Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Responsabilité médicale

Un patient a subi une opération chirurgicale à la suite de l’apparition de boutons purulents sur son index. L’intervention a été réalisée par un chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral dans un centre hospitalier privé, avec une anesthésie assurée par un autre médecin libéral du même établissement. Après l’opération, le patient a présenté une raideur articulaire. Il a assigné le centre hospitalier et la Caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise médicale judiciaire et une provision financière. Le juge des référés a ordonné cette expertise, désignant un expert chargé d’examiner les faits, les dossiers médicaux, et d’évaluer les responsabilités et préjudices. Le centre hospitalier a interjeté appel, contestant notamment la mesure d’expertise et sa responsabilité, arguant que les médecins intervenants exerçaient à titre libéral et que les reproches concernaient leur responsabilité personnelle. Le patient a fait assigner ces médecins en intervention forcée. La cour a confirmé l’ordonnance d’expertise, déclarant l’arrêt commun aux médecins et au centre hospitalier. Elle a rejeté la demande de provision sur l’indemnisation, considérant la contestation sérieuse des responsabilités. La cour a précisé que l’expert pourra accéder à tous documents médicaux nécessaires sans que le secret médical puisse être opposé. Les demandes de provision ad litem et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été infirmées. La cour a condamné le patient aux dépens et rejeté ses demandes. Le litige porte sur la responsabilité médicale dans la prise en charge post-opératoire, la qualité des soins et le suivi, avec une expertise ordonnée pour éclairer ces points.

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