COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 97B

ARRET N°

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01583

N° Portalis DBV3-V-B7K-XXZV

AFFAIRE :

[E] [G]

C/

LE BATONNIER DU BARREAU DE CHARTRES

Notifié le

à

– M. [G]

– [Adresse 1] 28

– Me GALY

– LE PROCUREUR GENERAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

DANS L’AFFAIRE

ENTRE :

Monsieur [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

APPELANT

ET :

LE BATONNIER DU BARREAU DE CHARTRES

[Adresse 3],

[Localité 2]

présent, Me Bruno GALY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 2

INTIME

ET :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 3]

pris en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général, entendu en ses observations orales

PARTIE JOINTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique, en échevinage du 16 septembre 2026, la cour étant composée de :

Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président,

Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,

Madame Hélène PRUDHOMME, Présidente honoraire,

Maître Patrick RAKOTOARISON, Avocat au barreau de CHARTRES,

Maître Aurore BONAVIA, Avocate au barreau de PONTOISE,

Assistés de Madame Rosanna VALETTE, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Suivant lettre simple du 14 janvier 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chartres a classé sans suite et rejeté la demande d’ouverture d’enquête disciplinaire déposée par M. [E] [G] le 23 décembre 2025 à l’encontre de son avocat Me Vincent Rivière pour manquements déontologiques et fautes professionnelles consistant en un défaut de diligence et de disponibilité, un manquement à l’obligation d’information et de communication, un manquement au devoir de loyauté et d’indépendance et enfin un manquement au devoir de conseil de compétence.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2026, M. [G] a formé appel de ce rejet devant la cour d’appel de Versailles en sollicitant :

– d’annuler la décision de classement sans suite du 14 janvier 2026

– d’ordonner l’ouverture d’une instruction disciplinaire effective et contradictoire

– de dire que l’ensemble des pièces versées devra être examiné

– de statuer le cas échéant sur la recevabilité des enregistrements audio

Par ordonnance présidentielle du 26 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 septembre 2026, M. [G] étant invité à notifier ses conclusions avant le 23 avril 2026, le bâtonnier du barreau de Chartres devant lui répondre avant le 21 mai 2026 et le ministère public déposer son avis avant le 18 juin 2026.

Par conclusions du 23 avril 2026, M. [G] a demandé à la cour de :

– infirmer la décision de classement sans suite du 14 janvier 2026

– ordonner l’ouverture d’une instruction disciplinaire effective, complète et contradictoire

– dire que l’ensemble des pièces produites devra être examiné de manière approfondie

– ordonner le cas échéant toute mesure utile permettant la production et l’examen des enregistrements audio.

Il expose que son recours est formé sur les fondements de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret 2023-552 du 30 juin 2023 et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il conteste l’application de l’article 15 au présent litige, cet article ne concernant que les recours exercés par les avocats et non par les justiciables plaignants. Admettre une telle application reviendrait à consacrer une immunité de fait incompatible avec les exigences de l’article 6 de la CEDH.

Sur le fond, il expose que dans le cadre d’une procédure devant la cour d’appel de Versailles, une ordonnance de caducité a été rendue le 4 novembre 2025. Il affirme qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance effective attendue, malgré des sollicitations répétées de sa part auprès de son avocat et par ordonnance du 9 décembre 2025, la cour d’appel a relevé une nullité d’ordre public affectant sa requête ce qui a anéanti son recours initial.

Dans ses écritures communiquées le 7 mai 2026, l’ordre des avocats du barreau de Chartres a demandé à la cour de déclarer ce recours irrecevable, de dire en tout état de cause que la cour n’a pas le pouvoir de faire droit aux demandes du requérant et de condamner ce dernier aux dépens.

Il rappelle que l’article 15 du décret du 27 novembre 1991 institue la voie de recours utilisée par le justiciable au seul profit des décisions du conseil de l’ordre lésant les intérêts d’un avocat mais non un recours contre les décisions du bâtonnier en matière de réclamation d’un tiers. Cette décision peut en revanche être portée devant le procureur général près la cour d’appel de Versailles ou devant le conseil régional de discipline de la dite cour, cette situation de droit ne le privant nullement d’un recours effectif.

Dans son avis déposé le 18 juin 2026, le ministère public demande qu’il plaise à la cour de déclarer le recours de M. [G] contre la décision de classement sans suite de sa réclamation contre Me [X] prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chartres le 14 janvier 2026 irrecevable au motif que l’article 15 du décret revendiqué par le requérant concerne le recours des avocats contestant une décision prise par le conseil de l’ordre portant atteinte à leurs intérêts professionnels, ce qui n’est pas le cas de M. [G] qui peut saisir en revanche le conseil régional de discipline des avocats en application des articles 188 à 188-2 du décret du 27 novembre 1991.

A l’audience, M. [G] est absent.

Le ministère public requiert oralement que la cour constate l’absence de l’appelant.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Chartres est présent.

SUR CE,

Alors que l’appelant a régulièrement été convoqué à l’audience de la chambre statuant sur son recours selon la procédure orale applicable à cette procédure, la cour constate l’absence, sans motif valable, de M. [G] et déclare non soutenu l’appel formé par celui-ci à l’encontre de la décision de classement sans suite de sa réclamation contre Me [X] prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chartres le 14 janvier 2026.

Il y a lieu de laisser à M. [G] la charge des dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en audience publique

Constate l’absence à l’audience de M. [E] [G]

Dit non soutenu son appel à l’encontre de la décision de classement sans suite de sa réclamation contre Me [X] prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chartres le 14 janvier 2026

Dit que cette décision prend son plein et entier effet

Condamne M. [E] [G] aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président et Madame Rosanna VALETTE, Greffière et rendu par mise à disposition au secrétariat du directeur de greffe

La Greffière LE PREMIER PRÉSIDENT,

Rosanna VALETTE Jean-François BEYNEL