COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02195 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEO

AFFAIRE :

CPAM DE [Localité 1]

C/

Société [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 21/00988

Copies exécutoires délivrées à :

Me Mylène BARRERE

Me Julien TSOUDEROS

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DE [Localité 1]

Société [1]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de Paris vestiaire D2104, substituée par Me Sarah AMCHI, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis

APPELANTE

****************

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [O] [F], employé par la société [2] (la société), a été victime d’un accident du travail le 25 octobre 2015, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne (la caisse) par une décision notifiée le 30 octobre 2015.

M. [F] a déclaré de nouvelles lésions, prises également en charge par la caisse.

La date de consolidation des lésions a été fixée au 30 novembre 2020. Un taux d’incapacité permanente partielle de 18% dont 3% de taux professionnel lui a été attribué. La société en a été informée par une décision notifiée le 28 janvier 2021.

Elle a contesté le taux attribué à M. [F] devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles. Le juge de la mise en état par ordonnance en date du 20 octobre 2023 a ordonné une mesure de consultation médicale sur pièces confiée au docteur [B].

Le docteur [B] a remis son rapport le 26 décembre 2023 concluant à la fixation d’un taux d’IPP de 10%.

Par un jugement du 24 mai 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

Infirmé dans les rapports caisse-employeur la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne en date du 28 janvier 2021 ayant fixé à 18% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [O] [F] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 25 octobre 2015 ;

Dit qu’est privée de tout effet la décision de la commission de recours amiable prise lors de sa séance en date du 29 juillet 2021 ayant confirmé le taux d’incapacité permanente partielle.

La caisse a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la caisse demande à la cour :

D’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles,

Statuant à nouveau :

de confirmer le taux de 18% dont 3% de taux socio professionnel attribué à M. [F] dans les rapports employeur/CPAM,

A tout le moins :

d’entériner le rapport du docteur [B] fixant à 10% le taux médical et y ajouter les 3% de taux socio professionnel soit un taux global de 13% ;

En tout état de cause :

de confirmer la décision de la [3],

de débouter la société de l’intégralité de ses demandes,

de condamner la société aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que le taux retenu par le médecin conseil est conforme au barème d’invalidité en vigueur. Elle ajoute qu’elle a considéré que les nouvelles lésions avaient été reconnues imputables à l’accident du travail sans contestation de la part de la société et qu’elles doivent être prises en considération dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de M. [F].

Elle ajoute que factuellement aucun élément n’empêche de rattacher les nouvelles lésions à l’accident du travail du 25 octobre 2015 puisqu’aucun état antérieur n’est établi.

Enfin elle explique qu’en tout état de cause ces nouvelles lésions étaient guéries lors de la consolidation et n’ont pas influé sur le taux d’IPP.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la société demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes.  

Au soutien de ses prétentions elle soutient être encore recevable à contester les décisions de prise en charge des nouvelles lésions par la caisse qui ne l’a pas informée formellement de ces prises en charge conformément à la procédure antérieure au 1er décembre 2019.

Elle ajoute que ces lésions à savoir la ténosynovite du poignet gauche, l’algodystrophie de la main gauche et la tendinopathie du sub-scapulaire gauche ne peuvent être retenues comme étant imputables à l’accident. Elle en déduit qu’elles ne peuvent être prises en compte dans la détermination du taux d’IPP qui doit être effectuée en considération des seules séquelles présentées par M. [F] au niveau du coude.

Elle expose que le traumatisme banal du coude n’a entraîné initialement aucune impotence fonctionnelle significative, que les examens cliniques objectifs répétés ne montrent aucune anomalie et ce malgré les bilans répétés et que le tableau clinique est en faveur d’une sinistrose avec exclusion du membre supérieur gauche.

Elle affirme que l’examen effectué par le médecin conseil n’a aucune cohérence avec notamment un enraidissement du coude non réductible alors que les mouvements passifs du poignet et de la main sont conservés.

Elle met en avant le fait que M. [F] ne prend aucun traitement antalgique permanent et un traitement myorelaxant seulement le soir.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de la contestation par la société de l’imputabilité des nouvelles lésions :

Antérieurement au 1er décembre 219 les articles R441-10 et R441-111 du code de la sécurité sociale n’imposaient pas à la caisse de notifier à l’employeur une décision de prise en charge de nouvelles lésions. Dès lors il doit être admis qu’il était recevable à l’appui de sa demande en réduction du taux d’IPP à contester l’imputabilité des nouvelles lésions à l’accident du travail.

En l’espèce la caisse a pris en charge l’accident survenu à M. [F] au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision du 30 octobre 2015.

Le certificat médical initial établi le 25 octobre 2015 indiquait : « contusion poignet gauche, MCP main gauche, contracture trapèze gauche ».

Trois certificats médicaux de prolongation évoquant des lésions nouvelles ont ensuite été pris en charge par la caisse au titre de cet accident du travail :

un certificat médical de prolongation établi le 25 octobre 2015 au titre d’une « Ténosynovite du poignet gauche hyperalgique » ;

un certificat médical de prolongation établi le 3 novembre 2015 au titre d’une « algodystrophie débutante de la main gauche » ;

un certificat médical de prolongation du 16 janvier 2018 pour « enraidissement du membre supérieur gauche associé à des douleurs prédominantes sur main et coude gauche, IRM du membre supérieur gauche évoquant une capsulite débutante et tendinopathie subscapulaire gauche, IRM main, poignet et coude gauche normale. »

La procédure applicable était la procédure antérieure au 1er décembre 2019 qui n’imposait pas une notification de ces décisions à l’employeur. La caisse ne justifie pas non plus avoir spontanément notifié ses décisions de prise en charge à la société. Cette dernière a donc été dépourvue de tout recours. Il s’en déduit que la caisse ne peut aujourd’hui se prévaloir de l’absence de contestation par la société de l’imputabilité des lésions à l’accident du travail.

La société sera donc fondée à contester dans le cadre de son action en réduction du taux d’IPP l’imputabilité des nouvelles lésions à l’accident du travail.

Sur le taux médical :

L’article L434-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’instance en vigueur dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

La déclaration d’accident du travail mentionnait « La victime déclare s’être fait mal au coude gauche en reposant un bac »

Le certificat médical initial établi le 25 octobre 2015 mentionne « Contusion poignet gauche, MCP main gauche, contracture trapèze gauche ».

Le médecin conseil notait dans son rapport d’évaluation des séquelles : L’accident du 25/10/2015 a entraîné une douleur au coude gauche en poussant un bac. M. [F] a pu continuer sa journée de travail. Il a été amené aux urgences de [Localité 4] André ([Localité 5] main) par un de ses collègues sur le temps de midi. Les radiographies standard du coude gauche ne montraient pas de fracture. Une contention par attelle a été prescrite.

Le médecin a ensuite rappelé le contenu des trois certificats médicaux. Infiltrations en 2019 sans résultat. Stimulations magnétiques transcrâniennes réalisées en novembre 2019 interrompues depuis mars 2000. Le stent a été arrêté depuis plus d’un an car non efficace. La kinésithérapie avec le service de rééducation de [Localité 6] a été interrompue depuis mars 2020. Monsieur [F] est suivi au centre anti douleurs tous les six mois.

Doléances : difficultés pour écrire ou dessiner, difficulté pour couper des aliments.

Traitement : tramadol en fonction des douleurs, lumirelax le soir.

Examen clinique : poids : 121 kg pour 1,94 mètres.

[J], bon état général, conduit pour de courts trajets.

Epaule gauche : inspection sans particularité, palpation non douloureuse. Elévation antérieure à 160°. Abduction à 140 °. Mouvements main gauche vertex et main gauche nuque possibles. Force musculaire à 45 kg à droite-O kg à gauche.

Coude gauche : flessum non réductible à 15°- flexion limitée à 100.

Poignet gauche :

Mouvements de prono-supination non limité. Flexion à 10° en actif et de 30° en passif (limitée par la douleur). Extension à 0° en actif mais à 20° en passif.

Main gauche (examen qui me semble opposant) Spontanément les doigts sont enroulés dans la paume. Ecartement rapprochement des doigts possible. Contact pouce index et plus majeur possible en actif, contact pouce IV et pouce V non réalisé en actif mais possible en passif.

Discussion médico légale :

L’AT du 25/10/2015 a provoqué une contusion du membre supérieur gauche sans fracture ni lésion tendineuse dont le traitement est resté médical. Les suites ont été marquées par une algoneurodystrophie clinique mais avec une scintigraphie qui ne fixait pas en 2017. Monsieur [F] n’a pas repris son activité professionnelle depuis cinq ans. Son état clinique s’est plutôt aggravé depuis cinq ans avec une exclusion de la main gauche sans support iconographique clair. Il a bénéficié d’une reconversion professionnelle. Ce jour, l’état clinique est stabilisé. Il n’y a plus de traitement en rapport direct avec les lésons initiales ou imputables à l’accident.

Un taux d’IPP de 18% dont 3% pour le taux professionnel a été accordé à M. [F] en considération de séquelles consistant en un « flessum de 15° du coude gauche non réductible avec limitation de la mobilisation du poignet et de la main gauche réductible en passif chez un gaucher.

La [3] a maintenu ce taux en indiquant : Il s ’agit d’un homme de 40 ans gaucher ayant eu un choc au poignet gauche en manipulant une charge reconnue comme accident du travail’ au vu de la gêne fonctionnelle engendrée par les séquelles décrites, au vu de l’ensemble des éléments fournis au dossier et au vu du barème indicatif d’invalidité en accident du travail et maladie professionnelle, la commission ne dispose pas d’élément médical suffisant permettant de modifier le taux d’incapacité permanente partielle.

Le docteur [E], mandaté par la société, a critiqué ce rapport et l’évaluation qui en résulte en indiquant dans une note du 7 juin 2022. Il y remet en cause avec des arguments médicaux non pas seulement l’imputabilité des nouvelles lésions mais leur réalité même. Il affirme ainsi : (M. [F]) est pris en charge par la caisse pour plusieurs lésions successives qu’à l’évidence on ne peut relier à l’accident. Tout d’abord une ténosynovite du poignet qui est une lésion en rapport avec des mouvements répétés de la main ou du poignet et qui ne peut donc survenir dans les suites d’un accident isolé du coude. Ensuite, il est fait état d’une algodystrophie de la main alors qu’une IRM réalisée plus tard est normale. De même il est évoqué une capsulite d’épaule alors que la scintigraphie réalisée en novembre 2017 est également normale. Il ne peut pas y avoir de faux négatif dans ce type de pathologie : le médecin conseil indique qu’il existe une algodystrophie clinique ce qui n’est pas compatible avec une scintigraphie normale. Ainsi plusieurs pathologies décrites dans le certificat de prolongation rédigé par le médecin traitant et acceptées par la caisse comme étant en rapport avec l’accident ne sont aucunement confirmées par des examens complémentaires objectifs.

Diagnostic séquellaire :

Il s’agit d’évaluer les séquelles en rapport avec un traumatisme banal du coude n’ayant entraîné aucune impotence fonctionnelle significative initialement. On est surpris par l’importance du cortège fonctionnel et des symptômes allégués alors que les examens cliniques objectifs ne montrent aucune anomalie et cela malgré des bilans répétés. Le tableau clinique est ainsi en faveur d’une sinistrose avec exclusion du membre supérieur gauche qui aurait dû largement bénéficier d’un avis psychiatrique. L’examen clinique du médecin conseil n’a aucune cohérence avec notamment un enraidissement du coude non réductible alors que les mouvements passifs du poignet de la main sont conservés. Au fond, aucun diagnostic séquellaire ne peut être formulé retenu sur la base de l’examen clinique réalisé par le médecin conseil. On notera d’ailleurs qu’à la date de consolidation le salarié n’a aucun traitement antalgique permanent (tramadol à la demande) et uniquement un myorelaxant le soir. Il ne s’agit pas à l’évidence du traitement habituel de séquelles d’algodystrophie’ dans ces conditions on retiendra tout au plus quelques douleurs séquellaires du coude justifiant un taux de 5% maximum. Conclusions : Il s ’agit de séquelles supposées d’un traumatisme bénin du coude dominant. Les multiples examens complémentaires réalisés sont normaux et vont totalement à l’encontre des lésions nouvelles acceptées par la caisse. Les données de l’examen clinique sont également contradictoires avec par exemple un coude enraidi alors que l’IRM est normale. Aucun diagnostic séquellaire n’est évoqué par le médecin conseil qui se contente de reprendre les allégations du salarié. Pour notre part, un taux médical maximal de 5% pourrait être envisagé dans ce dossier.

Le médecin conseil a répondu le 27 octobre 2023 il ne s’agit pas uniquement d’une contusion du coude gauche mais en législation accident du travail c’est bien le certificat médical initial qui fait foi. Le certificat médical initial du 25/10/2015 mentionne contusion poignet gauche, MCP main gauche, contracture trapèze gauche. Enfin pour revenir sur l’existence d’une algodystrophie, le médecin traitant écrit dans un certificat médical de prolongation du 09/12/2015 algodystrophie débutante de la main gauche ; la scintigraphie a été réalisée le 23/11/2017 soit deux ans plus tard. Il n’y a aucune raison de ne pas croire quand l’examen clinique du médecin traitant sur une lésion qui apparaît deux mois après les faits accidentel.

Le taux de 15% correspond à l’état séquellaire de l’accident du 25/10/2015.

Sans se prononcer sur la réalité des lésions, le docteur [B] conclut de manière claire :

« -Le traumatisme présenté lors de l’accident du 25 octobre 015 peut être qualifié de bénin (traumatisme du coude gauche en reposant un bac)

-Les constatations médicales initiales font état d’un traumatisme diffus du membre supérieur gauche touchant le poignet et la main ainsi que le muscle trapèze gauche. Il et à noter que le coude gauche n’est pas mentionné dans ces constatations ;

-Les suites sont donc marquées par l’apparition d’une ténosynovite du poignet gauche, d’une algodystrophie de la main gauche et d’une tendinopathie du sub scapulaire gauche.

Compte tenu des éléments communiqués, il y a lieu de dire que :

Les lésions imputables à l’accident du travail du 25 octobre 2015 sont une contusion du poignet gauche, de la main gauche et du trapèze gauche. Aucune lésion osseuse n’est retrouvée.

La ténosynovite du poignet gauche, l’algodystrophie de la main gauche et la tendinopathie scapulaire gauche ne peuvent être retenues comme étant imputables à l’accident s’agissant de lésions ne pouvant être reconnues comme d’origine uniquement traumatiques.

Le taux d’incapacité permanente partielle retenu concerne donc principalement les séquelles du poignet gauche et peut être fixé à 10% dans le cadre d’une limitation de certains mouvements du poignet gauche chez un gaucher.

A la réception du rapport, le docteur [E], a dénoncé ce qu’il a indiqué être une incohérence du rapport en indiquant que bien que l’expert ait exclu les trois nouvelles lésions, il avait pourtant retenu le même taux que la CMRA.

Il a relevé également que l’expert justifiait le taux de 10% par une limitation du poignet dominant alors qu’il retenait que la ténosynovite du poignet n’était pas en rapport avec l’accident. Il affirme que les lésions du poignet ne peuvent être en rapport avec une contusion simple du poignet sans lésion osseuse et sans complication évolutive, que la ténosynovite du poignet est seule responsable des limitations observées d’origine principalement algiques. Enfin il indique que l’expert élude totalement les données concernant le coude qui est pourtant le site lésionnel mentionné dans la déclaration d’accident du travail.

La caisse rétorque que les deux lésions n’ont pas été contestées par l’employeur, que la présence de deux nouvelles lésions n’influe pas sur la fixation du taux d’IP, car elles ont guéri dans le temps et n’ont pas été retenues pour la fixation des séquelles qui sont fixes.

***

Les conclusions du consultant sont claires et argumentées quant à l’absence d’imputabilité des trois nouvelles lésions à l’accident du travail. Elles corroborent les conclusions du docteur [E] elles aussi argumentées médicalement.

La caisse se contente d ’indiquer qu’aucun élément factuel n’empêche de rattacher les nouvelles lésions à l’accident du travail ou met en avant la brièveté de leur délai d’apparition après l’accident.

Ces arguments ne sont pas suffisants pour infirmer les conclusions claires du médecin consultant qui s’appuient sur des éléments médicaux. L’argument tendant à ce que le doute doit profiter à l’assuré est inopérant dans le cadre d’un litige caisse- employeur. En outre il doit céder devant une démonstration médicale excluant le doute.

Dès lors seules les séquelles des lésions décrites dans le certificat médical initial doivent être retenues : il s’agit des séquelles des lésions du poignet gauche, de la main gauche et du trapèze gauche.

S’agissant du poignet gauche, le médecin conseil avait relevé que les mouvements de pronosupination n’étaient pas limités, la flexion du poignet était mesurée à 10° en actif et 30° en passif et que l’extension était mesurée à 0° en actif et 20 ° en passif.

Le barème indicatif d’invalidité AT/MP applicable prévoit à son chapitre 1 .1. 2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES qu’un blocage du poignet en rectitude ou en extension sans atteinte de la pronosupination justifie un taux de 15 %.

S’agissant de la main gauche le barème indicatif prévoit la fixation d’un taux qui s’ajoute aux précédents en cas d’atteinte à la pronosupination. Il indique qu’en fonction de la position et de l’importance de la limitation du membre dominant un taux de 10 à 15% est justifié. Le médecin conseil avait indiqué que les doigts étaient spontanément enroulés dans la paume, que l’écartement rapprochement des doigts était possible que le contact, pouce index et pouce majeur était possible en actif, que le contact pouce IV et pouce V était non réalisé en actif mais possible en actif.

Les mouvements de la main n’étaient pas limités il n’y avait pas lieu conformément au barème de prévoir un taux d’IPP.

La caisse affirme que pour estimer les séquelles à15% le médecin conseil n’a pas pris en compte les deux nouvelles lésions du 3 novembre 2015 et du 09 décembre 2015. Or cette affirmation n’est pas étayée et ne ressort pas du rapport du médecin conseil qui mentionne au contraire toutes les lésions rattachées à l’accident par la caisse.

Le médecin mandaté par la société indique à l’inverse que l’expert n’a pas tiré les conséquences de ses conclusions en retenant le même taux que la [3] et donc en incluant les séquelles de la ténosynovite qu’il estimait ne pas être imputable à l’accident.

Or d’une part la [3] a confirmé la décision initiale qui fixait le taux médical à 15 % de sorte que la proposition du consultant qui conclut à un taux de 10% n’est pas la même et d’autre part, rien ne permet d’affirmer que l’expert qui a spécialement conclu sur l’absence d’imputabilité de la ténosynovite à l’accident initial n’en ait pas tenu compte. Il propose d’ailleurs un taux en réduction de 5% par rapport à celui du médecin conseil.

Le premier juge n’a pas retenu la préconisation de l’expert en indiquant que M. [F] présentait un état interférant aggravant les limitations du poignet gauche sans qu’il ne soit en lien direct avec l’accident.

Or rien ne permet de penser qu’il n’en ait pas tenu compte.

La décision sera donc infirmée et le taux d’IPP médical fixé à 10 %.

Sur le taux professionnel :

Pas plus en cause d’appel qu’en première instance la caisse n’a exposé d’argument spécifique à l’appui du coefficient socio professionnel attribué à M. [F].

Le jugement sera confirmé en ce qu’il dit que le coefficient professionnel ne pourrait être maintenu.

Sur les demandes accessoires :

La société sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé dans les rapports caisse-employeur à 5% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [O] [F] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 25 octobre 2015 ;

Statuant à nouveau :

Fixe à 10 % dans les rapports caisse – employeur le taux d’incapacité permanente partielle de M. [O] [F] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 25 octobre 2015 ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Condamne la société [1] aux dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente