Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Une assistante sinistres engagée par une société d’assurance a été licenciée pour faute simple après un entretien préalable et une consultation du conseil paritaire. Les faits reprochés concernaient le non-respect des règles de prise d’appels téléphoniques, avec des délais excessifs avant de répondre aux clients, et l’utilisation abusive du temps libéré à des fins personnelles. La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a condamné l’employeur à lui verser un rappel de prime et des indemnités, mais a rejeté ses autres demandes. En appel, la cour a examiné les demandes de nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, les rejetant faute d’éléments probants. Elle a confirmé que le licenciement reposait sur une faute simple, justifiée par des faits établis et reconnus par la salariée elle-même. La cour a également confirmé le versement du rappel de prime annuelle sur objectifs, rejetant l’argument de l’employeur selon lequel le versement était conditionné à la présence au moment du paiement. La cour a ordonné la remise d’un bulletin de salaire récapitulatif, condamné l’employeur aux dépens, et rejeté la demande d’astreinte et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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