Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Transfert de contrat

Un responsable commercial a été embauché en CDI par une société de restauration exploitant un local commercial sur un site relevant d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec un établissement public. Cette convention, initialement conclue pour 22 ans, a été prolongée puis transférée à différentes sociétés. La société exploitante a cessé son activité suite à la non-renouvellement anticipé de la convention par l’établissement public, entraînant la libération des lieux. Une autre société a pris un bail sur ces locaux. Le responsable commercial a contesté le transfert de son contrat de travail à la nouvelle société, saisissant le conseil de prud’hommes. Après licenciement économique par l’ancienne société, le conseil a jugé que le contrat aurait dû être transféré et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamnant les sociétés concernées à verser des indemnités. Les sociétés ont interjeté appel, contestant notamment l’application des dispositions relatives au transfert des contrats de travail et la qualification du licenciement. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, estimant que l’entité économique autonome n’avait pas été transférée, que les conditions d’application des articles du code du travail et de la convention collective n’étaient pas réunies, et a rejeté les demandes de la salariée, la condamnant aux dépens.

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