Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/02140
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Notaire
Sous-catégorie
Responsabilité du notaire
Textes cités
Article 1240 du code civil, articles 693 et 694 du code civil, article L. 124-3 du code des assurances, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple a acquis une maison avec un terrain. Ils ont souhaité diviser leur terrain et vendre une partie. Une attestation de propriété mentionnant une servitude de passage a été établie par un notaire, mais la société propriétaire du chemin a contesté cette servitude. Le couple a accepté un accès par leur propriété et a signé un protocole d’accord avec les acquéreurs. Ils ont saisi le tribunal pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la modification du projet et de la servitude. Le tribunal a rejeté leurs demandes. En appel, le couple soutient que le notaire a commis une faute en établissant une attestation erronée et en rédigeant une promesse de vente mentionnant une servitude inexistante, ce qui a entraîné des surcoûts et une perte de jouissance. Le notaire et son assureur contestent la faute et le lien de causalité. La cour a retenu la faute du notaire pour avoir attesté l’existence d’une servitude sans vérification, a reconnu une perte de chance pour le couple, a condamné le notaire à verser des sommes en réparation du préjudice matériel et moral, a condamné la société d’assurance à garantir le notaire, et a rejeté les autres demandes.
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