COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06032 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDJX

Du 29 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [K] [X] [F]

né le 01 Janvier 1974 à [Localité 2] (BANGLADESH)

de nationalité Bangladaise

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non-comparant

assistée de Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0830, substituée par Me Julia CAUMEIL

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de [Localité 4] à M. [B] [K] [X] [F] le 8 juillet 2025;

Vu l’arrêté du préfet de [Localité 4] en date du 21 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 21 septembre 2026 à 18h45 à M. [B] [K] [X] [F] ;

Vu la requête de M. [B] [K] [X] [F] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 24 septembre 2026;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [K] [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 26 septembre 2026 à 13h44 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d’irrecevabilité et d’irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [B] [K] [X] [F] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [K] [X] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Le 28 septembre 2026 à 13h13, M. [B] [K] [X] [F] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 26 septembre 2026, qui lui a été notifiée le même jour à 15h00.

Après avoir indiqué que son nom est [B] [K] et son prénom [X] [F] et non le contraire et avoir indiqué qu’il avait fait l’objet sur le fondement d’une précédente OQTF en date du 28 octobre 2024, annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une assignation à résidence administrative le 16 décembre 2024, et qu’il avait également fait l’objet d’une assignation à résidence le 23 septembre 2025 après que la cour d’appel de Paris ait ordonné sa remise en liberté il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

– La disproportion de ce nouveau placement en rétention au vu de ses placements antérieurs au regard de la nouvelle privation de liberté dont il fait l’objet’;

– L’absence de perspectives d’éloignement puisque depuis le 23 septembre 2025, date de sa remise en liberté par la cour d’appel de Paris et son assignation à résidence par la préfecture de [Etablissement 1] celle-ci n’est pas parvenue à mettre en ’uvre l’exécution de la mesure d’éloignement,

– L’absence d’examen réel de la possibilité de l’assigner à résidence en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, étant précisé qu’il a une adresse de domiciliation’;

– L’incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention en ce qu’il est diabétique de type 2 et a besoin d’un traitement par insuline’;

– L’absence d’examen par l’administration de la possibilité d’une assignation à résidence’;

– L’irrecevabilité de la requête de la préfecture en l’absence de communication d’une copie actualisée du registre

– L’illégalité de sa retenue par l’agent qui a procédé à son contrôle faute pour celui-ci d’avoir immédiatement informé un officier de police judiciaire compétent et que celui-ci l’ait autorisé à le retenir

– L’absence de diligences de l’administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [B] [K] [X] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les conditions d’interpellation étaient régulières, que l’état de santé de Monsieur [X] [F] n’était pas incompatible avec la rétention, que les diligences avaient été effectuées le 22 septembre, que la copie actualisée du registre était jointe à la requête.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que’: A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre

.

M. [X] [F] soulève l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n’est pas actualisée ce qui équivaut à une absence de copie du registre.

En l’espèce la requête du préfet est accompagnée de la copie du registre et il n’est pas établi par M. [B] [K] [X] [F] que cette copie est incomplète comme ne comportant pas des éléments devant y figurer.

Le registre porte mention de la décision du TA du 22 octobre 2025 ayant rejeté la demande de M. [B] [K] [X] [F] sans émargement mais cette décision ayant été rendue avant le placement en rétention et non pendant le placement en rétention ne constitue pas une actualisation du registre au sens de la loi, c’est-à-dire un élément intervenu pendant la période de rétention nécessitant d’être porté à la connaissance de l’étranger et que celui-ci en accuse réception pour pouvoir exercer des droits alors qu’il est privé de liberté.

En conséquence il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.

Sur les exceptions de nullité de la procédure

Sur l’irrégularité soulevée tenant à la retenue

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

M. [B] [K] [X] [F] soutient l’illégalité de sa retenue par l’agent qui a procédé à son contrôle faute pour celui-ci d’avoir immédiatement informé un officier de police judiciaire compétent et que celui-ci l’ait autorisé à le retenir.

Cependant l’interpellation de Monsieur [X] [F] s’est effectuée dans une gare, et sur instruction d’un commissaire de police et est donc régulière.

Par ailleurs il est indiqué dans le procès-verbal établi que le contrôle a été effectué à 5h50 et que l’officier de police judiciaire a été avisé à 6h05 que l’intéressé ne disposait pas de documents lui permettant de séjourner sur le territoire français, et a ordonné le placement en retenue de l’intéressé.

Il en résulte que la procédure de retenue n’est pas entachée d’irrégularité.

Sur l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention

M. [B] [K] [X] [F] soulève l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention en faisant valoir’l’erreur manifeste d’appréciation en ce que l’administration n’a pas examiné la possibilité de son assignation à résidence.

S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. ».

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce le préfet de police de [Localité 4] a motivé sa décision de placement en rétention en relevant que Monsieur [X] [F] [B] [K] ne pouvait présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et ne justifiait pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Aucune erreur manifeste d’appréciation n’ayant été commise il convient de rejeter le moyen soulevé.

Sur la demande prolongation de la rétention

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En l’espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [B] [K] [X] [F] de traverser les frontières n’ont pas été délivrés par l’autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.

Sur les diligences de l’administration

M. [B] [K] [X] [F] soulève l’insuffisance des diligences de l’administration.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

En l’espèce, l’autorité administrative justifie de ce qu’elle a saisi l’autorité consulaire dès le 22 septembre 2026 d’une demande de délivrance d’un laisser-passer.

Le moyen est donc rejeté.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.

Sur la proportionnalité

M. [B] [K] [X] [F] soulève la disproportion du placement en rétention au vu de ses placements antérieurs au regard de la nouvelle privation de liberté dont il fait l’objet.

Cependant il n’existe pas d’atteinte disproportionnée du fait du placement en rétention portée au droit fondamental de l’étranger d’aller et venir dans la mesure où la précédente privation de liberté date d’un an.

Sur l’absence de perspectives d’éloignement

Le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l’objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d’éloignement.

La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l’article 15 de la directive : d’une part d’examiner si la rétention se justifiait par l’existence de réelles perspectives d’éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.

Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner « la condition de délai de mise en ’uvre de la mesure d’éloignement».

Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l’impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.

En l’espèce M. [B] [K] [X] [F] soutient qu’aucune perspective d’éloignement n’existe en faisant valoir que depuis le 23 septembre 2025, date de sa remise en liberté par la cour d’appel de Paris et son assignation à résidence par la préfecture de [Etablissement 1] celle-ci n’est pas parvenue à mettre en ’uvre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Mais le fait qu’une précédente demande de reconnaissance effectuée un an après n’ait pas abouti ne préjuge pas qu’un an après, une nouvelle demande de reconnaissance est vouée à l’échec et qu’aucun éloignement n’est possible.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Sur l’incompatibilité entre la mesure de rétention et l’état de santé de l’étranger

M. [B] [K] [X] [F] fait valoir qu’il est diabétique de type 2 et que son éloignement dans son pays d’origine le Bangladesh le priverait des soins vitaux.

Cependant il n’appartient pas au juge chargé de contrôler la mesure de rétention de statuer sur le bien fondé de la mesure d’éloignement.

Par contre l’état de santé du retenu est compatible avec la rétention puisque à l’audience M. [B] [K] [X] [F] a indiqué qu’il avait eu accès à l’insuline dont il a besoin.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile’: «’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale.’»

L’article L 743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que l’intéressé n’a justifié d’aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d’un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour.

Cette demande ne peut donc qu’être rejetée.

Ainsi l’intéressé ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

Par ailleurs l’intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, en plus de ne pas disposer de documents de voyage, il convient de le maintenir à la disposition de l’administration pour permettre la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.

En conséquence il convient de confirmer la décision qui a ordonné la prolongation de la mesure de rétention

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à 19 heures 35

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;