Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 25/06543
Résumé
Le tribunal a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel, soulignant l’importance de la rigueur procédurale. Cette décision a été prise en conformité avec les règles de procédure qui régissent les délais de conclusion. En conséquence, l’appelant se voit dans l’impossibilité de poursuivre son action en appel, ce qui clôture la possibilité de réexaminer le litige initial.
Il est également précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela signifie que l’appelant a encore une possibilité de contester cette décision, mais dans un cadre temporel strict. Ce délai est crucial, car il permet de garantir la rapidité et l’efficacité des procédures judiciaires.
Enfin, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelant, ce qui implique que les frais liés à cette procédure seront à sa charge. Cette décision est conforme aux principes de la responsabilité procédurale, où la partie qui ne respecte pas les règles peut être tenue de supporter les coûts engendrés par son manquement. Ainsi, cette affaire illustre l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires.
Entête
Chambre civile 1-2
N° RG 25/06543 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQGK
Ordonnance n°35/2026
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2025
Date de saisine : 04 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00306 rendue par le Juridiction de proximité de RAMBOULLET le 23 Septembre 2025
Appelante :
Madame [X] [M], représentant : Me Mejda BENDAMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
Intimée :
S.A. SOCIETE VILOGIA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 04 Février 2026,
Vu les observations écrites déposées le 16 février 2026 par Me Bendami,
Faits et procédure
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Motifs
le 17 Février 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats