COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/06110 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDOW

Du 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparant

assistée de Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0830, substitué par Me Alexandre MARINELLI

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [R] [K]

né le 04 Mai 1992 à [Localité 4] (BANGLADESH)

de nationalité Bangladaise

Non-comparant

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de [Localité 2] le 3 janvier 2024 à M. [R] [K] ;

Vu l’arrêté du préfet de [Localité 2] en date du 24 septembre 2024 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête en contestation de la décision de placement en rétention de M. [R] [K] reçue par le greffe le 25 septembre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 29 septembre 2026 le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de ^placement en rétention, a dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [K] et a ordonné la remise en liberté de l’intéressé.

Le 29 septembre 2026 à 14h33, le préfet de [Localité 2] a relevé appel de l’ordonnance.

Puis le préfet de police de [Localité 2] a complété sa déclaration d’appel par une déclaration d’appel complémentaire.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [R] [K] pour une période de 26 jours.

A cette fin, il soutient que le délai entre le début de la retenue et la notification des droits s’explique par la nécessité de recourir à un interprète pour procéder à la notification des droits.

Par ailleurs s’agissant de la signature du registre actualisé par l’agent du greffe il expose qu’il ne s’agit pas d’une formalité substantielle invalidant le registre produit qui a été contresigné par le retenu.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil du préfet de [Localité 2] reprenant les moyens développés dans sa déclaration d’appel et dans sa déclaration d’appel complémentaire a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [R] [K].

M. [R] [K] ne s’est pas présenté, n’ayant pu être convoqué à l’audience.

SUR CE,

Sur la recevabilité des appels

En vertu de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile

.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, les appels du procureur de la République et du préfet ont été interjetés dans les délais légaux et ils sont motivés. Ils doivent être déclarés recevables.

Sur la nullité de la procédure de rétention

L’article L813-5 dispose que l’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants :

1° Etre assisté par un interprète ;

2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;

3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;

4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 ;

5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l’article L. 141-2.

En l’espèce c’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le magistrat de première instance a retenu une notification tardive des droits de M. [K], la cour rajoutant que la notification des droits pouvait être effectuée avec un formulaire écrit dans la langue de l’étranger, remis à celui-ci, avant d’être réitéré en présence de l’interprète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Confirme l’ordonnance entreprise,

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 30 septembre 2026 à 17 heures 03

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;