Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/01208

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1134-1 du code du travail, Article L. 1152-1 du code du travail, Article L. 1154-1 du code du travail, Article L. 1152-2 du code du travail, Article L. 1152-3 du code du travail, Article L. 1232-6 du code du travail, Article L. 1232-1 du code du travail, Article L. 1235-1 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée engagée en 2010 par la société [2] en qualité d’assistante sinistres a vu son contrat transféré en 2017 à la société [1], spécialisée en assurance. Elle a été licenciée en novembre 2021 pour motif disciplinaire, notamment pour ne pas avoir respecté les règles de prise d’appels téléphoniques, laissant s’écouler des délais importants avant de répondre aux clients, et pour avoir utilisé ce temps à des fins personnelles. Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a condamné la société [1] à lui verser certaines sommes, mais a rejeté le surplus de ses demandes. La salariée a interjeté appel, demandant notamment la nullité de son licenciement pour discrimination et harcèlement moral, ou à défaut, la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts. La société [1] a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes. La cour a examiné les faits, notamment les enregistrements téléphoniques et le procès-verbal du conseil paritaire, qui avait été consulté avant le licenciement. Elle a constaté que la salariée avait reconnu les faits reprochés, que les manquements étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. La cour a rejeté la demande de nullité pour discrimination, faute d’éléments précis, et celle pour harcèlement moral, estimant que les faits invoqués ne suffisaient pas à caractériser un tel harcèlement. Elle a confirmé le licenciement pour faute simple, rejeté les demandes indemnitaires excédant celles accordées en première instance, et ordonné à la société [1] de remettre à la salariée un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamné la société aux dépens de la procédure d’appel, et rejeté la demande d’astreinte.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute simple et harcèlement moral : évaluer la validité et les indemnités en cas de contestation prud’homale

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/01208

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute simple et harcèlement moral : évaluer la validité et les indemnités en cas de contestation prud’homale – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/01208.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute simple et harcèlement moral : évaluer la validité et les indemnités en cas de contestation prud’homale – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/01208.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 24/01208
RG 24/01208
N° RG 24/01208
N° de RG 24/01208
24/01208 Licenciement pour faute simple et harcèlement moral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/01208 relative au licenciement pour faute simple et harcèlement moral. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination dans le contrat de travail, avec une charge de la preuve partagée. En l’espèce, l’absence de précision sur la discrimination alléguée conduit au rejet de la demande. Les articles L. 1152-1 et suivants protègent contre le harcèlement moral, mais les faits invoqués ne suffisent pas à le caractériser. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui est établi ici par des manquements au règlement intérieur. La différence de sanction est justifiée par la gravité des faits. Les enregistrements téléphoniques sont licites et exploitables. Le recours à un audit n’est pas déloyal. La salariée n’a pas utilisé la procédure d’alerte en cas de surcharge. Le rappel de prime annuelle est dû selon la présence au 30 septembre. L’employeur doit produire les éléments de calcul du bonus. La remise des documents de fin de contrat est ordonnée sans astreinte. Les dépens sont à la charge de l’employeur. L’article 700 du code de procédure civile est confirmé en faveur de la salariée pour les frais de première instance, mais rejeté en appel.

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