COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/05895 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDBF

Du 24 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [H] [E]

né le 05 Janvier 1982 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comprant par visio-conférence

assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C375, avocat commis d’office

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DE L’ESSONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

assistée de Me Jean Paul TOMASI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, substitué par Me RAHMOUNI Hedi

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion en date du 19 décembre 2024 notifié par le préfet du Val d’Oise à M. [H] [E]’;

Vu le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 décembre 2025, rejetant le recours de M. [H] [E] à l’encontre de l’arrêté d’expulsion’;

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 24 août 2026 portant placement en rétention de M. [H] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 09h15 ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 septembre 2026, rejetant le recours de M. [H] [E] à l’encontre de l’arrêté du 24 août 2026 fixant le pays de destination de M. [H] [E]’;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 28 août 2026 qui a prolongé la rétention de M. [H] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 août 2026′;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 29 août 2026 qui a confirmé cette décision’;

Vu la requête du préfet de l’Essonne pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [H] [E] en date du 21 septembre 2026 et enregistrée le même jour à 14h45 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 22 septembre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [H] [E] régulière, et prolongé la rétention de M. [H] [E] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 22 septembre 2026 à M. [H] [E]’;

Le 23 septembre 2026 à 11h31, M. [H] [E] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 septembre 2026 à 12h11 qui lui a été notifiée le même jour à 14h02.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève’:

– L’irrecevabilité de la requête en prolongation faute d’être accompagnée des pièces nécessaires à la demande de prolongation de la rétention, ainsi que du registre actualisé puisque ce dernier ne mentionne ni la reconnaissance consulaire ni l’établissement d’un laissez-passer’;

– L’insuffisance de diligences nécessaires de l’administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [H] [E] a abandonné les moyens autres que les deux suivants’:

– L’absence d’indication, dans le registre actualisé, de la reconnaissance consulaire de M. [H] [E]’et de l’établissement d’un laissez-passer ;

– La disproportion entre l’objectif poursuivi par l’administration en expulsant M. [H] [E] et les conséquences que cette expulsion va avoir pour lui, étant arrivé en France à l’âge de 8 ans, ne parlant pas l’arabe, étant dénué de famille ou d’amis au Maroc, et ayant son fils en France.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que le registre ne doit mentionner que les éléments relatifs aux droits dont dispose M. [H] [E] et à leur exercice. S’agissant de la proportionnalité de la mesure, la préfecture fait valoir que seul le juge administratif est compétent pour se prononcer sur cette question et qu’il l’a déjà fait à deux reprises.

M. [H] [E] a indiqué qu’une expulsion en direction du Maroc serait l’équivalent, pour lui, d’un «’abattoir’», n’ayant pas de soutien au Maroc et ne parlant pas l’arabe. Il a insisté sur le fait qu’il ne pouvait pas abandonner son jeune fils en France.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention

L’article R.743-2 du CESEDA’dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

En l’espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé comportant l’ensemble des informations sur l’étranger retenu. Or, ce registre n’a pas à indiquer les différentes étapes de la reconnaissance, par le pays d’origine, de son ressortissant. Ces informations figurent en effet en procédure et sont soumises à la libre discussion des parties, mais elles n’ont pas à être reprises dans le registre.

Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.

Sur la deuxième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, M. [H] [E] fait valoir des éléments sérieux relatifs aux conséquences très importantes qui vont résulter pour lui d’une expulsion vers le Maroc ’ eu égard à la durée de son séjour en France, au fait que cela pourrait entraîner une séparation avec son fils et au fait qu’il ne dispose pas d’appuis au Maroc ’ mais il s’agit là d’éléments d’appréciation qui relèvent du juge administratif, juge de l’éloignement, et non du juge judiciaire, juge de la rétention. Or, M. [H] [E] a déjà soumis à deux reprises la question de cette proportionnalité à deux tribunaux administratifs distincts et ces deux juridictions ont déjà rejeté ses prétentions, faisant valoir qu’il représentait une menace pour l’ordre public trop importante.

Il n’appartient donc pas à la cour de se prononcer sur cette question, sauf à empiéter sur la compétence du juge administratif, et ce alors qu’un appel au fond est actuellement pendant devant l’ordre administratif.

En conséquence, il convient de rejeter cette demande au fond de M. [H] [E].

Au total, c’est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande de prolongation de la rétention de M. [H] [E] et il y a lieu de confirmer totalement la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette la fin de non-recevoir,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Diane FAIVRE Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;