Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Assurances

🏷️ responsabilité du locataire

La société d’HLM LTO Habitat, propriétaire d’un ensemble immobilier loué à des locataires, a été confrontée à un incendie survenu dans un appartement loué, alors que les locataires étaient absents. Une expertise amiable contradictoire a conclu que l’incendie était dû à l’inflammation d’un tapis posé sur la rambarde du balcon. Les sociétés Habitat et SMA, assureur de la société Habitat, ont assigné l’assureur des locataires, la société Allianz, pour voir reconnaître la responsabilité des locataires et obtenir indemnisation. Le tribunal a débouté les demandeurs, qui ont interjeté appel. En appel, les sociétés Habitat et SMA soutiennent que la preuve d’un incendie volontaire n’est pas rapportée, que l’expertise de l’assureur adverse est non contradictoire et que la responsabilité des locataires ne peut être exonérée que par la preuve d’un cas de force majeure sans faute. La société Allianz soutient que l’incendie est volontaire, exonérant les locataires, et que le tapis n’a pas de lien direct avec l’incendie. La cour a examiné les éléments, rappelant que le locataire est présumé responsable sauf preuve contraire d’un cas fortuit ou de force majeure. Elle a constaté que les circonstances de l’incendie restent indéterminées, que la preuve d’une cause volontaire n’est pas établie, et que la présomption de responsabilité des locataires demeure. La cour a infirmé le jugement de première instance, condamnant la société Allianz à indemniser les sociétés Habitat et SMA pour les préjudices subis, avec intérêts, et à supporter les frais de justice.

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