Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé la décision du 30 septembre 2021.

Il soutient que, compte tenu de la gravité et de la répétition des faits reprochés à M. K…, c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la sanction était disproportionnée

La requête a été communiquée à M. K…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 octobre 2025.

Un mémoire, présenté par M. K…, a été enregistré le 22 septembre 2026, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la défense ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Picque,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– et les observations de M. Pasto.

Considérant ce qui suit :

1. M. K… s’est engagé dans l’armée comme militaire du rang à compter du 3 novembre 2011. Affecté au troisième régiment du génie de Charleville-Mézières, il a été nommé caporal-chef le 1er mars 2018. Le 25 juin 2021, le gouverneur militaire de Metz a décidé son renvoi devant le conseil d’enquête qui, par un avis du 22 septembre 2021, a proposé que soit prise à son encontre une sanction d’abaissement d’échelon d’une durée de 6 mois Par une décision du 30 septembre 2021, notifiée le 25 octobre 2021, le gouverneur militaire de Metz a prononcé la sanction de la résiliation de son contrat d’engagement. Le ministre des armées relève appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L’avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L’abaissement temporaire d’échelon ; c) La radiation du tableau d’avancement ; 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L. 4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ».

3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. Pour prononcer la résiliation du contrat de M. K…, l’autorité militaire s’est fondée sur la circonstance que, le 23 décembre 2020 lors d’une mission de l’opération « Sentinelle », l’intéressé, alors qu’il chahutait avec d’autres militaires, a commis un manquement à l’honneur en proférant des insultes et menaces à l’égard d’une caporale avant de réitérer ses propos le soir même sur la messagerie « Whatsapp ». De tels faits, reconnus par l’intéressé au cours de la procédure disciplinaire, sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’ils s’inscrivent dans la continuité de précédents incidents ayant donné lieu à quatre sanctions disciplinaires du premier groupe entre 2018 et 2021, l’intéressé ayant été condamné, le 4 janvier 2018, à 15 jours d’arrêts pour « altercation physique », le 9 mai 2019, à 20 jours d’arrêts pour « violence », le 24 novembre 2019, à 30 jours d’arrêts pour « altercation physique » et, le 22 février 2021, à 40 jours d’arrêts pour « violence ». Toutefois, compte tenu de la nature des faits en cause et du contexte dans lequel ils sont intervenus, de ce qu’il n’est pas soutenu qu’ils auraient porté atteinte à la dignité et à l’intérêt du service, ainsi que des états de service de M. K…, qualifiés de « très bons » ou « excellents » entre 2017 et 2021, la résiliation de son contrat, sanction la plus sévère du troisième et dernier groupe, alors, au demeurant, que le conseil d’enquête avait, ainsi qu’il a été dit au point 1, proposé une sanction moins sévère d’abaissement d’échelon, sanction intermédiaire du deuxième groupe, n’est pas proportionnée à la gravité de la faute commise.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre des armées n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 30 septembre 2021 résiliant le contrat de M. K….

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par le ministre des armées est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. J… K….

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– Mme Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure

Signé : A-S. PICQUE

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN