COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00569 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXAU

AFFAIRE :

[J] [V]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 21/00788

Copies exécutoires délivrées à :

Monsieur [J] [V]

Me Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

[J] [V]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

APPELANT

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié à M. [J] [V], artisan taxi conventionné, la contrainte émise le 25 octobre 2021 à son encontre et portant sur la somme totale de 461,44 euros par référence à une mise en demeure du 24 juin 2021 relatif à un indu de frais de transport versé le 28 septembre 2020.

M. [V] a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale le 16 novembre 2021.

Par jugement du 12 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– déclaré le recours engagé par M. [V] irrecevable pour forclusion ;

– dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

M. [V] a relevé appel de cette décision par déclaration du 6 février 2026 et les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026.

A l’audience, M. [V] expose qu’il n’a eu que deux jours de retard et que le fond n’est jamais abordé alors que le dossier dure depuis 2020. Il s’en rapporte sur le taux du ressort.

Il estime subir une injustice alors qu’il s’agit d’une mauvaise gestion de la caisse des Yvelines, n’ayant jamais de difficulté avec celle du Val-d’Oise . Il soutient avoir bien envoyé les factures, que la caisse l’a harcelé en lui envoyant l’huissier à la maison et en récupérant l’argent sur les courses effectuées.

Il ajoute que la caisse ne sait pas s’excuser quand elle perd des factures alors que la caisse du Val-d’Oise lui présente des excuses.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

– de déclarer l’appel interjeté par M. [V] [J] irrecevable au regard de l’enjeu du litige inférieur à 5000 euros ;

– de dire et juger que le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 janvier 2026 est définitif ;

en tout état de cause,

– de dire et juger que le recours formé par M. [V] est irrecevable pour cause de forclusion ;

– de débouter M. [V] de son appel et de ses autres demandes notamment sa demande d’indemnisation pour préjudice moral ;

à titre reconventionnel,

– de condamner M. [V] à lui payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 euros du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

La caisse a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité de l’appel, le jugement ayant été en réalité rendu en dernier ressort, la notification du jugement mentionnant à tort l’appel comme voie de recours.

Aux termes de l’article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

L’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, créé par le décret 2019-912 du 30 août 2019, dispose que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Enfin, l’article 536 du code de procédure civile ajoute que :

’ La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.’

En l’espèce, M. [V] a contesté un indu qui lui était réclamé d’un montant de 461,44 euros, somme qui se trouve ainsi en dessous du seuil à partir duquel l’appel est possible.

La cour observe que le tribunal a bien qualifié le jugement en dernier ressort mais que la notification du jugement adressé à M. [V] mentionne l’appel comme voie de recours.

Cependant, la cour n’est pas tenue par la qualification retenue par le juge ou les modalités de notifications du jugement.

L’appel de M. [V] doit donc être déclaré irrecevable.

Sur les dépens et les demandes accessoires

M. [V], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens d’appel.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la caisse fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [J] [V] à l’encontre du jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [J] [V] aux dépens d’appel ;

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente