COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/06196 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDVH

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[H] [P]

Me Cécile ROBERT

E.P.S ERASME D’ [Localité 2]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 06 Octobre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [H] [P]

Actuellement hospitalisée à l’E.P.S ERASME

D'[Localité 2]

Comparante

Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569, avocat commis

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

E.P.S ERASME D’ [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparant

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

à l’audience publique du 07 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[H] [P], née le 11 décembre 1983 à [Localité 4], fait l’objet depuis le 17 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, à l'[Localité 5] Erasme d'[E] (92), sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent,

Le 18 septembre 2026, Monsieur le directeur de l’EPS Erasme d’Antony (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté les 24 et 26 septembre 2026, par [H] [P], les déclarations d’appel ayant été transmises au greffe de la cour le 1er octobre 2026.

Le 2 octobre 2026, l’établissement, [H] [P] et son conseil ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 2 octobre 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 7 octobre 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, l'[Localité 5] d’Erasme à [E] n’a pas comparu.

[H] [P] a été entendue déclarant être demeurée pendant près d’une semaine (du 12 au 17 septembre 2026) au sein l’hôpital Béclère à [Localité 6] (92), avant de faire l’objet d’une décision d’admission en soins contraint à l'[Localité 5] Erasme. Elle contestait les éléments médicaux relevés admettant avoir soupçonné une personne d’être un « indic » le 25 septembre 2025 tout en précisant que « comme par hasard, le lendemain cette personne est partie de l’hôpital ». Elle affirmait qu’elle se trouvait en isolement jusqu’au matin de l’audience, n’avoir de problème avec personne et être très calme. Elle faisait état de son mal-être s’agissant de la prise en charge en soins contraint, déclarant que les entretiens avec les médecins psychiatres étaient très courts et qu’elle avait un suivi à l’extérieur par une médecin psychiatre sur [E] dans le cadre de ses troubles bipolaire ’

Maître [T] [V], conseil de [H] [P] a sollicité l’infirmation de l’ordonnance querellée, la levée l’hospitalisation sous contrainte de Mme [P] avec effet différé afin de mettre en place d’un programme de soins. Elle a soulevé les irrégularités suivantes :

– Irrégularité tirée de l’hospitalisation préalable de Mme [P] en dehors de tout cadre juridique ;

– Irrégularité tirée de l’absence de caractérisation du péril imminent ;

[H] [P] a été entendue en dernier et a indiqué que ses s’urs étaient actuellement mobilisées pour lui trouver un lieu pour effectuer une thérapie mais qu’il était nécessaire, au préalable, de contacter sa mutuelle.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel de [H] [P] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’irrégularité tirée de l’hospitalisation préalable de la patiente en dehors de tout cadre juridique :

[H] [P] a affirmé au cours des débats qu’elle aurait été hospitalisée à compter du 12 septembre 2026 au sein des urgences de l’hôpital Antoine Béclère à [Localité 6] sans aucune décision en ce sens et ce, durant près d’une semaine, avant que ne soit rédigé le certificat médical initial du 17 septembre 20926 à 14h37 du Docteur [J] exerçant au sein de l’établissement hospitalier et entraînant la décision – datée du même jour – d’admission en soins contraint émanant du Directeur de l’Etablissement public de santé Erasme. Son conseil, soulève l’irrégularité tirée de cette hospitalisation dépourvue de tout cadre juridique.

Toutefois, cette affirmation n’est étayée par aucun élément du dossier.

En effet, le certificat médical initial en date du 17 septembre 2026, établi par Docteur [B] [J] expose que la patiente a été admise aux urgences psychiatriques de l’hôpital [Etablissement 1] « pour trouble du comportement au domicile familial sous-tendu par une activité délirante de persécution ». Il n’est aucunement indiqué que la patiente serait dans le service depuis près d’une semaine, étant observé que le contenu du certificat se contente simplement de préciser que « la décompensation psychiatrique actuelle remonte à une semaine avec diminution du sommeil, discours centré sur des éléments de persécution et de surveillance (’) », éléments qui ne permettent pas d’en déduire que l’intéressée était hospitalisée depuis une semaine dans le service.

Dans ces conditions, le moyen d’irrégularité susvisé, manque en fait, et sera rejeté.

Sur l’irrégularité tirée du défaut de caractérisation du péril imminent :

En application des dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

Au cas d’espèce, le certificat médical initial en date du 17 septembre 2025 du Docteur [B] [J] expose notamment que :

« l’examen psychiatrique du jour, contact difficile, méfiance, patiente instable sur le plan psychomoteur, se lève à plusieurs reprises de sa chaise. La mimique est anxieuse, humeur labile. On note une importante tension relationnelle et irritabilité à la fin de l’entretien. Dit se sentir sous surveillance « je suis sur écoute » (’) activité délirante de persécution à mécanisme intuitif et interprétatif. Trouble du sommeil à type d’insomnie totale depuis 5 jours. Mauvais insight. Dit qu’on la prend pour une « folle », sthénique  ++++. Non compliance aux soins et refus de l’hospitalisation. Agitation et opposition lors de l’annonce de son hospitalisation sous contrainte, propos menaçants ».

Ces constatations circonstanciées du médecin quant à l’état psychique de [H] [P], et en particulier l’identification d’une décompensation psychiatrique sur un versant de persécution à mécanisme intuitif et interprétatif associé à une absence de conscience de son état, un refus des soins, à une attitude agitée, voire menaçante, une insomnie totale depuis près de 5 jours, sont autant d’éléments qui, caractérisent bien – en l’espèce – un péril imminent pour la santé de l’intéressée, le danger étant pleinement caractérisé par la dégradation de l’équilibre psychique de l’appelante. En outre, les constations de ce médecin sont confortées par les certificats médicaux des 24 et 72 heures, lesquels relèvent, principalement, des idées délirantes, et préoccupations persécutives associées à une absence de conscience des symptômes.

Dès lors, le péril imminent est caractérisé et le rejet du moyen sera confirmé

SUR LE FOND

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ».

Le certificat médical initial du 17 septembre 2026 et les certificats suivants des 18 septembre 2026 et 20 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [H] [P].

L’avis motivé du 05 octobre 2026 du docteur [F] indique que :

«Patiente âgée de 42 ans, hospitalisée suite à l’apparition de troubles du comportement au domicile. Patiente suivi et déjà hospitalisée pour une pathologie psychiatrique chronique. Après une période de début d’amélioration clinique, les derniers jours ont été marqué par une dégradation de son état avec persistance des convictions prosécutives : la patiente est convaincue que certains patients sont des indiques ainsi que certains soignants ’ avec un sentiment d’insécurité dans le service. Passage à l’acte hétéroagressif sur un soignant en fin de semaine dernière ayant nécessité la mise en isolement thérapeutique. Ce jour plus calme et plus accessible. L’humeur est même triste mais aucune critique des troubles. Aucune critique des troubles récents. Reconnaît avoir un trouble mais trouve l’hospitalisation complètement injustifiée. Le comportement reste imprévisible. L’hospitalisation complète reste nécessaire pour poursuivre la surveillance et la mise en place d’un traitement adapté ».

Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de [H] [P], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante.

L’ordonnance sera donc infirmée et [H] [P] sera maintenue en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [H] [P] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Et, y ajoutant,

Rejetons tous les moyens d’irrégularité,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2026

Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Madame Diane FAIVRE, Greffier

Le Greffier, La Vice-présidente placée,

Diane FAIVRE Tiphaine PETIT