Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, donc déclaré recevable. Une irrégularité a été soulevée concernant l’absence d’interprète pendant la garde à vue et la notification de placement en rétention d’un étranger. Le juge a examiné cette irrégularité et a constaté que l’intéressé avait pu s’exprimer sans difficulté, de sorte que l’absence d’interprète n’a pas porté atteinte à ses droits. Le moyen de nullité est donc rejeté. L’illégalité alléguée de l’arrêté de placement en rétention pour défaut de motivation est également rejetée, le document mentionnant suffisamment la situation personnelle de l’intéressé. L’appréciation du préfet sur le placement en rétention est jugée conforme, notamment en raison de l’absence de passeport et de domicile fixe de l’intéressé. La demande de prolongation de la rétention est justifiée pour permettre les démarches auprès des autorités consulaires. En conséquence, l’ordonnance de première instance est confirmée, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation de la mesure de rétention.

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