COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/06481 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEHB

Du 08 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Ayant pour avocat : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [N] [U]

né le 25 Septembre 1981 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Non comparant

Ayant pour avocat Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Caen du 24 septembre 2024 ayant condamné M. [N] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, confirmée par la cour d’appel de Caen le 25 avril 2025, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire ;

Vu l’arrêté du préfet de des Hauts-de-Seine en date du 1er octobre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête de M. [N] [U] en contestation de cette décision en date du 5 octobre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 5 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 7 octobre 2026 à 15h21, le préfet de des Hauts-de-Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 6 octobre 2026 à 15h48 et qui a :

– ordonné la jonction des procédures ;

– déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de l’autorité administrative ;

– ordonné la remise en liberté de M. [N] [U],

– rappelé à M. [N] [U] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [N] [U] pour une période de 26 jours. A cette fin, il soutient que c’est à tort que le premier juge a considéré que la requête en prolongation n’était pas accompagnée de toutes les précisions nécessaires quant au statut administratif de M. [N] [U], outre que l’une des pièces déclarées manquantes, à savoir l’arrêté fixant le pays de renvoi, ne doit pas nécessairement accompagner la requête en prolongation et que son contrôle relève du juge administratif et non du juge judiciaire.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience. La cour observe que l’avocat de M. [N] [U] a été convoqué peu de temps avant l’audience.

La cour a demandé à la préfecture si elle avait placé M. [N] [U] en assignation à résidence.

La préfecture n’a pas répondu à cette demande.

A l’audience, aucune partie n’a comparu ni n’était représentée.

SUR CE,

L’article 472 du code de procédure civile énonce que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

L’article 124 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Selon l’article 125 alinéa 2 du même code le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’article 126 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

Dans le cas d’espèce, la question de l’éventuel placement en assignation à résidence de M. [N] [U] présente un intérêt crucial pour apprécier si la préfecture, à l’origine de l’appel, présente un intérêt à agir puisque, dans le cas où M. [N] [U] aurait été placé en assignation à résidence avant que la préfecture interjette appel, l’appel serait irrecevable faute d’intérêt à agir de celle-ci.

En conséquence, en ne fournissant pas à la cour l’information demandée, la préfecture ne permet pas à la cour d’apprécier si elle dispose d’un intérêt à agir, ne satisfaisant ainsi pas aux dispositions des articles 472 et 546 du code de procédure civile.

Il convient donc de déclarer son appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE l’appel irrecevable.

Fait à Versailles, le 8 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Bénédicte NISI Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;