Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/04/2026, 24LY03446, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts
Résumé
Un apporteur a cédé l’intégralité de ses titres d’une SASU à une SAS holding en contrepartie de parts nouvelles et d’une soulte de 342 000 euros, inscrite au compte courant d’associé. La soulte, représentant 9,9 % de la valeur nominale des titres reçus, a bénéficié du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. L’administration fiscale a considéré que le versement de cette soulte constituait un abus de droit, car il n’avait d’autre objet que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt, sans intérêt économique pour la holding bénéficiaire. Le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé cette position. L’apporteur a contesté cette qualification, arguant que l’opération s’inscrivait dans une restructuration du groupe et que la soulte ne constituait pas un revenu de capitaux mobiliers. La cour a rejeté ces arguments et confirmé l’abus de droit, tout en rectifiant la base légale d’imposition de la soulte.
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