Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 1 juillet 2026, RG n° 23/02693
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Sanction disciplinaire
Textes cités
Article 700, Article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l’association [1] demande à la cour de, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [L] [W] demande à la cour de, Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, Articles 695 et 696 du code de procédure civile, mettre les entiers dépens de première instance et d’appel à la charge de l’association [1] comprenant la signification éventuelle de l’arrêt à intervenir par voie de commissaire de justice ainsi qu’à ses suites, Article R.1423-53 du code du travail par le commissaire de justice, Article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès lors qu’elle est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, Article L. 1331-2, Article L. 1333-1 du code du travail qu’en cas de litige relatif au prononcé d’une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie par l’employeur ainsi que si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, à partir des éléments retenus par l’employeur pour prendre la sanction et au regard des éléments fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, Article 954 du code de procédure civile, les moyens des parties portant sur cette première observation, au surplus inopérants, ne seront pas examinés, Article 700 du code du procédure civile, Article 700 du code de procédure civile et de condamner l’association à verser à Mme [L] [W] la somme de 1 500 euros de ce chef, par infirmation du jugement, Article 450 du code de procédure civile, R.1423-53 du code du travail par le commissaire de justice, L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès lors qu’elle est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, L. 1331-2, L. 1333-1 du code du travail qu’en cas de litige relatif au prononcé d’une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie par l’employeur ainsi que si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, à partir des éléments retenus par l’employeur pour prendre la sanction et au regard des éléments fournis par le salarié à l’appui de ses allégations
Résumé
Une aide médico-psychologique employée par une association gérant un foyer d’accueil médicalisé a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour manquements professionnels, notamment des retards de badgeage, des absences de soins aux résidents, une absence de traçabilité des soins dans le logiciel dédié, et un défaut d’alerte auprès de la hiérarchie. La salariée a contesté la sanction devant le conseil de prud’hommes, qui a annulé la mise à pied et condamné l’association à lui verser des sommes au titre de salaires non payés, congés payés et dommages-intérêts pour mesure vexatoire. L’association a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, estimant que les faits reprochés étaient établis et d’une gravité justifiant la sanction, mais a reconnu le caractère vexatoire de la diffusion de l’information sur la sanction aux salariés, accordant des dommages-intérêts à la salariée. La cour a condamné l’association aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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