Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, 26/02716

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Copropriété

🏷️ procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

procédure civile

Textes cités

Article 906-3 du code de procédure civile, article 906-2 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile, article 913-8 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 18 de la loi du 10 juillet 1965

Résumé

Dans une instance opposant un maire à un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic, le syndic a formé appel alors que sa carte professionnelle était suspendue. Le maire a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de représentation régulière. Le président de la chambre a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé, puis a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat représenté par le syndic suspendu. Le syndic a été condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en procédure civile : risques d’irrecevabilité liés à la représentation du syndicat de copropriétaires

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
26/02716

Citation exacte complète :
Appel en procédure civile : risques d’irrecevabilité liés à la représentation du syndicat de copropriétaires – Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 26/02716.

Variantes exactes de recherche :
Appel en procédure civile : risques d’irrecevabilité liés à la représentation du syndicat de copropriétaires – Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 26/02716.
Cour d’appel de Versailles 28 mai 2026 RG 26/02716
RG 26/02716
N° RG 26/02716
N° de RG 26/02716
26/02716 Appel en procédure civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 26/02716 relative à l’appel en procédure civile formé par un syndicat de copropriétaires, à la nécessité d’une représentation régulière par un syndic titulaire d’une carte professionnelle valide, à l’irrecevabilité de l’appel en cas de suspension de cette carte, et aux conséquences procédurales et juridiques afférentes.

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