COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06645 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YESP

Du 13 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [A] [B]

né le 04 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Billel ZEKRI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282, choisi, et de

Monsieur [O] [L], interprète en langue arabe, assermenté

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 août 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à Monsieur [A] [B] le même jour;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 12 août 2026 portant placement en rétention de Monsieur [A] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 10h12;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 17 août 2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [A] [B] pour une durée de vingt-six jours, confirmée par la cour d’appel de Versailles le 19 août 2026 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 11 septembre 2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [A] [B] pour une durée de trente jours ;

Vu la requête du préfet des Hauts de Seine pour une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [B] en date du 10 octobre 2026,

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2026 rendue à 11h10 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [A] [B] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [A] [B] pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Le 12 octobre 2026 à 10h47, Monsieur [A] [B] a relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 11 octobre à 12h30.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate exposant:

– L’irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut d’être accompagnée de la copie du registre actualisé

– L’insuffisance de diligences nécessaires de l’administration depuis la deuxième période de rétention,

– L’absence de perspectives d’éloignement au regard de l’absence de réponse de l’autorité consulaire.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [A] [B] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel en précisant que si Monsieur [B] ne s’était pas rendu aux deux auditions consulaires prévues c’est parce qu’il était dans l’attente de la décision du tribunal administratif sur son recours.

Le conseil de Monsieur [B] soulève un nouveau moyen s’agissant de l’atteinte aux droits de la défense dans le cadre de la procédure de première instance puisque Monsieur [B] avait fait le choix d’un avocat et que cet avocat n’a pas été convoqué, Monsieur [B] ayant été défendu par l’avocat commis d’office qui ne connaissait pas son dossier comme l’avocat qui le défend habituellement. Il conclut à l’irrégularité de la procédure de première instance en prolongation de la rétention et à la remise en liberté de son client.

Le préfet n’a pas comparu et n’a pas fait adresser d’observations écrites.

Compte tenu de la demande nouvelle formée au cours de l’audience il a été demandé au conseil du préfet ses observations pour respecter le principe du contradictoire.

Celui-ci a répondu en exposant qu’il ne résultait d’aucune pièce du dossier permettant de considérer que Monsieur [B] a été empêché de prévenir ou de faire prévenir un avocat choisi pour l’assister, que par ailleurs la voie de l’appel ayant été exercé l’intéressé a pu faire valoir l’ensemble des moyens de défense, que l’affaire en appel étant rejugée en droit et en fait aucune irrégularité ne peut être tirée d’un éventuellement manquement du greffe du tribunal ou de celui du centre de rétention.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention

L’article R.743-2 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

En l’espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé comportant l’ensemble des informations sur l’étranger retenu.

Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.

Sur la régularité de la procédure en prolongation

Monsieur [B] soulève le fait que son avocat choisi n’a pas été convoqué.

Il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [B] a demandé à être assisté de Me [T] lors de l’audience devant statuer sur la 3eme prolongation de la mesure de rétention et que celui-ci n’a pas été convoqué. Monsieur [B] a donc été assisté par l’avocat commis d’office.

Il en résulte effectivement une atteinte aux droits de Monsieur [B] d’être assisté par l’avocat de son choix.

Cependant d’une part Monsieur [B] a été assisté devant le juge de première instance et a pu présenter des éléments pour demander qu’il ne soit pas fait droit à la demande de prolongation et d’autre part et surtout Monsieur [B] a fait appel et devant le juge d’appel son conseil a été en mesure de soulever l’ensemble des moyens d’irrecevabilité, d’irrégularité et de fond qu’il estimait devoir soulever et de présenter l’ensemble des éléments permettant de statuer sur la demande de prolongation au regard de la situation de Monsieur [B], de telle sorte qu’il n’en ait pas résulté de grief pour l’étranger retenu.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Sur la troisième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.

Sur les diligences de l’administration

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).

S’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l’espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n’est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure mais également au regard des auditions consulaires qui ont été programmées et auxquelles Monsieur [B] ne s’est pas présenté.

Le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en ’uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors des première et deuxième périodes de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et que les documents de voyage peuvent être délivrés par l’autorité consulaire au cours de cette troisième prolongation.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s’agissant d’une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l’attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d’un document de voyage permettant la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement étant remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette le moyen d’irrégularité soulevé

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le mardi 13 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;