COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06657 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YETF

Du 13 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [I] [J] alias [I] [V] [J]

de nationalité Tunisienne

Libre, convoqué par LRA de [Localité 3]

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 12 octobre 2026 rendue à 11h04 le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative concernant Monsieur [J] en retenant l’absence de toutes pièces justificatives à l’appui de la requête.

Le 12 octobre à 17h07, le préfet de des Hauts de Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée.

Les parties ont été convoquées à l’audience mais personne ne s’est présentée.

La convocation de l’étranger a été adressée au LRA faute de toute adresse connue dans le dossier de la préfecture. Le LRA a informé la cour d’appel, par courriel du 13 octobre à 13h36, que Monsieur [R] avait quitté le LRA avec une assignation à résidence, qui cependant n’a pas été transmise, malgré les demandes du greffe, par la préfecture ou l’avocat de celle-ci.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la demande de renouvellement

Par une décision du préfet dont l’heure de notification n’a pas été portée à la connaissance de la cour d’appel par le préfet, malgré les demandes de la cour, Monsieur [I] [J] a été assigné à résidence pour assurer l’exécution de son obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet, et il s’en déduit que l’appel est également devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours recevable en la forme,

Déclare l’appel sans objet.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le mardi 13 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;