidé de condamner l’intimée aux dépens de l’incident. Cela implique que la partie qui a choisi de se désister devra supporter les frais liés à cette procédure, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges civils. Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres coûts associés à la gestion de l’incident.
Les décisions prises par le tribunal s’appuient sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile, qui régissent les modalités de désistement et de gestion des incidents dans le cadre des procédures judiciaires. La greffière et la magistrate chargée de la mise en état ont joué un rôle essentiel dans la formalisation de ces décisions, garantissant ainsi le bon déroulement de la procédure et le respect des droits de chaque partie impliquée.
Entête
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
Prud’Hommes
Minute n°
N° RG 25/01558 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XG5C
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [L] [B],
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Agnès PACCIONI, magistrate placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, assistée de Madame Stéphanie HEMERY, greffière
après que la cause en a été débattue en audience publique, le douze janvier deux mille vingt six, assistée de Madame Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
********************************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. [1]
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 441 476 223
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445
APPELANTE
DEFENDERESSE A l’INCIDENT
C/
Madame [V] [W] [L] [B]
née le 16 août 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3].
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
INTIMEE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————
Par déclaration au greffe du 26 mai 2025, la société [1] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Versailles du 22 mai 2025 dans un litige l’opposant à Mme [V] [W] [L] [B], intimée.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 22 octobre 2025, l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 11 décembre 2025, l’intimée demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de l’incident aux fins de radiation.
Faits et procédure
Il y a lieu de donner acte à l’intimée de son désistement de l’incident.
Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
L’intimée sera condamnée aux dépens de l’incident.
Motifs
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Donne acte à Mme [V] [W] [L] [B] de son désistement de l’incident ;
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Condamne Mme [V] [W] [L] [B] aux dépens de l’incident.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état