Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/01000
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Imputabilité des soins
Textes cités
Résumé
Une salariée a subi un accident du travail en juin 2020, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La société a contesté la durée des arrêts et soins pris en charge, alléguant l’existence d’un état antérieur évolutif indépendant de l’accident. Après plusieurs jugements et une consultation médicale ayant donné lieu à un rapport de carence, la cour a ordonné une expertise médicale sur pièces pour déterminer l’imputabilité des soins et arrêts à l’accident. La société a été déclarée recevable en son recours mais déboutée, et la décision de prise en charge a été déclarée opposable. La cour a confirmé que la caisse avait transmis les pièces médicales à l’expert, rejetant la demande d’inopposabilité. L’expertise devra préciser la durée des soins liés à l’accident et identifier les soins étrangers à celui-ci. La société devra consigner une somme pour l’expertise, et le sursis à statuer est maintenu en attendant le rapport.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet