Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03358

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

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Sous-catégorie

Déchéance du droit

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, article 754 du code de procédure civile, article R. 312-35 du code de la consommation, article 2241 du code civil, article 1342-10 du code civil, article R. 632-1 du code de la consommation, article L. 341-4 du code de la consommation, article L. 312-18 du code de la consommation, article L. 312-21 du code de la consommation, article L. 312-28 du code de la consommation, article L. 341-8 du code de la consommation, article L. 312-39 du code de la consommation, article 1231-6 du code civil, article L. 313-3 du code monétaire et financier, article 700 du code de procédure civile, article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Résumé

Une société de financement a consenti un crédit personnel à un emprunteur, qui a cessé de rembourser ses mensualités. Après plusieurs mises en demeure, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteur en paiement du solde restant dû. Le juge des contentieux de la protection a déclaré la société irrecevable en son action, estimant que celle-ci était forclose. La société a fait appel, soutenant que l’action avait été régulièrement interrompue par une première assignation, même si celle-ci n’avait pas été placée au greffe. La cour a examiné la recevabilité de l’action, la forclusion, et la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de production du contrat de prêt conforme aux exigences légales. Elle a conclu que la société était recevable en ses demandes, mais déchue du droit aux intérêts conventionnels, ne devant rembourser que le capital restant dû avec intérêts au taux légal. La société a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du droit aux intérêts : conséquences du non-respect des obligations formelles du prêt

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/03358

Citation exacte complète :
Déchéance du droit aux intérêts : conséquences du non-respect des obligations formelles du prêt – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du droit aux intérêts : conséquences du non-respect des obligations formelles du prêt – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 25/03358
RG 25/03358
N° RG 25/03358
N° de RG 25/03358
25/03358 Déchéance du droit aux intérêts

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358 relative à la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations formelles du prêt, notamment la remise d’un contrat conforme aux articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28 du code de la consommation. La sanction protège l’emprunteur et assure la transparence contractuelle, sans priver le prêteur du remboursement du capital ni des intérêts légaux. Le juge apprécie la sanction, écartant la majoration du taux d’intérêt légal pour éviter un enrichissement injustifié. Des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile peuvent être alloués.

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