COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/06291 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YD3I

Du 05 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière présente à l’audience et de Bénédicte NISI présente durant le prononcé, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [K] [G]

né le 08 Juin 1900 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

ayant pour avocat Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par le Préfet des Hauts de Seine portant obligation de quitter le territoire sans délai en date du 28 septembre 2026, notifié le 28 septembre 2026 à 17h40 à M. [K] [G] ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 28 septembre 2026 à 17h40 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, notifiée le 28 septembre 2026 à 17h40 à M. [K] [G] ;

Vu la requête de M. [K] [G] en contestation de la décision de placement en rétention reçue le 30 septembre 2026 à 14h32 au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu la requête de l’autorité administrative reçue le 2 octobre 2026 à 11h18 au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation de la rétention de M. [K] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 03 octobre 2026 à 14h08 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la jonction des procédures, a déclaré la procédure irrégulière, dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [G] et ordonné sa remise en liberté.

Le 05 octobre 2026 à 08h08, M. le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau, que sa requête soit déclarée recevable et que soit ordonnée la prolongation de la rétention de M. [K] [G] pour une durée de 26 jours.

A cette fin, il soulève :

La recevabilité de l’appel nonobstant une éventuelle décision d’assignation à résidence administrative ;

La motivation suffisante de l’arrêté préfectoral de placement en rétention, l’intéressé ne disposant pas d’un passeport ou document de voyage et n’ayant déjà pas respecté une précédente mesure d’éloignement ;

L’absence de disproportion entre la mesure de placement et la situation personnelle de l’intéressé.

Maître Ruben GARCIA, conseil de M. [K] [G] a déposé des conclusions écrites devant la cour. Il soulève ;

L’irrégularité de la procédure tirée de la simultanéité de la notification des actes administratifs et de la notification de la levée de garde à vue ;

L’irrégularité tirée de la violation de l’article 11 du code de procédure pénale ;

L’irrégularité tirée du défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA ;

L’incompétence du signataire de l’acte ;

La déloyauté de la procédure préalable à l’arrêté de placement en rétention ;

L’absence de menacez réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public.

Par un courriel en date du 5 octobre 2026 à 10h52 adressé à la Préfecture et à son conseil ainsi qu’au conseil de M. [K] [G], la cour a sollicité les parties afin de bien vouloir lui indiquer si M. [K] [G] avait fait l’objet d’une assignation à résidence après avoir été libéré. Il était également demandé aux parties de faire des observations sur la recevabilité de la déclaration d’appel si l’information demandée devait n’être pas portée à la connaissance de la cour, au plus tard au moment de l’audience.

Par un courriel en date du 5 octobre 2026 à 12h12, Maître Ruben GARCIA, conseil de M. [K] [G] a transmis l’arrêté du Préfet des Hauts de Seine portant assignation à résidence de l’intéressé, notifié le 4 octobre 2026 à 2h05.

Par un courriel en date du 5 octobre 2026 à 12h47, Maître Ruben GARCIA, conseil de M. [K] [G] a demandé à la cour de bien vouloir déclarer l’appel formée par le Préfet des Hauts de Seine, sans objet.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

Le conseil de M. [K] [G] n’a pas comparu (attache téléphonique prise avec l’intéressé qui a confirmé son absence).

M. [K] [G] n’a pas comparu.

La cour a mis dans les débats, à l’issue de son rapport, la question de la recevabilité ou non de l’appel de la Préfecture eu égard à l’assignation à résidence administrative de M. [K] [G].

A l’audience, le conseil de la Préfecture des Hauts de Seine a déclaré que la question de l’assignation à résidence administrative, était une question de fond et ne relevait pas d’une irrecevabilité n’ayant pas trait à la qualité à agir ou l’intérêt à agir, éléments relatifs aux fins de non recevoir.

Ainsi, il exposait qu’au regard de la jurisprudence de la cour de cassation du 2 septembre 2026, désormais le placement en assignation à résidence, notifiée après l’ordonnance rejetant la demande de prolongation et ordonnant la remise en liberté ne faisait pas obstacle à l’examen de la demande de prolongation de la mesure de rétention par le délégué du premier président. Il exposait également que des juridictions au fond et, en particulier la cour d’appel de Colmar avait relevé qu’aucune disposition légale ne prévoyait qu’un arrêté d’assignation à résidence était susceptible d’annuler le placement en rétention administrative (16 septembre 2024, n°24/03219).

Sur le fond, le conseil de la préfecture s’en rapportait aux moyens soulevés dans sa déclarations d’appel motivée.

SUR CE,

L’article 742 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt.

L’article 124 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

M. [K] [G] a été placé en assignation à résidence le 4 octobre 2026 à 2h05, soit préalablement à l’appel formé par le conseil du préfet le 5 octobre 2026 à 08h08.

Le Préfet des Hauts de Seine soutient que la cour peut examiner l’appel formé contre la décision de première instance nonobstant le placement de l’étranger en assignation à résidence.

L’arrêt dont se prévaut la préfecture (2 septembre 2026, n°25-14.237) concerne une remise en liberté accordé en première instance avant que la cour d’appel n’infirme la décision et ne prolonge la rétention, demande de mise en liberté déclaré irrecevable par le délégué du premier président en l’absence de circonstances nouvelles. La cour de cassation a été saisie de la question de l’existence ou non d’une circonstance nouvelle et a déclaré que : « si c’est à tort que le premier président s’est fondé sur l’ordonnance du 9 septembre 2024 qui a été infirmée et a pris en compte l’absence de soutien par Monsieur [L] de son recours dans une précédente instance, sa décision n’encourt pas la censure dès lors que l’assignation à résidence, ayant pris fin le 10 septembre 2024 lors de la prolongation de la mesure de rétention, ne pouvait caractériser une circonstance nouvelle au sens de l’article L.743-23 alinéa 2 CESEDA ».

Il en ressort que la cour de cassation n’était pas saisie de la question de l’examen par la cour d’appel de la décision ayant rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention malgré le placement en assignation à résidence de l’étranger postérieurement à la décision dont appel.

Dès lors, le fait que la cour d’appel ait prolongé la rétention et ait donc statué alors qu’une assignation à résidence avait été notifiée à l’étranger était un fait dont il était tiré des conséquences sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté mais n’était pas la question juridique posée à la cour de cassation.

L’arrêt du 2 septembre 2026 n’emporte pas un revirement de jurisprudence alors qu’il est de jurisprudence constante que le placement en assignation à résidence de l’étranger suite à sa remise en liberté ordonnée par le magistrat de première instance qui a rejeté la requête en prolongation, a pour conséquence que l’appel formé sur la décision rendue devient sans objet (1ere civ., 12 janvier 2022, n°20-50.027).

L’appel du Préfet des Hauts de Seine étant postérieur au placement en assignation à résidence décidé par ce même préfet et notifié le 4 octobre 2026 à 2h05, il convient donc de déclarer son appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclare l’appel irrecevable.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-Présidente Placée et Bénédicte NISI, Greffière.

La Greffière, La Vice-Présidente Placée,

Bénédicte NISI Tiphaine PETIT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;